A quoi sert la CADA - Loi1901.com

La CADA (Comission d’Accès aux Documents Administratifs) est une instance consultative et indépendante. Elle émet des avis sur le caractère communicable de documents administratifs, qu’elle adresse aux personnes qui l’ont saisie et aux administrations qui ont refusé la communication.
Elle donne des conseils aux administrations qui la saisissent sur le caractère communicable des documents qu’elles détiennent ou sur les modalités de leur communication. Elle intervient pour tous les documents détenus par un service de l’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme chargé de la gestion d’un service public, que cet organisme soit public ou privé.

Elle peut vous aider à obtenir un document administratif qui vous a été refusé, qu’il s’agisse par exemple :

1. d’une copie d’examen ;
2. de votre dossier fiscal ;
3. de votre dossier médical ;
4. d’un dossier de permis de construire ;
5. de courriers détenus par l’administration ;
6. de l’enregistrement sonore de délibérations d’un conseil municipal ;
7. d’une disquette de la liste des agents d’un service administratif.

La CADA doit être obligatoirement saisie avant tout recours devant le juge administratif. Elle intervient gratuitement.

ATTENTION :
La CADA n’est pas une juridiction ; elle ne rend pas de jugements, mais des avis. La CADA ne communique pas elle-même de documents administratifs. Elle joue un rôle de médiateur entre l’administration et ses interlocuteurs. Elle ne peut pas être saisie directement d’une demande de document, elle ne peut intervenir qu’en cas de refus préalable, exprès ou tacite, de l’administration sollicitée. Elle n’est pas compétente lorsque des conseillers municipaux ou des représentants syndicaux ont des difficultés à obtenir des informations dans le cadre de leurs prérogatives électorales ; la CADA ne peut intervenir que sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978(*).

La loi du 17 juillet 1978 :Afin d’assurer la transparence de l’action administrative et l’information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les administrations publiques ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.

Le site de la CADA