Les brèves juridiques


Du nouveau dans l'inégalité de traitement entre associations

Dans le cadre législatif et réglementaire actuel, toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels. En revanche, recevoir une donation ou des legs est réservé à certaines catégories d'associations comme la célèbre ARUP (association reconnue d'utilité publique), les unions d'associations familiales, les associations déclarées en Alsace-Moselle,etc. Même les associations cultuelles ont

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Les associations doivent impérativement tenir une comptabilité

Ce qui ressemble à une affirmation est en fait une question. Les associations doivent-elles tenir une comptabilité ? La réponse est positive. Oui, une association doit en tenir une. Mais laquelle ? Répondre à cette question, c'est déjà avoir résolu la moitié du problème. En effet, faire le bon choix sur le type de gestion comptable adapté à sa structure est primordial. Mais comment faire et selon

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Dons alimentaires : on ne fait pas n'importe quoi

A cheval donné, on ne regarde pas les dents... Si, comme le dit ce proverbe, il ne faut pas critiquer ce qui est donner ou que l'on a eu gratuitement, ce n'est pas le cas dans le domaine alimentaire. Accepter que le don de nourriture aide les plus démunis, oui, les intoxiquer avec des denrées périmées, non. C'est en substance, ce que précise le décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 (1) relatif

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Ouvrez votre compte personnel d'activité dès aujourd'hui

N'ayons pas peur des mots, le CPA est un nouveau droit pour les citoyens que nous sommes tous et ce, quelle que soit notre situation : salarié, demandeur d'emploi, bénévole, stagiaire, apprenti, etc. Une seule obligation : avoir plus de 16 ans. C'est votre cas ? Vous pouvez dès aujourd'hui ouvrir votre CPA. Bon d'accord, les explications que nous recevons sont confuses : CPA, CPF, C3P, CEC ? On

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Le bulletin de paie électronique devient la règle

Ce ne sera qu'à partir du 1er janvier 2018 que le bulletin de paie électronique deviendra obligatoire. Mais sa dématérialisation est la règle, depuis le 1er janvier 2017 et le format papier une exception. Il faut bien sûr que le salarié, jusqu'à ce que la loi s'impose à toutes les entreprises, donne son accord pour passer à la paie numérique. Ce sera un avantage indéniable pour les nouvelles

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Rupture conventionnelle d'un CDI : du nouveau pour 2017

Depuis le mois de juin 2008, et dans le cadre d'une énième modernisation du marché du travail, un employeur et son salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Mais attention, cette "rupture" doit obéir à des règles précises au sein d'une procédure spécifique. Si tout va bien, chacun poursuit sa route.

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L'association politique : quand le législateur permet la triche

Voici venu le temps des élections. Il est donc utile de se pencher un peu sur l'association politique. Le plafonnement des dons et cotisations à une ou plusieurs formations politiques est fixé à 7500 euros par an et par donateur. Et c'est une très bonne chose. Ainsi, nos campagnes électorales ne ressemblent pas à celles qui se pratiquent aux USA. Oui... sauf quand cette limitation souffre d'une

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La bonne nouvelle 2017 pour les Associations Communales de Chasse Agréées

La chasse fait partie du patrimoine. On peut être pour ou contre, mais c'est ainsi. De plus, les chasseurs sont tout aussi écologistes que de nombreux élus estampillés écolos. Et comme disait le poète : "Si on ne mangeait pas les vaches, les moutons et les restes, nous ne connaîtrions ni les vaches, ni les moutons, ni les restes... (1)" Alors pour ces mal-aimés de la vie publique que sont les

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Le formulaire unique de demande de subvention 2017 est arrivé

On l'attendait, il est arrivé le nouveau formulaire unique de demande de subvention ! En fait, c'est surtout le décret qui est nouveau. Cette parution officielle vise à stabiliser les caractéristiques communes et minimales que doivent posséder les formulaires de demande de subvention qui ne sont pas encore, loin s'en faut, uniques. Bref, en référence au "Dites-le nous une fois" de

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Le compte d'engagement citoyen : le CEC au sein du CPA cache un CPF

Avez-vous remarqué l'arrivée du mot biopic ? Il s'est pointé en douce dans la bouche sucrée de quelques journaleux en mal d'anglicismes. On ne dit plus biographie, voire bio, mais biopic. C'est plus...smart. Idem avec éponyme... L'album éponyme de tel chanteur. C'est mieux que l'album qui tire son nom de... Le CEC, CPA, CPF ne sont plus des sigles mais des acronymes. Cet embourgeoisement de la

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Le congé d'engagement associatif pour les actifs bénévoles

Le 22 décembre 2016, le projet de loi Egalité et Citoyenneté a été adopté par l'Assemblée nationale. Certes, le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 décembre d'un recours déposé par des parlementaires. Mais, sauf retard important dans la parution des décrets d'application, la loi devrait être opérationnelle avant la fin du premier trimestre 2017. C'est une bonne loi qui vise à généraliser

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Associations : le crédit d'impôt de taxe sur les salaires - CITS - est arrivé

Les entreprises bénéficient du CICE depuis 2013. Il était donc normal, dans un monde où la concurrence est la règle même entre des structures juridiques aux finalités aussi différentes, que l'Etat offre aux associations un CICE rien qu'à elles qui se nomme CITS. C'est donc chose faite depuis le 1er janvier 2017. Et celles qui n'ont pas de salariés ? Ben... vous voulez dire les associations qui ne

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Egalité femmes-hommes dans les associations : le mémento 2017

Commencer l'année 2017 en mettant en avant le besoin d'égalité entre les femmes et les hommes au sein de nos associations à quelque chose de saugrenu. En sommes nous encore là ? Hélas, la réponse semble bien devoir être positive. Le premier guide sur le sujet date de 2014. Il s'agissait alors, de "fournir aux acteurs associatifs un référentiel de diagnostic et des éléments opérationnels pour

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Associations : bien réussir son premier bilan comptable

Pour les associations qui ont choisi un exercice comptable par année civile, la période des bilans va commencer surtout si vous avez opté pour une comptabilité de trésorerie, dite : en partie simple. Simple, elle l'est car basée sur la distinction entre recettes et dépenses et l'absence de dettes à la clôture de l’exercice comptable. Mais cela ne veut pas dire qu'elle soit simpliste et la

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Le piège des subventions pour une association employeur

Si les associations étaient rémunérées en temps d'attente de subventions à venir, notre secteur économique serait sans aucun doute le premier de France. Il arrive, hélas de plus en plus souvent, que l'aide promise, acceptée, tamponnée et validée ne soit finalement jamais versée. Que deviennent les salariés dans ce cas ? Comment éviter de se retrouver face au Conseil des prud'hommes pour

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Connaissez-vous le Médiateur des entreprises ?

C'est le décret du 14 janvier 2016 qui a porté M. Pierre Pelouzet, pour une durée de trois ans, au poste de médiateur des entreprises et associations. Poste important s'il en est. Il est en effet chargé de résoudre les difficultés contractuelles ou relationnelles entre clients et fournisseurs, que ce soit entre partenaires privés ou entre acteurs publics et privés, dans le cadre d'un marché privé

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Une sélection des changements prévus dès janvier 2017

L'année civile commence au 1er janvier. C'est donc à cette date que les lois, décrets et autres changements nous apportent surprises et déceptions. Nous n'avons sélectionné que ce qui concerne les associations. Mais les changements débordent largement notre cadre. A cette occasion, nous souhaitons rendre hommage à nos hommes politiques. Les réunions et le travail que représentent toutes ces

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Formation des bénévoles : la campagne 2017 est ouverte

En janvier, il n'y a pas que les soldes et les rois mages. Chaque année, le Fonds pour le développement de la vie associative profite du début de l'année pour lancer l'appel à projets national et ses appels à projets régionaux au titre de la formation des bénévoles associatifs. Ce Fonds, créé le 30 décembre 2011, a pour objet d'attribuer des subventions à des projets initiés par des associations

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Votre association et la Déclaration Sociale Nominative

La DSN est un processus qui remplace et simplifie la déclaration sociale en automatisant sa transmission à partir des données de paie. Ce n'est donc pas sans une certaine émotion que nous dirons adieu aux CPAM, Urssaf, Régimes spéciaux, etc. Obligatoire dès 2017, la DSN doit être mise en place dans toutes les structures dès la paie de janvier. Est-ce que votre association est prête ? Quoi qu'il

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Du Voyage avec un âne à l'hyper-ruralité

Du 22 septembre au 3 octobre 1878, le futur auteur de l'île au trésor, Robert Louis Stevenson, a parcouru, avec comme seule compagne une ânesse nommée Modestine, près de 200 km à travers nos belles Cévennes. Traversée aujourd'hui devenue culte, le "chemin de Stevenson" est un sentier de grande randonnée : le GR 70. Comme tous ceux qui s'aventurent dans ce territoire extraordinaire, Stevenson n'a

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Erasmus n'aime pas les apprentis

Je vous ai compris avait lancé l'Europe aux peuples européens après le Brexit Anglais. Vous trouvez que l'on ne fait pas assez pour les classes sociales défavorisées ? On va faire ! Première mesure annoncée : ouvrir le programme Erasmus aux apprentis. On passera sur le couple "apprenti et défavorisé" pour se réjouir d'une mesure de bon sens. Erasmus pour tous et plus seulement pour les jeunes de

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Les activités d'utilité sociale selon l'Avise

Drôle d'idée que de sortir un guide pour créer des activités d'utilité sociale. C'est un peu comme si on publiait un fascicule pour nous apprendre à respirer. Sans doute fallait-il mettre un nom sur ce que font les associations depuis 1901 et même bien avant. "Mal nommer les choses", jugeait Camus, "c'est ajouter au malheur du monde". Donc, l'Avise vient de sortir un guide pour expliquer aux

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