Les brèves juridiques


Illettrisme et illectronisme, le revers de la médaille d'une société numérique

Si l'illettrisme est l'incapacité de déchiffrer un texte simple, l'illectronisme désigne les personnes qui sont dans l'incapacité d'utiliser les outils numériques. En France, l'illectronisme touche environ 14 millions de personnes dont 9 millions sont déclarées illettrées. Une situation qui ne peut que s'aggraver, du fait de la transformation numérique des services rendus par l'administration et

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Le véritable impact du service civique sur la précarisation de l'emploi

L'Etat, depuis 2015, a réaffirmé le développement massif du service civique pour permettre aux jeunes de s'engager pleinement dans la citoyenneté tout en développant une expérience professionnelle. Depuis une bonne année, le dispositif s'est encore grandement élargi. Mais, on ne peut nier que de nombreux employeurs profitent d'un système très avantageux, car financé par l'Etat, pour précariser

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Subventions : le financement public des associations est discrétionnaire

La définition de l'adjectif discrétionnaire est : "qui est laissé à la discrétion de quelqu'un ou bien qui confère à quelqu'un le pouvoir de décider". Il est logique et légitime que l'Etat décide quelles associations méritent d'être aidées. Mais, quels sont exactement les critères retenus ? Voici la liste complète des obligations que les associations doivent remplir pour espérer obtenir une

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Associations : à double casquette, double risque d'abus de confiance

A partir du moment où les budgets de nos associations se compriment, il devient urgent de trouver d'autres sources de financement. Certes, nous entendons ce "mantra" à longueur de réunions avec nos anciens financeurs, qui prennent un air contrit pour nous asséner un refus poli mais ferme. De fait, des montages associatifs hybrides font leur apparition. Et les risques qu'encourent les dirigeants

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Comment réussir la mise en sommeil d'une association ?

La mise en sommeil d'une association n'est en aucun cas une dissolution. Pour commencer, la mise en sommeil ne nécessite pas de liquidateur et le patrimoine est naturellement conservé par l'association "endormie". Mais cette "hibernation" doit respecter des règles précises qui ne souffrent aucun oubli. Voici, développé en quatre points, ce qu'il faut savoir pour que la mise en sommeil de votre

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Gabriel Attal : un Bébé Cadum au chevet des associations

D'un côté, une vieille dame indigne de 117 ans, bougonne et râleuse, mais encore bon pied bon oeil, la loi de 1901. De l'autre côté, un jeune homme de 29 ans, véritable publicité ambulante pour le célèbre Bébé Cadum (1), Gabriel Attal. Il est secrétaire d'Etat chargé de la vie associative. "Je suis jeune, il est vrai; mais aux âmes bien nées, la valeur n'attend point le nombre des années" lui

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Associations : salariés versus Conseil d'Administration

Peut-on sanctionner un salarié lorsqu'il se permet de perturber gravement le bon déroulement d'un conseil d'administration, alors même qu'il n'y a pas été invité ? La réponse paraît évidente : la sanction est inévitablement la même : un licenciement, qui plus est, justifié. Pas si sûr... En fait, cela dépend des raisons qui ont poussé l'employé à agir ainsi. Raisons qui doivent, bien sûr, être

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Qui fixe le contrat de travail d'un fonctionnaire mis à disposition d'une association ?

La mise à disposition d'un fonctionnaire au service d'une association, est un problème rarement soulevé. Et pourtant, c'est une pratique qui tend à se répandre de plus en plus. Surtout quand la collectivité ne possède pas les fonds pour soutenir l'action d'une structure associative. La mise à disposition est alors un bon moyen de maintenir le soutien sans ouvrir, pour autant, une nouvelle ligne

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L'inégalité salariale entre homme et femme est-elle une discrimination ?

L'article L3221-2 du code du travail (1) précise que "tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes". On devrait donc pouvoir affirmer que l'inégalité salariale entre homme et femme est une discrimination. Bien sûr, nous savons tous qu'il n'en est rien, encore que... La condamnation pour discrimination est

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Une commune peut-elle être mise à contribution suite à la liquidation d'une association ?

Une commune peut-elle être mise à contribution suite à la liquidation judiciaire d'une association ? A priori, l'idée de répondre non est la première qui vient. Certes, il existe parfois des liens étroits entre une commune et une association. Mais pour le cas présent, il ne s'agit pas d'une association para-municipale souvent appelée avec poésie : association transparente. Il s'agit d'une

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La vie associative dans les départements

Chaque année, depuis 2015, le Ministère de l'Education Nationale et l'association Recherches et Solidarités publient les principales données chiffrées sur la vie associative de chaque département français. Une publication intéressante qui permet de disposer des données récentes sur nos associations, au plus près du terrain, et de suivre, département par département, les évolutions de nos

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Egalité de traitement dans la mise à disposition des salles communales aux associations

Le forum nous offre, chaque jour, l'étendu des plaisirs que nous autres humains, prenons à tester notre pouvoir sur autrui. Ainsi, ces maires qui refusent des salles à des associations, sous des prétextes aussi futiles que désagréables. Pour toutes les associations victimes de ce type de comportements, nous venons d'exhumer un jugement peu connu qui permettra de remettre à leur place, les

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Rescrit fiscal versus intérêt général : une mise au point attendue

La procédure du rescrit fiscal permet à une association de s'assurer auprès de l'administration fiscale, qu'elle est bien un organisme d'intérêt général. Une fois ce précieux Sésame validé par les services fiscaux, l'association pourra délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et à ses membres afin qu'ils puissent bénéficier d'une réduction d’impôt. Existe-t-il un autre moyen

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Un président peut-il suspendre les délégations des membres du CA ?

A cette question, on pourrait répondre par l'affirmative si les statuts donnent au président, les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et dans l'intérêt de l'association. Mais que se passe-t-il si les statuts n'encadrent pas le rôle du président ? Peut-il presque tout se permettre dans "l'intérêt de l'association" ? Un intérêt qui peut-être parfaitement subjectif,

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Quelles sont les nouvelles obligations d'affichage dans le local d'une association ?

Une association employeuse est soumise à l'affichage obligatoire d'un certain nombre de documents au sein de ses locaux. Depuis cette année, ce nombre a évolué, mais pas le risque pénal encouru en cas de manquement au cours d'un contrôle. Il y a d'une part un affichage obligatoire pour tous les employeurs et d'autre part, un affichage d'informations obligatoires en fonction du nombre de salariés.

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Mettre en place un mécénat de compétences : le guide

Le mécénat de compétences consiste à mettre à disposition des associations, des collaborateurs sur leur temps de travail pour réaliser des actions d'intérêt général. Un partenariat gagnant/gagnant pour l'association, qui est soutenue par un appui humain et acquiert de fait, de nouveaux savoir-faire ; pour le salarié, qui concrétise sa volonté d'être utile à la société ; pour l'entreprise enfin

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Quel avenir pour le Fonds européen d'aide aux plus démunis ?

Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) est destiné à apporter une assistance matérielle à ceux qui en ont besoin. Il a bénéficié d'un budget de 3,8 milliards d'euros pour la période 2014-2020. Ce qui est peu. La Commission européenne juge visiblement que c'est trop puisqu'elle propose aux Etats membres d'en réduire le budget de moitié pour la période 2021-2027. En France, plus de 5

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Qu'est-ce que la convention tacite d'assistance bénévole ?

Qui n'a jamais aidé une personne dans la rue à porter un objet lourd ? Porter assistance à une personne encombrée est un acte charitable, mais que se passe-t-il si vous êtes blessé ? Comment vous indemniser du préjudice ? Ainsi est née la convention d'assistance bénévole. Une association peut-elle être également liée par ce type de "contrat" avec un tiers, bénévole en son sein ou pas ? Peut-elle

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La relation conjugale dans l'administration d'une association

De très nombreuses questions sur le Forum, illustrent des situations souvent conflictuelles : une femme et son mari à la tête d'une association. Où bien, l'épouse dirige une entreprise et l'époux une association et des relations commerciales sont nouées entre les deux entités. Ou bien encore Madame dirige une association et Monsieur est maire d'une commune qui subventionne la structure.

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Peut-on faire des bons cadeaux pour remercier ses bénévoles ?

La question mérite d'être posée en cette fin d'année propice aux cadeaux qui cimentent les relations au sein de nos structures. Bien sûr, on peut répondre par l'affirmative. Oui, il est possible d'offrir des bons cadeaux à nos adhérents. Mais le statut juridique qui encadre les bons cadeaux est, comme souvent, à la fois précis et flou, ce qui peut entraîner une requalification du cadeau en

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Deux études inédites : bénévolat et associations, état des lieux et évolutions

L'association pour le développement des données sur l'économie sociale (ADDES) nous propose deux études inédites : "Les associations : état des lieux et évolutions. Vers quel secteur associatif demain ?" et "Bénévolat et bénévoles en France : état des lieux et tendances". Beaucoup de lectures en perspective pour les dirigeants associatifs que nous sommes. De quoi occuper les longues soirées

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Quand la responsabilité pénale d'un dirigeant associatif entraîne sa responsabilité civile

Jusqu'à présent, on savait que le président d'une association ne se voyait condamner à engager son patrimoine personnel pour rembourser une victime, que si la faute commise était détachable de ses fonctions. En d'autres termes, il faut qu'il ait poursuivi un intérêt personnel tel que piocher dans la caisse ou pire, qu'il soit reconnu responsable d'une faute particulièrement grave. La

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Présentation de toutes les subventions allouées par l'Etat aux associations

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