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Les brèves juridiques


Le contrôle fiscal des dons reçus par les associations : une nouveauté pour 2018

Lorsqu'une association reçoit un don, elle doit à la demande du donateur, lui remettre un reçu fiscal. Ce document permettra au contribuable d'obtenir la réduction d'impôt prévue. Assez peu de contrôles étaient jusqu'à présent diligentés par les services fiscaux. Entente tacite entre une baisse des subventions et l'augmentations des dons ? 2018 sera l'année qui verra la fin de ce jeu de

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La Fonda nous a trouvé des Solutions d'associations

Une fois n'est pas coutume. Nous tenons à féliciter la Fonda pour la création d'un site internet qui se donne pour mission de "valoriser actions et propositions des associations". On ne peut qu'être d'accord. Bien sûr, on pourra toujours, ça et là, trouver à redire. Mais nous avons un esprit naturellement taquin. Alors, embarquez avec nous à la découverte des solutions d'associations. La Fonda

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Reprendre c'est voler explique l'Uniopss aux départements

Le CITS ou crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires a été accordé aux associations pour rétablir l'équité entre le secteur lucratif bénéficiaire du CICE et le secteur non lucratif qui en était exclu. Certains départements, confrontés à de sérieuses difficultés budgétaires, envisageraient de "récupérer" cette ristourne sous la forme d'une réduction équivalente de leurs tarifs et

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Préserver l'éthique du sport et renforcer sa régulation et sa transparence

La loi 2017-261 qui vise à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs s'intéresse également aux associations sportives. Beaucoup diront que c'est la moindre des choses. Sans ces structures amateurs, pas de sport professionnel, la cause est entendue... Tout ce qui avait été prévu dans le projet de

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Mise en sommeil temporaire d'une association et sa réactivation

Contrairement à la dissolution, la mise en sommeil ne nécessite pas de liquidateur et le patrimoine est conservé par l'association. Mais ce qui parait plus simple au départ risque assez rapidement de devenir un problème si cette "hibernation" n'a pas été préparée selon les règles. Voici en quatre points, ce que vous devez savoir pour que le réveil de votre association ne soit pas un cauchemar.

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Mise à disposition de locaux gratuits par une commune à une association

Vouloir exposer les oeuvres d'un artiste est une bonne chose. Etre soutenu par une association devrait faciliter la recherche d'un local pour accueillir l'exposition. Mais ce n'est pas aussi évident que cela. L'opportunité, pour une association, de disposer gratuitement d'une salle municipale pour exercer ses activités, quelles qu'elles soient, n'est pas un long fleuve tranquille.... Suivez le

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Sanction financière d'un membre en réparation d'un préjudice

Bien sûr on peut être responsable mais pas coupable. On peut être coupable et reconnu irresponsable. Mais lorsque l'adhérent d'une association commet une faute et que celle-ci entraîne des frais importants pour l'association, est-il possible de le sanctionner ? Est-il possible de l'obliger à participer à la réparation du préjudice ? Que prévoient la loi et la jurisprudence en pareil cas ? Suivez

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Changement de finalité pour le Répertoire National des Associations

Le Répertoire National des Associations, plus connu sous l'acronyme RNA, a été créé en 2010. Il remplaçait alors le vieux fichier Waldec, acronyme de "Web des associations librement déclarées" et lointain hommage à l'un des créateurs de la loi de 1901 : Waldeck-Rousseau. Doter l'administration de moyens modernes et performants pour effectuer le suivi de la population associative, tel était le

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La Gironde nous fait son revenu universel

On savait la Gironde généreuse et douée pour le mélange. N'est-elle pas le lit de l'océan, de la Garonne et de la Dordogne ? Voilà notre Gironde qui se pousse du coude et se mêle d'économie. Il ne lui suffisait plus d'être déjà la reine des superlatifs. La voici qui nous plonge, non sans malice, dans un avenir qui se veut redistributif : le revenu universel. Ce revenu fait débat ? Qu'à cela ne

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L'utilisation de la réserve parlementaire en 2016

Régulièrement controversée, la réserve parlementaire est une enveloppe de subventions allouée annuellement aux députés et sénateurs. Très longtemps dissimulée à cause d'un fonctionnement pour le moins opaque, elle est aujourd'hui relativement transparente même si son existence pose encore problème. Difficile en effet d'échapper à l'accusation de clientélisme quand un élu dispose, selon son bon

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Etiquetage nutritionnel : Nutri-score est jugé le plus efficace

Pour ceux qui n'ont pas suivi, voici un petit rappel. La loi de modernisation de notre système de santé prévoit la possibilité d'imposer un système d'étiquetage nutritionnel pour faciliter le choix d'achat du consommateur, au regard de la composition nutritionnelle des produits. Plusieurs logos ont été proposés, suivant les deux approches existant aujourd'hui : analytique et synthétique. A

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Tout savoir sur la rémunération des dirigeants d'une association

En règle générale, un dirigeant d'association loi de 1901 est un bénévole. Il est à ce titre, chargé de l'administration de l'association sans percevoir aucune rémunération ou avantage quelconque pour cette fonction. C'est l'une des garanties d'une gestion désintéressée et de son corollaire : la non soumission aux impôts commerciaux de la structure. Mais est-ce vraiment une interdiction ? Peut-on

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Fonds dédiés et plan comptable associatif : un couple à respecter

Dans le plan comptable associatif, il y a un compte 19 : Fonds dédiés. Qui se cache derrière cette appellation pour le moins étrange ? De plus, il semble ne pas fonctionner seul. Les comptes 657, 689, 789, etc. l'accompagnent en toute occasion. Pire, mal utilisé, il peut constituer une preuve d'abus de confiance... Bref, ce petit numéro spécifique à la comptabilité associative est bien plus qu'il

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Vers une réforme du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur ?

S'il y a un diplôme que la jeunesse se partage, toutes générations confondues, c'est bien le BAFA ou Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur. Rituel du passage de l'enfance à l'âge adulte, il est cette porte invisible, le sas d'un espace temps dans lequel le titulaire joue à être alternativement l'enfant qu'il était, l'animateur qu'il est devenu et le parent qu'il deviendra. De la colo aux

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On peut traquer la fraude sociale pour mieux masquer sa fraude fiscale

On peut être intransigeant sur la fraude sociale et quelque peu laxiste sur la fraude fiscale. C'est même ce qui caractérise la politique de notre pays depuis longtemps. Mais être un chasseur impitoyable de la première et pratiquer la seconde, ça... on ne connaissait pas encore. Si l'assistanat est le cancer de la société, comme le clamait Laurent Wauquiez, comment traiter la fraude fiscale d'un

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Les jobs de l'été 2017 sont arrivés

Chaque année, lorsque nous publions cette info, le journaliste qui nous la propose arrive toujours le sourire aux lèvres. Il faut dire que c'est en principe au début du printemps, période bénie qui offre le bonheur en tranche de bourgeons. Et chaque année, le succès de l'article est garanti. Avons-nous un lectorat jeune ou bien sont-ce des parents qui nous lisent espérant ainsi occuper pour l'été

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Le crédit d'impôt est la règle pour l'emploi d'un salarié à domicile

Depuis le mois de janvier 2017, l'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d'impôt pour tous les contribuables et plus seulement les actifs comme c'était le cas auparavant. Mesure salutaire quand on pense que les retraités peuvent, eux aussi, avoir besoin d'une aide à domicile. Ainsi, actifs et non actifs bénéficient désormais du même avantage. Naturellement, cette mesure ne sera

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Connaissez-vous la convention d'assistance bénévole ?

L'article 1384 du Code civil est presque un poème : "Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties." Il n'est pas question de serment d'amour ici... mais du fondement de la réparation. Et c'est ainsi qu'un acte purement bénévole peut-être jugé comme un

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Défiscalisation des dons : vers un nivellement par le bas

Le programme 163 Jeunesse et vie associative regroupe une partie des crédits alloués aux politiques en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative. Et ce programme, aussi utile soit-il, coûte cher. Très cher même selon le rapport annuel de la Cour des comptes. Et l'Etat lorgne du côté de l'exonération fiscale des dons qui a atteint un niveau considérable. Mais, l'élection

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Quelle est la capacité juridique des associations étrangères en France

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC ou Question Prioritaire de Constitutionnalité par une association qui possède son siège social à l'étranger. Celle-ci estime que l'article 5 de la loi de 1901 fait obstacle à la reconnaissance en France de la personnalité morale dont découle la capacité juridique. En d'autres termes, cette association souhaite jouir des mêmes droits qu'une

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Tout tout tout vous saurez tout sur les sous

Il existe environ 80 mots d'argot pour désigner l'amour - et encore il s'agit de la pratique et pas du sentiment - et plus de 300 pour parler d'argent. Petite liste que vous pourrez compléter : pognon, radis, rafia, ronds, sauce, soudure, talbins, trêfle, artiche, avoine, balles, emploiFictif, beurre, biftons, blé, boules, carbure, douille, fafiots, fifrelins, flouze, fourrage, fraîche, fric,

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Domicilier une association chez soi : est-ce vraiment possible ?

Que celui qui, au moment de la création de son association, n'a pas domicilié son siège social chez lui lève le doigt ? Mais est-ce vraiment autorisé ? Que l'on soit propriétaire ou locataire, a-t-on le droit d'utiliser cette domiciliation ? Jusqu'à présent, la réponse était presque toujours positive. Mais la récente décision de la Cour de cassation vient remettre à plat une situation qui

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