Les brèves juridiques


La finance solidaire au service des associations

Qu'est-ce que c'est que la "Finance Solidaire" ? La finance solidaire relie les épargnants qui cherchent à donner du sens à leur argent à des entreprises et associations dont l'activité est à forte utilité sociale et/ou environnementale, qu'ils financeront via la souscription de placements d'épargne solidaire. Depuis le 1er octobre 2020, les détenteurs d'un livret de Développement Durable et

Associations : deux guides pour vous aider à vous financer

La recherche de financements est une part importante du temps destiné à élaborer un projet artistique. Période d'autant plus difficile que les généreux mécènes ne sont pas légion. Pour vous aider dans cette quête, nous vous proposons un guide qui deviendra très rapidement votre livre de chevet en période de création. Le second guide s'adresse à toutes les autres associations porteuses de toutes

Ne pas modifier l'apparence du bulletin de paie sans concertation

La gestion de la paie en entreprise ou en association est un domaine complexe. Il arrive que des erreurs aient lieu dans l'établissement des fiches de paies des salariés. Modifier une fiche de paie est parfaitement légal. D'ailleurs la loi n'indique pas de marche à suivre spécifique pour apporter vos modifications. Vous pouvez par exemple, reprendre chaque fiche de paie comportant l'erreur et

Panorama associatif numéro 101 : mai 2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 101) du mois de mai 2024 : suppression de l'aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation ; expérimentations nationales contribuant au développement de la vie

Faut-il partager la valeur dans les structures de l'ESS ?

La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise (conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat). Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME. Ces dispositions ne sont pas applicables aux structures de l'ESS. Sauf qu'un amendement (399) a ajouté

La boîte à outils rurale : un lancement réussi

La boîte à outils rurale est le premier guide en ligne complet sur les possibilités de financement et de soutien de l'Union européenne pour les zones rurales. Lancée avec succès le 6 février 2024, cet outil est au service des associations, des collectivités, des entreprises (et même des particuliers) habitant dans les territoires ruraux afin de solliciter l'aide des fonds européens. Même si tous

Quand la mésentente au sein d'une association dégénère

Parmi les questions les plus fréquemment posées sur notre Forum juridique figurent en bonne place, celles qui concernent la mésentente entre dirigeants au sein d'une même association. Dans ce cas, non seulement la structure est bloquée, mais la situation peut pousser un responsable à franchir la ligne jaune et à s'affranchir des règles les plus élémentaires de prudence et de loyauté. Et la faute

Panorama associatif numéro 100 : mai 2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 100) du mois de mai 2024 : revalorisation des aides financières pour les EA ; dissolution de trois nouvelles associations ; associations de lutte contre le tabagisme. Nous

Un guide mécénat pour prévenir les risques de corruption

L'Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L'Agence française anticorruption a remplacé le Service central de prévention de la corruption (SCPC). Elle vient de publier un guide pratique pour "Sécuriser les opérations de

Violences, omerta et entre-soi dans le sport

La commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif, en tant qu'elles ont délégation de service public, a rendu son rapport fin janvier 2024 (1). C'est à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et de

Quand le droit de la concurrence s'immisce dans la vie associative

Dans le droit fil de l'article précédent (Comment optimiser son modèle économique associatif ?), voici le pendant qui surprend les associations qui n'ont pas choisi le bon modèle économique. En effet, depuis la baisse drastique des subventions, les associations sont contraintes et forcées de se comporter comme des entreprises, ne serait-ce que pour continuer à survivre. Mais le droit de la

Comment optimiser son modèle économique associatif ?

Comment maitriser les concepts d'utilité sociale, d'intérêt général et d'utilité publique ? Votre association se situe nécessairement dans l'un de ces trois modèles. Mais est-elle à sa place ? Rien n'est moins sûr. C'est en comprenant ces notions que les associations seront en mesure de faire évoluer leur modèle économique par la mobilisation de ressources nouvelles et d'adhérents plus nombreux.

CESE : Evolution des modèles de financement des associations

La commission Economie Finances du CESE s'est saisie d'un projet d'avis sur le financement du modèle associatif. Dans ce cadre a été lancé un questionnaire à l'attention des responsables associatifs pour établir un diagnostic des évolutions récentes des modèles de financement des associations. Un rapport intermédiaire a été publié dont nous vous rendons compte. Le rapport final avec

L'entretien annuel d'évaluation : tout savoir pour bien le préparer

L'entretien annuel d'évaluation se doit d'être un moment d'échange entre le dirigeant et le salarié, qui permet de faire le bilan de l'année écoulée et de se projeter sur l'année à venir. Il faut savoir qu'il n'est pas obligatoire, mais plus que souhaitable et très souvent souhaité par le collaborateur. Attention, l'entretien d'évaluation ne peut pas se faire pour une partie seulement des

Le Transfert d'activité dans tous ses états

Selon l'article 1224-1 du Code du travail (1), un transfert de contrat de travail a lieu en cas de transfert d'entreprise ou d'association. Cette application du transfert concerne toute entité économique qui conserve son identité et qui poursuit son activité. De fait, les textes confirment également la continuité du contrat de travail du salarié. Une nouvelle jurisprudence vient en préciser les

Contrat d'accompagnement dans l'emploi : attention à la mention

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) est un contrat qui est réservé au secteur non marchand. Il facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Les recrutements peuvent être en CDI ou CDD. En fait, Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) constitue la

Une nouvelle loi sur la vie associative en toute discrétion

Au mois de décembre 2022 avait été mise en ligne une plateforme chargée de recueillir les doléances des responsables associatifs dans le cadre d'une "Grande consultation nationale" (1). La secrétaire d'Etat à l'économie sociale et solidaire et à la vie associative, Marlène Schiappa, avait fait des simplifications associatives, sa priorité. Malheureusement, son implication dans le scandale du

Le caractère lucratif ou non-lucratif d'une association : mise à jour

Le Conseil d'Etat avait, par plusieurs décisions, précisé que c'était le critère du public auquel s'adressait l'association qui impliquait le caractère lucratif ou non-lucratif d'une structure en application d'une règle bien connue de nos lecteurs : la règle des 4P (prix, public, produit, publicité) (1). Une jurisprudence nombreuse et bien documentée est venue depuis, modifier l'équilibre

Surveillance des informations sur internet : nouvelle jurisprudence

Pour lutter contre "la haine en ligne", les "complotistes", les "fakes news" et autres outrages au président, les lois se multiplient dans notre démocratie qui se durcit. Et les hébergeurs internet sont en première ligne pour retirer, en moins de temps qu'il ne faut pour le dire, les propos litigieux sous peine d'amendes qui retirent toute envie de récidive. Et parmi eux, les hébergeurs

Panorama associatif numéro 99 : fin avril 2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 99) de la fin du mois d'avril 2024 : Exonération de taxe foncière pour les associations ; le nouveau montant de la franchise des impôts commerciaux ; barèmes kilométriques

Panorama de l'accès à l'emploi en France

Selon l'INSEE, les personnes en emploi au sens du Bureau international du travail (BIT) (actifs occupés) sont celles âgées de 15 ans ou plus ayant travaillé (ne serait‑ce qu'une heure) au cours d'une semaine donnée dite "de référence", qu'elles soient salariées, à leur compte, employeuses ou aides dans l'entreprise ou l'exploitation familiale. Elles incluent également les personnes pourvues

Obligation de reclassement dans les associations

Embauche et rédaction du contrat, durée du travail et contrôle du temps de travail, et, bien évidemment rupture du contrat de travail sont soumis à la législation du travail, ressortant du Code du travail, et de la convention collective applicable, le cas échéant. Et il faut le répéter encore et encore : les associations, en matière de droit du travail, et quel que soit leur objet, sont soumises

Depuis 1999 au service des associations

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