Maison emploi association - Loi1901.com

Pour améliorer le service rendu aux demandeurs d’emploi, aux salariés et aux entreprises, le plan de cohésion sociale présenté par le Gouvernement le 30 juin 2004 et la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 renouvellent l’approche de la politique de l’emploi en France. La création sur initiative locale, le cas échéant à partir d’une structure existante, et la labellisation de 300 maisons de l’emploi constituent l’une des mesures phares du volet emploi du plan de cohésion sociale. La maison de l’emploi a pour objectifs d’associer les collectivités territoriales, de fédérer l’action des partenaires publics et privés et d’ancrer le service public de l’emploi dans les territoires.

La maison de l’emploi assure la convergence des politiques publiques de l’emploi et de la formation professionnelle dans le cadre d’un diagnostic, d’une stratégie et d’un plan d’actions partagés, adaptés au développement économique et social du territoire. La maison de l’emploi est fondée sur l’adhésion de chacun des acteurs concernés qui apportent les moyens appropriés au projet. Elle respecte l’identité de chaque partenaire, reconnaît leur responsabilité commune et les rassemble dans l’action.

Le statut juridique des Maisons de l’emploi
Les maisons de l’emploi peuvent prendre l’un des deux statuts : association loi de 1901 ou GIP. Les statuts doivent prévoir une clause de retrait des membres constitutifs obligatoires, notamment en cas de retrait du label.

Comment devenir une Maison de l’emploi
Il appartient aux préfets de porter à la connaissance des élus le cahier des charges et la charte des maisons de l’emploi. La collectivité territoriale à l’initiative du projet et les membres constitutifs obligatoires transmettent leur projet au préfet. Les engagements de tous les partenaires doivent impérativement y figurer. Les préfets instruisent les projets conformes au cahier des charges et émettent un avis. La Commission nationale des maisons de l’emploi émet un avis motivé et propose le niveau de l’aide financière accordée par l’Etat. La décision est prise par le ministre chargé de l’emploi. La labellisation conditionne l’attribution des aides de l’Etat.

Quels sont les partenaires indispensables
Les membres constitutifs obligatoires : les collectivités territoriales ou leurs groupements porteurs de projet, l’Etat, l’ANPE et l’ASSEDIC constituent le socle indispensable des maisons de l’emploi. Le conseil régional, le conseil général, les intercommunalités et les communes (en l’absence d’intercommunalités compétentes) autres que la collectivité territoriale fondatrice et concourant au projet sont, à leur demande, membres constitutifs.

Source : J.O n° 91 du 19 avril 2005 page 6878 texte n° 11 - Arrêté du 7 avril 2005 portant cahier des charges des maisons de l’emploi - NOR: SOCF0510371A

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