SDF et communes

16-12-2003
Rattachement à une commune de personnes sans domicile fixe.
Les conditions de rattachement administratif des personnes sans domicile fixe (SDF) à une commune et les conséquences, notamment financières, pour les communes de ce rattachement sont rarement abordées. Voici quelques pistes que les associations d’aides peuvent exploiter.

Le revenu minimum d’insertion (RMI),
L’article L. 262-18 du code de l’action sociale et des familles prévoit que la personne sans résidence stable doit élire domicile auprès d’un organisme agréé (association loi 1901) à cette fin conjointement par le préfet et le président du conseil général. L’agrément précise les conditions dans lesquelles les organismes peuvent, le cas échéant, refuser de recevoir une déclaration d’élection de domicile. Un organisme au moins dans le ressort de chaque commission locale d’insertion est tenu de recevoir toute déclaration.

La couverture maladie universelle (CMU),
les personnes sans domicile fixe doivent élire domicile soit auprès d’un organisme agréé à cet effet, soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (article L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale).

Important : L’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale prévoit que certaines associations et les CCAS qui ont conclu une convention avec l’Etat bénéficient d’une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes défavorisées.



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