Bail commercial et association : mariage ou divorce ?

17-08-2015 JURIASSO ABONNES
Pour exercer ses activités, une association peut avoir besoin d'un local et de ce fait, être appelée à signer un bail. Or, il n'existe pas de bail spécifique aux associations loi 1901. Elles se trouvent donc dans l'obligation de se tourner vers les différents régimes légaux applicables dont le bail commercial. Certes, mais faute d'être immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), les associations     

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