Dans le cadre sportif, un diplômé étranger peut enseigner en France

02-12-2013  LIBRE
C'est le 23 octobre 2013, que l'arrêté relatif à la déclaration des personnes désirant enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou même entraîner ses pratiquants contre rémunération a été publié.

Dans les faits, toute personne désirant enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive avec ou sans rémunération doit remplir une déclaration (1) qui doit faire mention des nom, prénom, date et lieu de naissance, et domicile ainsi que de la nationalité et des coordonnées des intéressés.

L'arrêté précise simplement ce que les personnes nées à l'étranger doivent en plus renseigner :
- les noms et prénoms du père et de la mère,
- les dates et lieu d'obtention,
- la date de la dernière révision si la qualification est soumise à révision,
- une copie de l'équivalence du diplôme.

Toute personne procédant à cette déclaration fera l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin numéro 2) auprès du service du casier judiciaire national, conformément à l'article 776 du code de procédure pénale. Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) sera également consulté, conformément à l'article 706-53-7 du même code.

En savoir plus
(1) Cette déclaration est à déposer à la direction départementale de la cohésion sociale du département d'exercice ou de l'exercice principal. Un exemple type de cette déclaration est proposé dans l'arrêté consultable ci-dessous.

Arrêté du 23 octobre 2013 relatif à la déclaration des personnes désirant enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants contre rémunération

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