L'action de groupe santé est arrivée

23-02-2016 ACTUASSO LIBRE
L'action de groupe santé va permettre à quelque 500 associations agréées du système de santé d'introduire un recours en justice. Non seulement c'est nouveau, car jusqu'à présent seul le domaine de la consommation était autorisé à agir, mais c'est mieux que ce dernier car cela concerne toutes les associations agrées et pas seulement les nationales. Avec la validation du Conseil constitutionnel, c'est une mesure importante qui prend son envol.

C'est l'article 184 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé, qui introduit l’action de groupe en matière de dommages causés par un produit de santé.

Même si "l'action ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant de dommages corporels subis par des usagers du système de santé", le champ est quand même assez vaste pour que les victimes puissent être entendues.

On imagine sans mal ce qu'aurait apporté une telle procédure si elle avait pu être lancée à propos des affaires du sang contaminé, du Médiator ou dernièrement des prothèses PIP. De fait, la plupart des grands scandales sanitaires de ces dernières années auraient pu être concernés par l'action de groupe. De quoi faire naître quelques regrets...

Mieux, il sera possible maintenant pour les patients d'une même clinique, d'un même centre de radiothérapie ou d'un même chirurgien de se regrouper pour porter plainte.

Naturellement, tout ne sera pas simple. Si l'intérêt d'une action de groupe en matière de santé est évident, (le juge n'aura à se prononcer qu'une seule fois sur la responsabilité en cause), et si toutes les victimes pourront être indemnisées, même celles qui n'étaient pas au départ de l'action, les procédures s'annoncent très longues et les recours nombreux (1).

Les assurances sont vent debout contre cette loi. On imagine sans peine pourquoi. Ce simple fait ne peut que donner du baume au coeur de toutes celles et tous ceux qui souffrent parce que l'intérêt particulier avait primé sur l'intérêt général.

En savoir plus
(1) La loi ne prévoyant aucune phase préalable de recevabilité, il faudra attendre au moins un an avant le premier jugement sur les éventuelles recevabilités et responsabilités. Quant aux indemnisations, dans l'hypothèse d'un jugement de responsabilité, il faudra probablement attendre plusieurs années (dont le temps incompressible de l'expertise) avant d'être fixé. De plus, on peut craindre que les moyens ne seront pas donnés aux tribunaux afin de s'organiser pour absorber ce type de recours collectifs.



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