Le conseil des Prud'hommes et la réforme Macron

06-06-2016 JURIASSO LIBRE
C'est encore une fois la célèbre loi "fourre-tout" dite loi Macron du 6 août 2015 qui tient la vedette. On savait que le saupoudrage législatif, qui consiste à mélanger les choux et les carottes dans une même loi, permettait de faire passer sans heurt des décisions qui en provoqueraient isolément. C'est le cas avec la réforme du conseil des Prud'hommes qui a été noyée entre un article sur les zones touristiques et un autre sur le bénéfice du régime d'exonération des impôts en cas de changement de fonctions.

La loi Macron a modifié en profondeur le Code du travail sans pour autant provoquer le moindre blocage de raffinerie. La ministre El Khomri aurait sans doute gagné du temps à se concerter avec le sieur Macron. Elle aurait pu noyer le célèbre article 2 sur l'inversion de la hiérarchie des normes entre un article sur le port des chaussettes transparentes et un autre sur la hauteur maximale des échafaudages en période hivernale.

C'est le décret 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail qui gère maintenant l'organisation et le fonctionnement de la justice prud'homale, la saisine du conseil de prud'hommes, l'assistance et la représentation des parties, la conciliation et le jugement, etc.

Ces nouveautés sont d'application immédiate :

- le bureau de conciliation devenu le bureau de conciliation et d'orientation voit son rôle renforcé (mise en état du dossier avec possibilité de sanctionner les parties ne respectant pas les modalités de la procédure, capacité d'homologuer des accords issus des règlements amiables des différends...) ;

- la composition du bureau du jugement adaptée aux différentes situations est soit en formation restreinte (deux conseillers), soit en formation normale (quatre conseillers), soit en formation de départage (quatre conseillers et un juge du tribunal de grande instance).
Cette dernière formation peut d'ailleurs désormais être saisie directement à la demande des parties et non plus seulement lorsque les autres formations n'auront pas réussi à s'entendre.
Celles-ci attendront le 1er août 2016 :

- les requêtes devant les conseils de prud'hommes devront contenir un exposé sommaire des motifs de la demande ;

- la représentation par un avocat ou un défenseur syndical deviendra obligatoire en appel.

Un décret en 48 articles qui semble préparé ce que la loi El Khomri prévoyait concernant les indemnités prud'homales plafonnées. A suivre...

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