Protection des mineurs : le projet de loi qui concerne également les bénévoles associatifs

14-12-2015 ACTUASSO LIBRE
Le projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs, qui a été déposé le 25 novembre 2015, a été adopté en première lecture à l'assemblée nationale le 8 décembre dernier. S'il doit surtout protéger les enfants des prédateurs sexuels, il concerne également les bénévoles associatifs, les agents territoriaux et les salariés du secteur de l'enfance.

Tous les professionnels ou bénévoles qui exercent, dans des lieux qui accueillent des mineurs sont concernés par le projet de loi qui fait suite à l'affaire dite de "Villefontaine" (1).

Pour la première fois, un texte définit un cadre juridique précis régissant les modalités de communication entre le ministère public et l'autorité administrative en cas de "mises en cause, de poursuites ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l'autorité ou au contrôle des autorités publiques".

Une fois la loi votée, le procureur de la République aura l'obligation "d'informer l'administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l'encontre des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec les mineurs, notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs".

Le texte va même plus loin en incluant, dans l'obligation d'informer faite au Procureur, le stade de la garde à vue ou de l'audition libre dès lors que "les mises en cause résulteront d'indices graves et concordants".

Les bénévoles associatifs concernés
Le texte précise que cette "obligation d'informer" concerne les agents des trois fonctions publiques ainsi que les contractuels de droit privé employés par une structure publique. A ces personnels, se rajoutent toutes les personnes de "statut privé dont l'activité professionnelle ou sociale est placée sous le contrôle ou l'autorité d'une personne publique, d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'un ordre professionnel". Le cadre juridique dépasse donc largement celui des seuls enseignants comme cela avait été prévu initialement.

Un décret à suivre devrait : "rendre automatique l'interdiction d'exercer une profession en contact avec des mineurs pour des personnes définitivement condamnées pour faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques".

Il était temps...

En savoir plus
(1) Après avoir reconnu les viols de plusieurs élèves de son établissement, le directeur de l'école primaire de Villefontaine (Isère) avait été mis en examen le 25 mars 2015 pour "viols aggravés, agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans et acquisition et détention d'images pédopornographiques". En remontant dans le temps, la justice a retenu 50 nouvelles victimes potentielles dans d'autres écoles de la région où l'enseignant avait exercé auparavant. L'enseignant avait été condamné en 2008 pour avoir visionné des images à caractère pédopornographique, mais à l'époque, l'information n'avait pas été transmise à l'Education nationale.

Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs, n° 3261



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