Services à la personne : nouvelles obligations au 1er juillet 2015

15-06-2015 ESS LIBRE
Nous en avons déjà parlé dans un article publié le 06-04-2015, mais une piqûre de rappel n'est jamais inutile. Elle est surtout indispensable pour les clients des prestataires de services à la personne, car pour les professionnels, gageons que l'information est déjà parfaitement enregistrée. En effet, il était temps de légiférer un peu pour assainir un secteur d'activité, certes en plein essor (1), mais qui abrite en son sein quelques brebis galeuses dont les tarifs avaient tendance à ne correspondre à aucune réalité...

Donc, selon l'arrêté du 17 mars 2015 (2), à partir du 1er juillet, les prestataires de services à la personne, qu'il s'agisse d'un entrepreneur individuel, d'une personne morale de droit privé ou de droit public, ont de nouvelles obligations en matière d'information du consommateur.

Toute information sur le prix, exprimé à la fois en hors taxes et toutes taxes comprises (TTC), doit :

- détailler les éventuels frais annexes (frais de dossier, frais de gestion ou frais de déplacement),
- indiquer le prix horaire, ou le prix forfaitaire, de chaque prestation proposée,
- mentionner un éventuel avantage fiscal ou social de façon clairement défini, détaché du prix et exprimé dans une police de caractère d'imprimerie de taille inférieure à celle de l'information sur le prix.

Un devis préalable, gratuit et personnalisé est obligatoire à partir de 100 € TTC par mois. En dessous de ce prix, il doit être fourni à la demande du client.

Le prestataire de service doit afficher de façon visible et lisible sur les offres de services proposées, la phrase suivante : "Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande".

Attention : Pour chaque devis réalisé, un exemplaire devra être conservé par le professionnel pendant une durée minimale d'un an.
En savoir plus
(1) En 2013, le secteur a pesé plus de 17 milliards d'euros et devrait continuer de progresser, notamment à cause du vieillissement de la population.

(2) Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

Associations de services à la personne : ce qui change au 01-07-2015 - Lettrasso du 06-04-2015



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