25-09-2017  ESS LIBRE

Convention d'assurance chômage : du changement pour octobre 2017

La convention d'assurance chômage, agréée par l'arrêté du 4 mai 2017 (1), a modifié (entre autres) le régime des cotisations des employeurs. Une légère augmentation de la contribution (0.05%) sera applicable à partir du 1er octobre 2017. Mais au-delà, la lecture de l'arrêté réserve quelques surprises. Et l'on peut en déduire que l'actuelle modification du code du travail était actée avant même l'élection du président Macron. Intéressant...

A partir du 1er octobre 2017, les employeurs devront donc payer une contribution supplémentaire de 0,05% ce qui porte le taux des contributions patronales à 6,45 % (4,05 % de part patronale et 2,40 % de la part salariale).

Le plus intéressant est ailleurs, même si cette "légère" augmentation ne sera pas sans grincements de dents. Par exemple, l'exonération de la contribution pour les embauches en contrat à durée indéterminée (CDI) de jeunes de moins de 26 ans est supprimée. Pourquoi cette suppression ? Sans doute parce que la majoration de la contribution pour les embauches en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois maximum l'est également.
A titre transitoire, l'employeur peut encore continuer à appliquer l'exonération de la contribution due au titre des embauches en CDI s'il en fait la demande et si les conditions pour en bénéficier (jeune de moins de 26 ans, par exemple) sont remplies au plus tard le 30 septembre 2017. Il faut faire vite...
Autre surprise : la part patronale de la contribution d'assurance chômage majorée pour les CDD conclus en raison d'un accroissement temporaire d'activité est également supprimée. Et pour les autres embauches en CDD d'usage, d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, la majoration de la contribution dispose encore d'un sursis jusqu'au 31 mars 2019.

Les contributions patronales "Assurance chômage" des employeurs d'intermittents du spectacle ne sont pas oubliées non plus. A partir du 1er octobre 2017, elles passeront de 13.80% à 13,85 % (9,05 % de contribution patronale et 4,80 % de part salariale).

On peut donc en conclure que l'avenir du CDI est sérieusement remis en cause, à tel point qu'il est devenu inutile de taxer d'avantage le CDD, puisque ce dernier est, et sera, dorénavant, la règle en matière de contrat de travail. Comme le dit si bien le site de l'UNEDIC : "La convention de 2017 modifie certaines règles d’indemnisation pour améliorer l’équité et s’adapter aux réalités du marché du travail actuel." L'avenir du salariat vient encore de prendre du plomb dans l'aile...

En savoir plus
(1) Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés

Assurance chômage : l’essentiel sur ce qui change en 2017 - UNEDIC

Brève en copie partielle autorisée
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Convention d'assurance chômage : du changement pour octobre 2017 
La convention d'assurance chômage, agréée par l'arrêté du 4 mai 2017 (1), a modifié (entre autres) le régime des cotisations des employeurs. Une légère augmentation de la contribution (0.05%) sera applicable à partir du <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1082" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

D'autres articles de la rubrique : ESS

Le FDVA touche 25 millions d'euros pour soutenir les projets innovants des associations

L'information est d'importance ! Le Fonds de développement de la vie associative va recevoir 25 millions d'euros pour soutenir les projets innovants des associations, en plus de la formation des bénévoles (1). Mazette, il y a de quoi oublier de se relever la nuit pour sa Danette au chocolat. Cette somme provient de la défunte "réserve parlementaire" (2) qui tire encore des larmes à

Lire la suite...

Quand la Cour des comptes critique ouvertement les contrats aidés et le financement du service civique

Le rapport annuel de la cour des comptes est toujours un moment particulier dans l'actualité politique de notre pays. Chargée de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds publics, cette noble institution a été créée en 1807. Mais, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, la Cour montre une tendance à vouloir orienter la politique

Lire la suite...

Une étude statistique sur le secteur des activités sportives et le métier d'éducateur sportif

Le Céreq est un établissement public sous tutelle du ministère de l'Éducation nationale et ministère de l'Emploi. En tant qu'expert de ces domaines, il produit des études et collabore à de nombreux travaux aux côtés des acteurs de l'éducation et de l'emploi afin d'éclairer les politiques dans ces domaines. C'est donc tout naturellement que la réalisation d'un portrait statistique

Lire la suite...

Bons d'achat et cadeaux aux salariés d'une association

Que ce soit pour la naissance du petit dernier, à l'occasion des fêtes de fin d'année, un départ en retraite ou un mariage, le cadeau fait par l'employeur à un salarié au sein d'une association est un moment de convivialité. Cela permet de resserrer les liens et de souder l'équipe. Mais même un cadeau (sauf si il est fait sur les deniers personnels de l'employeur) peut être soumis

Lire la suite...

Le parcours emploi compétence remplace le contrat aidé

Le mardi 16 janvier 2018, les préfets ont reçu une circulaire enterrant définitivement le contrat aidé remplacé désormais par le parcours emploi compétence (PEC). Nous devons cette astuce à Jean-Marc Borello président du directoire du Groupe SOS et délégué national d'En marche ! Un changement de nom qui cache mal la ressemblance entre les deux dispositifs. L'emploi créé, par

Lire la suite...
Si les brèves suivantes ne s'affichent pas, veuillez rafraîchir la page en cliquant sur Rafraîchir la page

Depuis 1999 au service des associations

Abonnez-vous à LettrassoPlus

Abonnez-vous au Forum Juridique

Le pack Lettrasso + et Forum Juridique