02-10-2017  ESS LIBRE

Le service civique au secours du manque généré par la suppression des contrats aidés

Contrats aidés suite... Depuis le début du mois de septembre, certaines municipalités nous remontaient des situations alarmantes sur le devenir du service civique. En effet, il semble que les préfectures aient reçu des consignes strictes de la part du ministère du travail afin que le service civique vienne aider à boucher les trous laissés par la suppression des contrats aidés. Curieuse et illégale méthode en vérité.

Le service civique est en effet, par la loi, destiné à favoriser l’engagement des jeunes, et en aucun cas à pourvoir des emplois qui ne peuvent être financés.

C'est lors du Conseil des ministres du 6 septembre 2017 que la ministre du Travail, qui est décidément en première ligne sur tous les fronts, a laissé volontairement fuiter une information envoyée en direction des préfets : "la ministre du travail a rappelé que les préfets disposent désormais d'une souplesse de gestion accrue dans l'utilisation des crédits : adaptabilité des taux de prise en charge et des durées, fongibilité, mobilisation du service civique."

De fait, la ministre et les préfets vont se mettre hors la loi puisque le remplacement d'un salarié (ce qui est le cas d'un contrat aidé) par un volontaire du service civique est illégal. Mais la ministre n'en a cure et ne s’embarrasse pas de considérations vaseuses. Le mouvement associatif a fait entendre sa voix afin de rappeler à la ministre les devoirs de sa charge, à commencer par le respect des lois de la république.

L'article 120-7 du code du service national dispose que le contrat de Service Civique "organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre le volontaire et l'organisme qui l'accueille". Toujours dans le même article, il est précisé que : "les missions confiées au volontaire ne doivent pas avoir été exercées par un salarié ou un agent public de la structure d'accueil moins d'un an avant la signature du contrat de Service Civique".

Rappelons enfin à notre ministre du travail que l'article L.120-1 du Code du Service National précise que les missions de volontariat en service civique "sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage".

Nous imaginons qu'il n'est pas non plus utile de lui rappeler qu'un salarié doit bénéficier du SMIC et des protections sociales essentielles, ce qui n'est bien sûr pas le cas des volontaires en service civique, dont l'indemnisation est de 50% inférieure au SMIC.

En savoir plus
Référentiel des missions de Service Civique

Compte rendu du Conseil des ministres du 6 septembre 2017

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