24-10-2011   LIBRE

Le point sur le contrat unique d-insertion

Créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu minimum de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, le contrat unique d'insertion (CUI) est entré en vigueur le 1er janvier 2010 (et le 1 er janvier 2011 dans les départements d'Outre-Mer).

Le contrat unique d'insertion a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Le contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse aux employeurs du secteur non marchand.

Avant toute embauche sous CUI-CAE, l'employeur associatif doit conclure une convention avec l'Etat ou le conseil général et le salarié bénéficiaire. Il doit en outre, conclure un contrat de travail avec le salarié.

La convention de CUI doit être établie sur la base d'un formulaire réglementaire unique (CERFA n° 13998*01) disponible ici Télécharger le formulaire Cerfa n°13998*01 [format pdf remplissable en ligne]

Le contrat de travail
Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de CUI-CAE, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. Le CUI-CAE porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits et ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'État.

La durée de ce contrat ne peut être inférieure à 6 mois (sauf pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine où le contrat peut être conclu pour une durée de 3 mois).

Sa durée maximale est de 24 mois renouvellement compris ou de 5 ans (60 mois) pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'ATA ou de l'AAH, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

La durée hebdomadaire du travail ne doit pas être inférieure à 20 heures, sauf exception justifiée par les difficultés d'insertion de la personne embauchée.

Pour en savoir plus sur la nature et la durée de ce contrat, consultez la fiche détaillée «le CUI-CAE» en ligne sur le site www.travail-emploi-sante.gouv.fr

IMPORTANT
Pendant la durée de la convention, les titulaires d'un CUI-CAE ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise, sauf pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

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Le point sur le contrat unique d-insertion 
Créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu minimum de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, le contrat unique d'insertion (CUI) est entré en vigueur le 1er janvier 2010 <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=152" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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