11-11-2013   LIBRE

Faut-il une période d'essai en cas d'embauche en CDI à la suite d'un CDD ?

Cette question nous a été posée sur le Forum par une association qui se trouvait contestée par un salarié embauché en CDI après plusieurs CDD. C'est la Cour de cassation, dans un avis rendu le 9 octobre 2013 sur une récente affaire, qui nous a apporté la bonne réponse.

L'affaire traitée par la Cour de cassation était la suivante :
Une vendeuse avait été engagée par un premier contrat à durée déterminée de deux jours, puis par un deuxième également de deux jours. Immédiatement après, elle avait été embauchée au même emploi de vendeuse par contrat à durée indéterminée. Son contrat contenait une période d'essai d'un mois. L'employeur avait rompu la période d'essai. La salariée contestait la rupture au motif qu'une nouvelle période d'essai ne pouvait pas être prévue dans son contrat, car étant embauchée pour le même emploi, l'employeur avait déjà pu tester ses compétences.

Ce n'était pas l'avis de la Cour de cassation qui considère que lorsqu'au terme d'un CDD, un salarié est embauché par CDI, la durée du ou des contrats à durée déterminée doit simplement être déduite de la période d'essai éventuellement prévue au nouveau contrat de travail.

En d'autres termes, un salarié qui est engagé en contrat à durée indéterminée (CDI) dans une même entreprise et sur un même emploi, et ce après un ou plusieurs CDD, voit sa période d'essai réduite de la durée de tous les contrats antérieurs.

En savoir plus
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-12.113

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Faut-il une période d’essai en cas d’embauche en CDI à la suite d’un CDD ? 
Cette question nous a été posée sur le Forum par une association qui se trouvait contestée par un salarié embauché en CDI après plusieurs CDD. C'est la Cour de cassation, dans un avis rendu le 9 octobre 2013 sur une <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=261" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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