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27-01-2014  ACTUASSO LIBRE

Associations de consommateurs : l'action de groupe est sur les rails

Le 15 janvier 2014, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté le projet de loi relatif à la consommation en deuxième lecture, un mois après le vote de l'Assemblée nationale. Ce texte consacre, pour la première fois en France, la procédure d'action de groupe.

L'action de groupe enfin à la une
La mesure phare de ce texte multiple est donc la possibilité, pour des consommateurs s'estimant lésés, d'intenter des actions de groupe pour demander réparation des préjudices subis. Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés "sans avoir à accomplir la moindre démarche".

L'action de groupe : qu'est-ce-que c'est ?
Il s'agit d'une action qui permet aux consommateurs placés dans une situation identique ou similaire d'engager ensemble, par le biais des associations de consommateurs agréées, une action en justice à l'encontre de professionnels pour les litiges nés lors de la vente de biens ou de fourniture de services ainsi que des pratiques anticoncurrentielles.

En savoir plus
Pour obtenir un agrément national en qualité d'association de consommateurs sur le fondement des articles L. 412-1 et R. 411-1 à R. 411-7 du code de la consommation, une association doit démontrer qu'elle a acquis une réelle expérience dans le domaine de la consommation, qu'elle est indépendante de toutes formes d'activités professionnelles et qu'elle est représentative (au moins 10 000 adhérents). En pratique, peu d'associations sont en mesure de justifier l'ensemble des critères requis, ce qui explique que les quelques demandes nouvelles d'agrément déposées ces dernières années ont été rejetées. Les nouvelles associations qui, dans le contexte de la mise en place de l'action de groupe, sont susceptibles de se former pour répondre à un problème de consommation particulier, ont en toute hypothèse la possibilité de nouer des liens avec l'une des quinze associations de consommateurs agréées existantes.

Depuis 2007, nous avons écrit plus de 10 articles pour demander que l'action de groupe soit acceptée en France. Action de groupe sur Loi1901.com

Dossiers législatifs - Projet de loi relatif à la consommation (EFIX1307316L)

Les mesures clés du projet de loi consommation

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Sélection du texte ci-dessous
Associations de consommateurs : l'action de groupe est sur les rails 
Le 15 janvier 2014, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté le projet de loi relatif à la consommation en deuxième lecture, un mois après le vote de l'Assemblée nationale. Ce texte consacre, pour la <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=296" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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