03-03-2014  SOCIETE LIBRE

Surendettement : enfin le renforcement des procédures de protection ?

En France, un dossier de surendettement est déposé toutes les 2 minutes auprès de la Commission du même nom. Autant dire que ce sujet concerne un grand nombre d'entre nous. Étudiants, mères isolées ou encore nouveau retraité, chacun est susceptible de se retrouver un jour dans une situation délicate, qui peut paraître insoluble.

Les associations qui aident les victimes de surendettement n'en peuvent plus et lancent des cris alarmistes sur l'état réel du pays profond.

Le décret publié le 23 février 2014 au Journal officiel va-t-il enfin apporter une réponse convaincante ? La question se doit d'être posée tant la situation est explosive.

Ce décret qui modifie les procédures de traitement du surendettement des particuliers ne s'applique qu'aux procédures en cours à compter du 24 février 2014, ce qui n'augure rien de bon...

Ce texte met en œuvre le principe de maintien des personnes surendettées dans leur logement en prévoyant le rétablissement de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement. Par ailleurs, la période de suspension ou d'interdiction des procédures d'exécution sur les biens du débiteur est portée de un à deux ans.

Il en est de même pour celle des cessions de rémunération portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

Le décret introduit également une limitation des frais d'huissiers supportés par le surendetté dans les procédures ne faisant pas l'objet de suspension ou interdiction.

Enfin, la possibilité est donnée au débiteur de saisir une nouvelle fois la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances. Ce texte met ainsi en application les dispositions relatives au surendettement introduites par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

Comme le précédent "Lagarde", ce texte risque de ne rien changer aux situations catastrophiques dans lesquelles se trouvent un très grand nombre de nos concitoyens. Il y a urgence à comprendre que seule une remise des dettes apurera cette situation. On le pratique pour certains pays débiteurs du nôtre, pourquoi pas pour nos concitoyens les plus exposés ?

En savoir plus
Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation

Décret relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Crésus Île-de-France est une association loi 1901, membre de la Fédération nationale des associations Crésus. Crésus signifie Chambre Régionale du Surendettement Social. La Fédération et notre délégation d'Île-de-France sont toutes deux nées en 2004 pour répondre à l'urgence autant sociale qu'économique qu'est le surendettement.
Elle résulte de la fusion, en avril 2011, de Crésus Île-de-France et de Crésus Paris.
Le site de Crésus Île-de-France

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Surendettement : enfin le renforcement des procédures de protection ? 
En France, un dossier de surendettement est déposé toutes les 2 minutes auprès de la Commission du même nom. Autant dire que ce sujet concerne un grand nombre d'entre nous. Étudiants, mères isolées ou encore nouveau <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=307" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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