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16-02-2015  ACTUASSO LIBRE

15 000 euros suffisent pour créer un fonds de dotation

Le fonds de dotation a été créé par l'article 140 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie. C'est un outil qui combine à la fois les atouts de l'association loi de 1901 et ceux de la fondation, sans leurs inconvénients.

De ce fait, le fonds de dotation est doté de la personnalité juridique. Il est constitué d'une allocation irrévocable de biens pour la réalisation d'une mission ou d'une œuvre d'intérêt général. A ce titre, il collecte des fonds d'origine privé, qu'il peut soit constituer en dotation, dont il utilise les fruits, soit consommer pour accomplir sa mission.

Naturellement, le fonds de dotation bénéficie du régime fiscal du mécénat. Il est libre de mener lui-même sa mission, ou bien de financer un autre organisme d'intérêt général pour sa réalisation.

Alors que la loi ESS est toujours dans l'attente de ses décrets d'application (1), l'Etat a jugé utile de faire paraître un décret (le 22 janvier 2015) pour modifier le montant de la dotation initiale nécessaire pour créer un fonds de dotation. Ce dernier passe donc à 15 000 euros au lieu des 30 000 précédemment (loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire). Il y avait visiblement urgence...

Cette nouvelle obligation n'est applicable qu'aux fonds de dotation qui seront créés à partir du 25 janvier 2015.

A savoir : La dotation initiale n'est exigée qu'au moment de la création du fonds. Durant la vie du fonds et à certaines conditions, la dotation pourra être consommée en totalité pour la réalisation de la mission d'intérêt général. La suspension du fonds de dotation ou même sa dissolution judiciaire sont prévues en cas de manquement à cette obligation.

En savoir plus
(1) Loi ESS : le point fin 2014 - Lettrasso du 28-12-2014 avec mise à jour du 16 février 2015

Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation

Associations et fonds de dotation et gestion désintéressée - Lettrasso du 24-05-2011

Un premier fonds de dotation suspendu pour absence d'établissement des comptes - Lettrasso du 07-05-2013

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15 000 euros suffisent pour créer un fonds de dotation 
Le fonds de dotation a été créé par l'article 140  de la loi 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie. C'est un outil qui combine à la fois les atouts de l'association loi de 1901 et ceux de la <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=426" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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