20-07-2015  ACTUASSO LIBRE

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi NOTRe

Le jeudi 16 juillet, le Sénat a définitivement adopté, par 259 voix pour et 49 contre, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe. L'Assemblée nationale ayant adopté les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes et le même jour, le projet de loi est considéré comme définitivement adopté. Après la loi Maptam (1) et la nouvelle carte des régions, c'est ainsi le troisième volet législatif de la réforme territoriale qui arrive au bout de son parcours parlementaire.

Reste très probablement l'étape du Conseil constitutionnel - et donc d'une possible censure de quelques dispositions - avant que le texte ne soit publié au journal officiel.

Les apports de la loi NOTRe sur l'agencement des territoires sont :
- des communes préservées comme collectivités locales de proximité,
- des intercommunalités qui montent en puissance pour améliorer l'offre de services au public,
- des départements centrés sur la solidarité sociale et territoriale,
- des régions renforcées pour l'aménagement du territoire, le développement économique et la mobilité.

Parmi les articles qui auront un impact sur le vaste champ de l'ESS, notons :
- la suppression de la clause de compétence générale des départements en limitant leur compétence "aux domaines expressément prévus par la loi", à savoir les compétences en matière de solidarité sociale et territoriale (article 24) ;
- la création d'un schéma élaboré par l'État et les EPCI (2) à fiscalité propre, permettant une meilleure accessibilité des services publics dans le département (article 25) ;
- la mise en place des "maisons de services au public" (article 26), qui pourront relever de l'État, d'EPCI à fiscalité propre ou d'organismes de droit privé ;
- la clause de compétences partagées pour la culture, le sport et le tourisme (article 28) ;
- la création d'un guichet unique pour les aides et subventions (article 29).

La NOTRe sera une assez bonne loi en ce qui concerne la répartition des rôles et la mise en place de guichets qui faciliteront grandement la vie des associations. Mais la loi est une chose et les hommes une autre... Sera-t-elle respectée sur le terrain ? Les "barons" locaux vont-ils accepter de bonne grâce la perte de certaines prérogatives ? Mise en place à suivre...

En savoir plus
(1) Loi du 27 janvier 2014 de "Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles". La loi vise à rétablir la clause générale de compétence pour les régions et départements qui devait disparaître en 2015. Le texte prévoit de clarifier les conditions d'exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en instaurant des chefs de file :
1. la région pour le développement économique, les aides aux entreprises et les transports (le Sénat a ajouté la biodiversité, la transition énergétique, l'agenda 21),
2. le département pour l'action sociale, l'aménagement numérique et la solidarité territoriale,
3. les communes pour la mobilité durable et la qualité de l'air.

(2) Etablissement Public de Coopération Intercommunale

Ce que la mise en place de la NOTRe va changer pour les associations - Lettrasso du 02-02-2015

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Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi NOTRe 
Le jeudi 16 juillet, le Sénat a définitivement adopté, par 259 voix pour et 49 contre, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe. L'Assemblée nationale ayant adopté les <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=510" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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