30-01-2017  JURIASSO ABONNES

Associations et relations commerciales avec des tiers : jurisprudence 2017

Une association non lucrative peut tout à fait signer une convention avec un partenaire commercial sans pour autant perdre son caractère non lucratif. Et en période de contractions budgétaires, il y a sans doute là, matière à financements. Mais encore faut-il respecter scrupuleusement le code du commerce. Surtout que ce dernier vient d'être enrichi d'une jurisprudence tout à fait inattendue. L'arrêt de la Cour de     

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Associations et relations commerciales avec des tiers : jurisprudence 2017 
Une association non lucrative peut tout à fait signer une convention avec un partenaire commercial sans pour autant perdre son caractère non lucratif. Et en période de contractions budgétaires, il y a sans doute là, <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=905" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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