20-02-2017  JURIASSO ABONNES

Une association doit-elle payer une consignation lorsqu'elle se porte partie civile ?

Toute juridiction peut, en France, ordonner la consignation de sommes ou de valeurs mobilières à la Caisse des Dépôts. Ce séquestre est réalisé soit à titre de garantie, soit à titre libératoire. Mais, une association qui se porte partie civile dans un procès qui l'oppose à un tiers, est-elle dans l'obligation de payer la consignation mise à sa charge ? Doit-elle s'en acquitter alors même que son objet justifie     

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Une association doit-elle payer une consignation lorsqu'elle se porte partie civile ? 
Toute juridiction peut, en France, ordonner la consignation de sommes ou de valeurs mobilières à la Caisse des Dépôts. Ce séquestre est réalisé soit à titre de garantie, soit à titre libératoire. Mais, une association <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=920" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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