13-03-2017  ESS LIBRE

Le crédit d'impôt est la règle pour l'emploi d'un salarié à domicile

Depuis le mois de janvier 2017, l'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d'impôt pour tous les contribuables et plus seulement les actifs comme c'était le cas auparavant. Mesure salutaire quand on pense que les retraités peuvent, eux aussi, avoir besoin d'une aide à domicile. Ainsi, actifs et non actifs bénéficient désormais du même avantage. Naturellement, cette mesure ne sera effective qu'en 2018, décalage fiscal oblige.

C'est la loi de finance 2017 (2016-1917 du 29 décembre 2016) qui, dans son article 82, généralise le crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile au 1er janvier 2017.

Cette politique en faveur de l'emploi à domicile, a déjà octroyé aux particuliers-employeurs, dans le cadre des services à la personne, une réduction des cotisations sociales patronales de 75 centimes à deux euros par heure. Le crédit d'impôt pour tous devrait permettre à 1,3 million de ménages aux revenus modestes de faire baisser d'environ 20 % la fraction des dépenses à leur charge.

Si le coût est rude pour les finances publiques (plus d'un milliard d'euros), cette nouvelle mesure était indispensable quand on sait que plus de la moitié des bénéficiaires sont âgés de plus de 80 ans.
Ce crédit d'impôt permet de déduire la moitié des frais engagés (charges sociales comprises) de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 euros. Si le contribuable est faiblement imposé ou non imposable, le contribuable est remboursé de la différence par l'administration fiscale.
Cette mesure croisera celle de l'impôt prélevé à la source, qui sera effective au 1er janvier 2018. Dans ce cadre, un acompte de crédit d’impôt sera versé à partir de février 2018. Le solde sera versé en août 2018.

En savoir plus
Le site des services à la personne

Le site du CESU (réseau URSSAF)

Comprendre le prélèvement à la source

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