15-05-2017  ESS LIBRE

Le registre spécial des associations est officiellement supprimé

"Les modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande." Ainsi parlait l'article 5 de la loi de 1901. Celui-ci a été modifié par la célèbre ordonnance 2015-904 du 23 juillet 2015, qui portait "simplification du régime des associations et des fondations". Exit donc le registre spécial. Pas tout à fait...

Il manquait effectivement encore un peu de ménage à faire au sein du non moins vénérable décret du 16 août 1901 qui, dans son article 6, mentionnait encore l'utilisation obligatoire du registre spécial.

Le décret 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions "relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité", dans l'alinéa 8 de son article 1er, supprime l'article 6 du décret du 16 août 1901. Il aura tout de même fallu attendre deux ans pour que l'ordonnance 2015-904 du 23 juillet 2015 trouve son décret d'application.

Faisons le voeux que l'ensemble des services qui exigent de nous moult documents afin de nous saupoudrer quelques aides, valident bien la suppression de l'obligation, pour une association, de posséder un registre spécial.

N'hésitez pas à leur fournir ce lien : Le registre spécial des associations est officiellement supprimé

Adieu la sous-préfecture...
Le décret 2017-908 du 6 mai 2017 met également fin au rôle pourtant plus que centenaire des sous-préfectures pour les déclarations d’associations. En effet, dans les différentes modifications apportées au décret du 16 août 1901, on trouve à l'article 2, la suppression des mots : "au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture" qui sont remplacés par : "auprès du préfet de département". Exit le sous-préfet aux champs d'Alphonse Daudet...

En savoir plus
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité

La fin du registre spécial est arrivée

Brève en copie partielle autorisée
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Le registre spécial des associations est officiellement supprimé 
"Les modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande." Ainsi parlait <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=991" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

D'autres articles de la rubrique : ESS

Le dispositif Emplois francs : entre coup de com et réalité

Entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019, l'Etat va tester un dispositif au nom étrange : "Les emplois francs." Cette expérimentation aura lieu, dans un premier temps, dans 7 territoires : Lille, Angers, Marseille, Cergy-Pontoise, Roissy Pays de France, Grand Paris Sud et Seine-Saint-Denis. L'employeur, associatif ou pas, qui embauchera pour un CDI ou CDD un chômeur résidant

Lire la suite...

Démocratie participative : une plateforme citoyenne pour interroger le gouvernement

Les questions au gouvernement, qu'elles soient orales et écrites, sont les instruments de contrôle de l’activité du Gouvernement à la disposition des parlementaires depuis la Constitution de 1958. Procédure renforcée par les révisions constitutionnelles de 1995 et de 2008. Depuis le lancement de la modernisation de l'Assemblée nationale en 2017, les citoyens peuvent à leur

Lire la suite...
Si les brèves suivantes ne s'affichent pas, veuillez rafraîchir la page en cliquant sur Rafraîchir la page

Depuis 1999 au service des associations

Abonnez-vous à LettrassoPlus

Abonnez-vous au Forum Juridique

Le pack Lettrasso + et Forum Juridique

Please enable / Bitte aktiviere JavaScript!
Veuillez activer / Por favor activa el Javascript! [ ? ]