La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise (conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat). Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME. Ces dispositions ne sont pas applicables aux

La boîte à outils rurale est le premier guide en ligne complet sur les possibilités de financement et de soutien de l'Union européenne pour les zones rurales. Lancée avec succès le 6 février 2024, cet outil est au service des associations, des collectivités, des entreprises (et même des particuliers) habitant dans les territoires ruraux afin de

Parmi les questions les plus fréquemment posées sur notre Forum juridique figurent en bonne place, celles qui concernent la mésentente entre dirigeants au sein d'une même association. Dans ce cas, non seulement la structure est bloquée, mais la situation peut pousser un responsable à franchir la ligne jaune et à s'affranchir des règles les plus

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 100) du mois de mai 2024 : revalorisation des aides financières pour les EA ; dissolution de trois nouvelles associations ;

L'Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L'Agence française anticorruption a remplacé le Service central de prévention de la corruption (SCPC). Elle vient de publier un

La commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif, en tant qu'elles ont délégation de service public, a rendu son rapport fin janvier 2024 (1). C'est à la suite de très nombreuses

Dans le droit fil de l'article précédent (Comment optimiser son modèle économique associatif ?), voici le pendant qui surprend les associations qui n'ont pas choisi le bon modèle économique. En effet, depuis la baisse drastique des subventions, les associations sont contraintes et forcées de se comporter comme des entreprises, ne serait-ce que

Comment maitriser les concepts d'utilité sociale, d'intérêt général et d'utilité publique ? Votre association se situe nécessairement dans l'un de ces trois modèles. Mais est-elle à sa place ? Rien n'est moins sûr. C'est en comprenant ces notions que les associations seront en mesure de faire évoluer leur modèle économique par la mobilisation de

La commission Economie Finances du CESE s'est saisie d'un projet d'avis sur le financement du modèle associatif. Dans ce cadre a été lancé un questionnaire à l'attention des responsables associatifs pour établir un diagnostic des évolutions récentes des modèles de financement des associations. Un rapport intermédiaire a été publié dont nous vous

L'entretien annuel d'évaluation se doit d'être un moment d'échange entre le dirigeant et le salarié, qui permet de faire le bilan de l'année écoulée et de se projeter sur l'année à venir. Il faut savoir qu'il n'est pas obligatoire, mais plus que souhaitable et très souvent souhaité par le collaborateur. Attention, l'entretien d'évaluation ne peut

Selon l'article 1224-1 du Code du travail (1), un transfert de contrat de travail a lieu en cas de transfert d'entreprise ou d'association. Cette application du transfert concerne toute entité économique qui conserve son identité et qui poursuit son activité. De fait, les textes confirment également la continuité du contrat de travail du salarié.

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) est un contrat qui est réservé au secteur non marchand. Il facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Les recrutements peuvent être en CDI ou CDD. En fait, Le contrat