06-01-2009   LIBRE

la gouvernance et le financement des structures associatives

Les associations interviennent dans un champ de plus en plus vaste, aux côtés de l'État et des entreprises à but lucratif. Elles se voient confier des pans entiers de certaines politiques publiques, tout en conservant leur caractère d'organisations privées. Elles peuvent développer une activité économique sans pour autant obéir à la logique du secteur marchand concurrentiel. En leur sein collaborent à la fois des bénévoles et des salariés.

La loi de 1901, sans que son contenu ait changé en un siècle, a accompagné avec succès un formidable développement de la vie associative. Mais le succès de la formule associative crée paradoxalement un questionnement identitaire.

Il fallait donc moins chercher à ramener le fait associatif à une pureté qu'il n'a jamais eue que vouloir garantir l'efficacité de l'action associative, garder intact son esprit, et s'assurer qu'un fonctionnement démocratique et une bonne utilisation des fonds maintiennent la confiance que jusqu'ici les pouvoirs publics et les Français ont accordée aux associations.

Pour faire le point sur les attentes et l'état réel du secteur associatif de plus en plus important au sein la société française, une mission d'audit a donc été confiée à M. Pierre Morange député des Yvelines.

Après 6 mois d'auditions de responsables associatifs, administrations et experts, la commission de affaires culturelles, familiales et sociales de l'assemblée nationale a enfin publié le rapport de la mission d'information sur la gouvernance et le financement des structures associatives.

L'objectif de la mission était de définir ce qu'associations et pouvoirs publics pensent se devoir mutuellement, dans l'intérêt des bénéficiaires de l'action associative.

Le rapport et ses propositions sont donc construits autour de quatre objectifs principaux :
1. connaître et reconnaître :
aucune politique publique relative au secteur associatif ne pourra être efficace sans une amélioration de la connaissance du secteur et sans une refonte de l'architecture institutionnelle assurant aujourd'hui le dialogue entre associations et pouvoirs publics ;

2. sécuriser le cadre juridique :
cela suppose de refondre entièrement les modes de reconnaissance afin de sécuriser l'environnement juridique des associations dans le contexte du droit européen ;

3. soutenir et accompagner :
dans cet esprit, il faut stabiliser le financement public, encourager le financement privé et soutenir l'engagement associatif, c'est-à-dire, par des mesures simples, répondre aux préoccupations concrètes des associations, aux principaux défis posés par la vitalité du secteur associatif et à la concurrence qu'elle implique ;

4. mieux contrôler et mieux évaluer :
il faut pour cela adosser les modes de reconnaissance à des contrôles simplifiés et proportionnés, doublés d'une réelle évaluation, et s'appuyer sur un référentiel commun de bonne gouvernance.

Que va faire l'état de ce rapport ?
Voici quelques pistes retenues par le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative en réponse à une question d'un député :

De manière à développer le dialogue entre les pouvoirs publics et les associations, M. Pierre Morange, député, a proposé que le nombre des représentants d'associations au Conseil économique et social (CES) soit porté de cinq à vingt et une extension du congé de représentation.

La première proposition fait écho à l'une des mesures annoncées lors de la première conférence de la vie associative. Afin d'assurer une meilleure représentation des associations au CES, son président a été chargé par le Premier ministre d'examiner, en étroite concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux concernés, la possibilité d'accroître le nombre de représentants d'associations dans cette assemblée.

Malheureusement, les travaux menés n'ont pas trouvé de conclusions à ce jour.

Sans l'accord de ceux-ci, l'adoption d'une loi organique serait difficile.

La deuxième proposition consiste à simplifier le dispositif, notamment du point de vue de l'État. En effet, l'article R. 3142-34 du code du travail prévoit que la liste des instances instituées par des dispositions législatives ou réglementaires - dans lesquelles siègent des représentants bénévoles d'associations - est établie et tenue à jour par arrêté conjoint du ministre dont elles relèvent et du ministre du budget.

Or, la mise à jour de cette liste n'est pas toujours suffisamment rapide.

Par conséquent, au lieu de modifier cet article du code par un nouveau décret en conseil d'État, le secrétariat d'État aux sports, à la jeunesse et à la vie associative (SESJVA) va publier prochainement une nouvelle liste à jour des instances relevant de sa compétence.


Notre avis :
Tout ça pour ça...
Pour lire le rapport.

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