13-01-2009   LIBRE

Demander une subvention à sa commune pour financer une opération extérieure

Une association a-t-elle le droit de demander une subvention à sa commune alors que celle-ci sera utilisée pour une action humanitaire dans un pays étranger ? La réponse est particulèrement difficile à donner. En effet, les communes ne peuvent, en principe, que subventionner les associations présentant un intérêt pour les habitants de la localité.

L'intérêt des habitants de la commune n'est pas dans ce cas évident à prouver...

M. Bertrand Pancher (député UMP - Meuse) demande donc à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si les communes peuvent tout de même verser en toute légalité des subventions à des associations intervenant lors d'actions humanitaires ou de catastrophes naturelles dans un pays étranger.

Réponse de la ministre publiée au JO le 06/01/2009
La clause générale de compétence définie par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, départements et des régions donne vocation aux collectivités territoriales à intervenir dans tous les domaines présentant un intérêt local.

L'intérêt local n'étant pas présumé par le législateur, il appartient au juge administratif d'apprécier si les conditions qui le fondent sont réunies.

Suite à l'adoption de la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales, modifiant l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent désormais, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.

En outre, si l'urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire à l'étranger.

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