20-01-2009   LIBRE

Mieux gérer les difficultés financières d'une association : la réforme est passée !

L'ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté a été publiée au JO le 19 décembre 2008. Elle s'applique également aux associations. L'objectif principal de cette ordonnance est de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive, en améliorant les conditions de réorganisation de l'entreprise ainsi que la situation des dirigeants.

Elle favorise également le recours à la procédure de conciliation et améliore le déroulement de la liquidation judiciaire qui peut être dorénavant ouverte sur la simple demande du chef d'entreprise (ou du président d'association). Plus besoin d'être en cessation des paiements pour justifier de difficultés impossibles à surmonter.

En revanche, il n'a désormais plus à démontrer que ses difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements.

L'ordonnance renforce les prérogatives du chef d'entreprise au moment de l'ouverture et pendant la procédure de sauvegarde.

Ainsi, il a désormais la possibilité :
- de proposer au tribunal la désignation de l'administrateur judiciaire de son choix,
- de procéder lui-même à l'inventaire de son patrimoine, (sous réserve que celui-ci soit validé par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable),
- de préparer le projet de plan de sauvegarde et de le proposer aux créanciers (avec le concours de l'administrateur judiciaire).

La réorganisation de l'entreprise est facilitée
L'ordonnance entend faciliter la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation et la préparation du plan de sauvegarde. Elle introduit une innovation importante en permettant au tribunal, à la seule initiative du chef d'entreprise, de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure devait conduire de manière certaine à la cessation des paiements.

En cas de cessation des paiements, le tribunal n'est plus dans l'obligation de prononcer la liquidation judiciaire. Si le redressement de l'entreprise est possible malgré la cessation des paiements, un redressement judiciaire pourra désormais être ouvert.

Amélioration de la liquidation judiciaire
L'ordonnance facilite l'accomplissement des opérations de cession en liquidation judiciaire. Elle améliore aussi la situation des créanciers garantis par une fiducie ou un gage sans dépossession.

Enfin, elle favorise l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée. Ce régime est toujours réservé aux petites entreprises ou associations ne possédant aucun bien immobilier, mais alors qu'il était jusque-là toujours facultatif, il devient désormais obligatoire dans certains cas.

Un décret en Conseil d'Etat définira prochainement les seuils, en fonction du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés, sur lesquels repose cette distinction.

En savoir plus
L'ordonnance entre en vigueur le 15 février 2009, à l'exception de son article 16, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2009.
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

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