03-03-2009   LIBRE

Permettre aux 1908 d'enregistrer les modifications du bureau comme les 1901 ?

On nous fait souvent le reproche de ne parler que des associations loi 1901 et de fait d'oublier trop souvent les associations loi 1908. Il est vrai que le droit local Alsace-Moselle est très différent de celui qui régit les associations loi 1901. Par exemple, le changement du président d'une association n'est opposable aux tiers que quand cette modification est enregistrée par le tribunal d'instance. Ce qui n'est pas du tout le cas pour la loi de 1901 ou une simple parution au JO (avec lettre au Préfet) suffit.

Les tribunaux d'instance sont très souvent encombrés par d'autres affaires et l'enregistrement de ce type de modifications administratives n'aident pas à fluidifier...

C'est par exemple le cas du tribunal d'instance de Metz qui a des délais de près de six mois pour enregistrer ce type de modifications.

Compte tenu de l'importance de ces retards, il peut en effet en résulter de graves problèmes pour un président démissionnaire qui risque de voir sa responsabilité engagée, alors même que, depuis plusieurs mois, sa notification de démission a été reçue au tribunal mais sans avoir encore été enregistrée.

Mme Marie-Jo Zimmermann (député UMP - Moselle) attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur une telle situation. Ne serait-il pas temps de soulager les tribunaux en confiant au préfectures et JO ce type de modifications ?

Réponse du ministère publiée au JO le 24/02/2009
La garde des sceaux a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'elle déplore le retard constaté auprès du tribunal d'instance de Metz, dans l'enregistrement de la déclaration de changement du président d'une association alors que depuis plusieurs mois, sa notification de démission aurait été reçue par le tribunal.

Le tribunal d'instance de Metz, qui avait des délais de six mois pour enregistrer ce type de modifications, a été depuis renforcé par la présence d'un fonctionnaire qui a ce service en charge depuis deux mois.

À ce jour, le retard est totalement résorbé et ce service fonctionne normalement.

Notre avis :
Pas de réponse pour permettre l'enregistrement des modifications par les préfectures...

En savoir plus :
Les associations ayant leur siège social dans les trois département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne suivent pas la loi de 1901 mais celle de 1908, Code Civil Local issu de la loi allemande.

Cette législation allemande relative aux associations a été expressément maintenue dans les trois départements par la loi d'introduction de la législation civile française du 1er juin 1924.
Dès lors qu'une association, quel que soit son objet, a son siège dans l'un des trois départements, elle se trouve obligatoirement soumise au régime juridique du droit local ; il n'y a pas d'option possible.

On les appelle associations de droit local ou loi 1908, bien que cette dernière ait été abrogée par une loi du 1er août 2003. Elles sont désormais régies par les articles 21 à 79 du code civil local de 1900, également actualisé en 2003.

Leurs différences avec les associations 1901 sont nombreuses, entre autres :
- les statuts doivent être signés par sept personnes au moins, contre deux pour les associations 1901 ;
- elles peuvent être à but lucratif ou non, contre exclusivement non lucratif ;
- leur inscription se fait au tribunal d'instance, contre une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture ;
- elles ont une pleine capacité juridique (avec possibilité d'accomplir des actes sans rapport avec l'objet de l'association), contre une capacité restreinte.

Soutien aux associations en région Alsace (Sara)

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Permettre aux 1908 d'enregistrer les modifications du bureau comme les 1901 ? 
On nous fait souvent le reproche de ne parler que des associations loi 1901 et de fait d'oublier trop souvent les associations loi 1908. Il est vrai que le droit local Alsace-Moselle est très différent de celui qui ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1235" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

D'autres articles de la rubrique :

Alertez les bébés !

Nous empruntons ce titre à une chanson de Jacques Higelin. Une récente enquête menée par une association de consommateurs montre la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette pour bébé. Les résultats indiquent, par ailleurs, la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en

Lire la suite...

Ce qui attend les associations en 2014

Sans être devin, nous sentons tous que l'année 2014 risque d'être assez difficile à traverser... Chômage qui ne baisse pas, croissance en berne, pauvreté en hausse, les "indicateurs" comme se plaisent à dire les experts patentés sont tous au rouge. Indicateurs qui se retrouvent de plus en plus souvent dans les queues des restos du coeur qui, pour la première fois de son

Lire la suite...
Si les articles suivants ne s'affichent pas, veuillez rafraîchir la page en cliquant sur Rafraîchir la page

Depuis 1999 au service des associations

Abonnez-vous à LettrassoPlus

Abonnez-vous au Forum Juridique

Le pack Lettrasso + et Forum Juridique

Veuillez activer Javascript sur votre navigateur. [ ? ]