05-05-2009   LIBRE

Comment contester la suppression d'une mise à disposition d'un local ou d'un terrain ?

Une commune a-t-elle le droit de récupérer un local ou un terrain mis à la disposition d'une association suite à la signature d'une convention lorsque cette dernière ne fixe pas la durée d'occupation ?

Cette question a été tranchée par le Conseil d'Etat le 5 février 2009 en donnant raison à l'association qui avait demandé, devant Tribunal administratif de Nice, l'annulation de cette décision prise par la mairie.

Voici les faits :
Le 30 juin 1998, l'association SCA a reçu de la mairie de Nice, ordre de libérer un terrain que la commune l'avait autorisée à occuper à titre gratuit par une convention en date du 4 août 1900. La convention ne comportant pas de durée, le Maire de Nice a considéré que cette convention devait être regardée comme un bail emphytéotique(1) ne pouvant excéder 99 ans et qu'il arrivait donc à son terme le 24 août 1999.

L'association SCA a porté l'affaire devant le Tribunal administratif de Nice considérant qu'il s'agissait d'une résiliation d'une convention d'occupation du domaine public ne comportant pas de terme et que par conséquence, la mairie n'était pas fondée dans sa demande et qu'aucun motif légitime n'était invoqué à l'appui de cette résiliation. La cour a donné raison à l'association.

La Cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement à la demande de la mairie après avoir relevé d'office la nullité de la convention de 1900. L'association s'étant pourvu en cassation, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour administrative.

Pour ce faire, le CE a considéré que, bien qu'une convention d'occupation du domaine public doive :
comporter un terme déterminé en application des dispositions du CGCT(2), une convention sans précision sur la durée n'est toutefois pas entachée de nullité dans la mesure où les règles de la domanialité publique permettent, en tout état de cause, au gestionnaire du domaine, de mettre fin à tout moment à une convention d'occupation du domaine en justifiant cette mesure par un motif d'intérêt général.

Cet arrêt du Conseil d'Etat est une confirmation quant aux conditions de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public.

Mais, il a le grand mérite de rappeler un principe très important :
une personne publique qui a mis son domaine à disposition d'une association peut certes mettre un terme à cette mise à disposition à tout moment, mais cette décision doit être justifiée par un motif d'intérêt général clairement notifié.

A défaut, l'association a droit au maintien dans les lieux.

En savoir plus
CE 5 février 2009, Association société centrale d'agriculture et d'acclimatation de Nice et des Alpes-Maritimes (SCA), req. n° 305021.


1. Le Bail emphytéotique ou emphytéose est un bail immobilier de très longue durée, le plus souvent 99 ans mais pouvant atteindre 999 ans dans certains pays, qui confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d'améliorer le fonds en échange d'un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l'emphytéote. La situation des parties, dans un bail emphytéotique, est assez particulière puisque le locataire (appelé emphytéote) se voit reconnaître un véritable droit réel sur le bien qui lui est donné à bail. L'emphytéote est un quasi-propriétaire du bien qui lui est donné à bail.

2. Le CGCT est le Code général des collectivités territoriales.

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Une commune a-t-elle le droit de récupérer un local ou un terrain mis à la disposition d'une association suite à la signature d'une convention lorsque cette dernière ne fixe pas la durée d'occupation ?

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