23-06-2009   LIBRE

les délais de versement des subventions sur la sellette

Nous le savons tous, les délais de versement des subventions aux associations par les ministères se rallongent et les banques ne suivent pas ou plus. L'Etat précise que des progrès notables ont été réalisés dans le calendrier du versement des subventions, notamment depuis l'entrée en vigueur de la LOLF. Dans les faits, cette affirmation n'est pas vérifiable et ce, même si le Conseil du développement de la vie associative (CDVA), indique que le délai de paiement des subventions a été raccourci de cinq mois (juillet au lieu de décembre).

En effet, il semblerait que tous les ministères et tous les services déconcentrés de l'État ne versent pas les subventions avec la même diligence, ce qui est d'autant plus regrettable que nous sommes en période de crise et que les associations sont essentielles dans ces périodes difficiles pour le maintien du lien social.

Un récent rapport(1) de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a suggéré de développer les avances sur versement de subvention, les systèmes de garantie et de prêts bancaires et soutenir la constitution de centres de ressources au sein de regroupements associatifs.

Quelles suites entend donner le Gouvernement à cette suggestion ?

Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP - Alpes-Maritimes) interroge M. le Premier ministre sur les délais de paiement des subventions aux associations constatés sur l'année 2008 ministère par ministère.

Réponse du premier ministre publiée au JO le 16/06/2009
Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les ministères disposent d'un délai de deux mois pour examiner les demandes de subvention, à compter de la réception du dossier complet.

Passé ce délai, l'association doit considérer que la réponse est négative sauf si l'administration lui a entre-temps demandé un élément d'information complémentaire.

Dans le cas d'octroi d'une subvention en deçà d'un certain montant, elle est ordonnancée par le service.

Au-delà de ce montant, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel de chaque ministère, garant de la légalité des dépenses, doit apposer ou refuser son visa.

Pour ce faire, il bénéficie d'un délai de quinze jours. Le dossier est ensuite ordonnancé par le service et la mise en paiement est effectuée par la trésorerie générale.

Le compte du bénéficiaire est crédité dans un délai moyen de huit à quinze jours. La circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations a instauré la possibilité de versement d'une avance sur subvention de 50 % pour les associations qui bénéficient d'une convention pluriannuelle d'objectifs.

La circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 a rappelé cette possibilité aux services de l'État. Cette avance sur subvention pour l'exercice en cours est versée avant le 31 mars de chaque année.

Pour bénéficier de cette avance, les associations concernées doivent simplement en faire la demande auprès du service gestionnaire dans des délais permettant à l'administration de procéder à la mise en paiement pour le 31 mars.

En savoir plus (précisions)
Le soutien financier de l'État est facilité par la possibilité ouverte aux associations de recourir à une avance sur subvention dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs. Sur leur demande, celles-ci peuvent obtenir 50 % du montant de la subvention annuelle avant le 31 mars de chaque année.

Il en va de même pour les systèmes de garantie et de prêts bancaires. Une étude de la Conférence permanente de la vie associative a montré que ces outils étaient peu connus du milieu associatif. 83 % des dirigeants associatifs déclaraient n'avoir jamais entendu parler du système de garantie bancaire.

(1) Transformer, au-delà de 75 % de financement public, les associations en établissement public, sur le modèle des établissements publics de coopération culturel (EPCC)

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