Nous le savons tous, les délais de versement des subventions aux associations par les ministères se rallongent et les banques ne suivent pas ou plus. L'Etat précise que des progrès notables ont été réalisés dans le calendrier du versement des subventions, notamment depuis l'entrée en vigueur de la LOLF. Dans les faits, cette affirmation n'est pas vérifiable et ce, même si le Conseil du développement de la vie associative (CDVA), indique que le délai de paiement des subventions a été raccourci de cinq mois (juillet au lieu de décembre). En effet, il semblerait que tous les ministères et tous les services déconcentrés de l'État ne versent pas les subventions avec la même diligence, ce qui est d'autant plus regrettable que nous sommes en période de crise et que les associations sont essentielles dans ces périodes difficiles pour le maintien du lien social. Un récent rapport(1) de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a suggéré de développer les avances sur versement de subvention, les systèmes de garantie et de prêts bancaires et soutenir la constitution de centres de ressources au sein de regroupements associatifs. Quelles suites entend donner le Gouvernement à cette suggestion ? Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP - Alpes-Maritimes) interroge M. le Premier ministre sur les délais de paiement des subventions aux associations constatés sur l'année 2008 ministère par ministère. Réponse du premier ministre publiée au JO le 16/06/2009 Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les ministères disposent d'un délai de deux mois pour examiner les demandes de subvention, à compter de la réception du dossier complet. Passé ce délai, l'association doit considérer que la réponse est négative sauf si l'administration lui a entre-temps demandé un élément d'information complémentaire. Dans le cas d'octroi d'une subvention en deçà d'un certain montant, elle est ordonnancée par le service. Au-delà de ce montant, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel de chaque ministère, garant de la légalité des dépenses, doit apposer ou refuser son visa. Pour ce faire, il bénéficie d'un délai de quinze jours. Le dossier est ensuite ordonnancé par le service et la mise en paiement est effectuée par la trésorerie générale. Le compte du bénéficiaire est crédité dans un délai moyen de huit à quinze jours. La circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations a instauré la possibilité de versement d'une avance sur subvention de 50 % pour les associations qui bénéficient d'une convention pluriannuelle d'objectifs. La circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 a rappelé cette possibilité aux services de l'État. Cette avance sur subvention pour l'exercice en cours est versée avant le 31 mars de chaque année. Pour bénéficier de cette avance, les associations concernées doivent simplement en faire la demande auprès du service gestionnaire dans des délais permettant à l'administration de procéder à la mise en paiement pour le 31 mars. En savoir plus (précisions) Le soutien financier de l'État est facilité par la possibilité ouverte aux associations de recourir à une avance sur subvention dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs. Sur leur demande, celles-ci peuvent obtenir 50 % du montant de la subvention annuelle avant le 31 mars de chaque année. Il en va de même pour les systèmes de garantie et de prêts bancaires. Une étude de la Conférence permanente de la vie associative a montré que ces outils étaient peu connus du milieu associatif. 83 % des dirigeants associatifs déclaraient n'avoir jamais entendu parler du système de garantie bancaire. (1) Transformer, au-delà de 75 % de financement public, les associations en établissement public, sur le modèle des établissements publics de coopération culturel (EPCC)
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
les délais de versement des subventions sur la sellette Nous le savons tous, les délais de versement des subventions aux associations par les ministères se rallongent et les banques ne suivent pas ou plus. L'Etat précise que des progrès notables ont été réalisés dans le ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1303" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Le pro bono n'est plus ce qu'il était
06-10-2026
Voici la question fiscale du jour : "un professionnel libéral qui travaille gratuitement pour une association réalise-t-il une recette imposable à hauteur de ce qu'il aurait pu
Occupation du domaine privé d'une collectivité au bénéfice d'une association
Bien souvent, après une élection municipale, le nouveau maire retire le droit d'occupation du domaine privé de sa collectivité à une association soutenue par le maire sortant. Que
Panorama associatif numéro 168 : octobre 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
L'abus de confiance expliqué aux associations en 2 exemples
29-09-2026
Selon le ministère de la Justice, "l'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui un bien a été remis volontairement, d'en détourner l'usage à son profit ou de
Associations : attention à l'injure publique dans vos publications
Le récent arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation (1), publié au Bulletin, constitue une décision de principe très importante afin de clarifier la frontière ténue
Arnaquer une association peut coûter cher
Trop souvent, les arnaqueurs à la petite semaine pensent que voler une association ne porte pas nécessairement à conséquence. Erreur qui peut coûter très cher pour qui ignore
Qu'est-ce que le régime du Porté à Connaissance De dans le secteur associatif ?
22-09-2026
Porté à la Connaissance De signifie que le récepteur a reçu une information qui peut, ou pas, demander une réponse. Dns le cas d'une administration, ce "Porté à la Connaissance
Panorama associatif numéro 167 : septembre 2026
Retrait d'une qualification : choisir le bon tribunal
De nombreuses associations sont dotées d'une possibilité de certification. Que ce soit pour une longue pratique ou simplement par la reconnaissance des tiers, ces structures
Le ballet juridique de l'été prend fin : voici sa partition associative
15-09-2026
La fin de l'été arrive même si le soleil reste de mise. Pendant la saison estivale, le journal officiel ne chôme pas. Les publications s'enchaînent. Il nous apparait donc
L'Observatoire des procédures collectives de l'ESS
Connaissez-vous le BODACC ? Il s'agit du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce site assure la publicité des actes enregistrés au registre national des
Action de groupe : la procédure de demande d'agrément
Nous avons écrit de nombreux articles sur ce sujet. L'action de groupe est une procédure exercée en justice, par une personne habilitée, pour le compte de plusieurs personnes
Autoconsommation collective : l'électricité associative
L'autoconsommation collective est née, en France, de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015. Elle permet un mode de partage
ESS : un essaimage réussi
L'Assemblée Générale des Nations unies, dans sa résolution du 19 décembre 2024 sur l'ESS, a demandé au secrétaire général de l'ONU de publier un rapport sur l'évolution de
Comment mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains ?
08-09-2026
Le 23 juillet 2026, François-Noël Buffet a succédé à Claire Hédon à la tête du Défenseur des droits. Cette prise de fonction marque l'ouverture d'un nouveau mandat de six ans à la
Septembre, le mois des Forums des associations partout en France
01-09-2026
Le mois de septembre approche et, avec lui, arrive le traditionnel et salutaire Forum des Associations. Réussir ce moment est le bon moyen de rencontrer de nouvelles personnes
Le guide Tous responsables absout les coupables
25-08-2026
Quand un gouvernement publie un guide intitulé "Tous responsables", c'est qu'il cherche à diluer ses propres responsabilités qui pourtant, dans le cas de la France, sont
Présentation d'une vieille dame très digne
14-07-2026
La France compte une association pour 43 habitants, soit 1,6 million en activité. Chaque année, plus de 70 000 structures sont créées et un Français sur quatre y est bénévole.
L'accompagnement associatif pour renforcer le pouvoir d'agir des associations
07-07-2026
Oui, il existe en France, un réseau de structures de proximité qui proposent un service gratuit d'information, d'orientation, de conseil et d'accompagnement pour que chaque
Le bilan 2020-2026 de Claire Hédon à la direction du défenseur des droits
30-06-2026
"Protéger les droits des personnes, c'est protéger leur dignité. La dignité est ce que l'humanité a en commun, et ce qui prévient de toute forme de déshumanisation." Claire Hédon.
Promouvoir et développer l'ESS pour renforcer son influence
Du 29 au 31 octobre 2025, s'est tenu à Bordeaux, le 7ème Forum mondial de l'Économie Sociale et Solidaire (GSEF). Nous avions, à l'époque, largement relayé cette information.
Quand le Sénat prend le train de l'ESS
Un "train de sénateur" est une expression qui désigne une allure lente, calme et sans aucun empressement. C'est avec la même lenteur qu'une commission d'enquête sénatoriale vient
Les employeurs de l'ESS alertent sur une situation financière critique
Les associations, les mutuelles, les fondations et les coopératives alertent : plus de 18 400 emplois ont été détruits en 2025. Les principaux acteurs du secteur redoutent une
Ce que l'ESS apporte à la société : édition du Panorama 2026
La liste des contributions nombreuses que l'ESS apporte à la société est longue. Une importance qui nécessite de dresser un panorama complet, pour mieux apprécier le rôle
Agrément or not agrément, that is the question
Une association écologiste, même sans agrément, est-elle recevable à se constituer partie civile si elle subit un préjudice personnel et direct lié à la spécificité de sa mission
Faire évoluer le modèle économique des associations ?
Depuis de nombreuses années, le modèle économique des associations, basé sur les aides publiques et les cotisations, est remis en cause. La solution invoquée est toujours la même
Vos données ont été piratées : Guide de survie complet 2026
Les fuites de données frappant les Français sont désormais monnaie courante. En principe, les organismes doivent informer directement les personnes concernées lorsque la violation
Associations et IA : l'étude 2026 de France générosités
Votre association utilise-t-elle l'Intelligence Artificielle sans le savoir comme Monsieur Jourdain avec la prose ? La réponse est oui, bien sûr. Mais combien de structures,
La loi du 1er juillet 1901 a 125 ans
Avec 1,6 million d'associations actives et plus de 15 millions de bénévoles, le secteur associatif reste, 125 ans après sa naissance, un pilier de la cohésion sociale, de
Simplification de la vie économique : une loi anti ESS ?
Allégement des normes qui pèsent sur les petites entreprises, accès amélioré à la commande publique, nouveaux droits en matière d'assurance dommages et de banque, etc. Mais aussi,