Abus de droit, entrave à la liberté d'entreprendre, violation de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, abus d'autorité, pratiques anti-concurrentielles, entente illicite, abus de position dominante, manipulation de textes législatifs, échec à l'exécution de la loi par une personne dépositaire de l'autorité publique, corruption passive et trafic d'influence, etc... Nous arrêtons là cet inventaire juridique à la Prevert. Mais qui donc s'est rendu responsable d'une telle liste de méfaits tous plus graves les uns que les autres ?

Ce sont les Fédérations sportives, les fonctionnaires du Secrétariat d'Etat aux Sports, de sa DVAEF et de ses Direction Régionales et Départementales... Oui, vous avez bien lu ! Et contre qui ? Contre de braves entreprises qui s'élèvent de toutes leur force contre le code du sport !

Ces entreprises combattantes souhaitent préciser clairement que ce code ne les concerne pas, qu'il est une entrave à la libre entreprise et une dérive insupportable du monde sportif institutionnel. En fait, ces TPE/PME souhaitent développer leur activité professionnelle dans un environnement sportif beaucoup moins contraignant, ce que le code du sport dans sa version actuel ne permet pas.

Alors, au mois de juin 2008, elles ont demandé à Mr Philippe Cochet, député du Rhône, de déposer un projet de loi (N° 975) à l'Assemblée Nationale afin de sortir les entreprises des loisirs marchands (Fitness et plein air) du cadre légal de la pratique sportive en France, en d'autres termes, d'exclure du champ d'application du code du sport, les entreprises et les sociétés commerciales.

Cette proposition de loi, présentée sans concertation aucune avec le mouvement sportif, risque pour le moins de déréglementer les activités de sports de loisirs.

Elle privilégierait le sport de haut niveau et le développement des TPE-PME dans le secteur des loisirs, au détriment des associations sportives qui pourtant favorisent le lien social et la lutte contre l'exclusion des plus démunis.

De plus, cette proposition de loi remet en cause d'une part le fonctionnement des fédérations et, d'autre part, ne tient pas compte de l'implication importante de millions de bénévoles associatifs dans ce secteur.

Par ailleurs, elle remet également en cause les dispositifs de formation fédérale et rend la formation dépendante des organismes financiers, mettant en péril l'activité de professionnels dont le diplôme n'aura plus grand intérêt.

La réponse de la secrétaire d'État chargé des sports interrogée sur le dépôt de ce projet de loi est pour le moment sans ambiguité, mais pour combien de temps ?

"Les dispositions actuelles du code du sport visent à encadrer les modalités d'exercice des activités physiques et sportives tant au regard des équipements, que de l'encadrement technique et pédagogique. Elles présentent des garanties de sécurité pour l'ensemble des pratiquants, qu'ils soient sportifs occasionnels ou réguliers, et ce quels que soient les statuts juridiques des établissements d'activités physiques et sportives qui les accueillent.

Dès lors, le ministère de la santé et des sports (MSS) n'est pas favorable à une évolution législative qui aboutirait à soustraire une partie des pratiquants à la réglementation et aux contrôles en vigueur qui concernent l'ensemble des structures d'accueil de la pratique sportive pour la sécurité des usagers. "

En savoir plus
Proposition de Loi demandant la modification du Code du Sport par Michel Rota - Président de l'Union Patronale Fitness, Bien être et Santé -UFBS- Syndicat adhérent à l'intersyndicale des Loisirs Marchands -SNELM-membre de la CG PME, d'EHFA (fitness)et d'EC-CO (plein air)
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