Un rapport sur la place du mouvement consumériste en France suscite une vive émotion de la part de certaines associations de consommateurs qui depuis plus de trente ans sont agréées. Ce projet de réforme vise à imposer un concept d'action consumériste qui se limite au règlement des litiges par des recours des procédures juridiques, passe par la liquidation du réseau associatif de proximité proche du consommateur qui porte des valeurs de solidarité sociale. De plus, ce rapport met en exergue certains points : - associations de consommateurs trop nombreuses, - éparpillements des financements, - révision de la notion de consommation pour la limiter aux actes d'achats, de contrats, de litiges et d'actions en justice. Les associations de consommateurs ont des origines différentes (syndicales, familiales). Ce projet menace la quasi-totalité des associations. Il répond à une volonté d'économie, en réduisant, voire en supprimant, la présence sur les territoires du service public (DGCCRF), entraînant ainsi la disparition de l'information, de l'accueil et du contrôle pour la protection du consommateur. D'autre part, une modification du Conseil national de la consommation (CNC) est également prévue dans le cadre de cette réforme. Il lui demande donc quelles sont les modalités de cette future réforme et si la diversité, la représentativité, ainsi que la présence du mouvement consumériste sur l'ensemble des territoires, y seront préservées. Réponse du ministère publiée au JO le 29/09/2009(1) En application d'un décret du 8 juin 2006 et d'une circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008, le Conseil national de la consommation (CNC), comme de nombreuses autres instances consultatives, aurait été automatiquement supprimé au 9 juin 2009 en l'absence d'un nouveau texte prévoyant explicitement sa prorogation. Le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 et le décret n° 2009-623 du 6 juin 2009, parus respectivement aux Journal officiel de la République française des 5 et 7 juin 2009, ont permis au CNC de franchir l'échéance du 9 juin 2009, et réservé ainsi la possibilité d'une réforme de son organisation et de son fonctionnement, envisagée de longue date. Pour éclairer la décision à prendre sur le maintien du CNC et ses modalités, dans l'optique de modernisation de la consultation présentée par la circulaire précitée, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation a décidé, le 10 février 2009, de confier à une personnalité indépendante une mission de réflexion sur l'avenir du mouvement consumériste en France. Mme Dominique Laurent, conseillère d'État désignée à cet effet, a remis au secrétaire d'État, le 7 mai 2009, un rapport sur le mouvement consumériste et un projet de décret instituant un CNC réformé. Ce rapport relève l'attachement des associations de consommateurs et des organisations professionnelles au CNC. Il souligne l'idée, exprimée à des degrés divers parmi les participants à cette instance, que le renforcement du CNC passe par la modification d'aspects importants de son organisation et de son fonctionnement. Les constats et propositions apportent une contribution substantielle au débat sur les moyens qui permettraient de renforcer l'action des associations au service des consommateurs, qu'il s'agisse de leur activité de proximité ou de leur fonction de représentation au sein d'instances de concertation, au premier rang desquelles le CNC, dont il convient d'assurer la pleine représentativité, l'efficacité et la bonne gouvernance. Ce débat doit évidemment se poursuivre et le Gouvernement sera amené à définir ses orientations dans les prochaines semaines, étant observé qu'une réforme de l'organisation consumériste ne saurait avoir pour objet d'imposer un concept d'action ou un modèle unique aux associations. En savoir plus (1) Question posée par le député Michel Sainte-Marie le 11/08/2009. "Consommateur, si tu savais…" - Consulter le blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Projet de réforme du mouvement consumériste associatif Un rapport sur la place du mouvement consumériste en France suscite une vive émotion de la part de certaines associations de consommateurs qui depuis plus de trente ans sont agréées. Ce projet de réforme vise à imposer ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1367" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Comment créer un groupement associatif sans perdre son âme ?
14-07-2026
L'union fait la force. Quelle autre alternative opposer à l'état de la situation financière de tant d'associations ? Nos structures, souvent petites par la taille, mais grandes
Panorama associatif numéro 163 : juillet 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Histoire d'une préfète déboutée
Il y a des préfètes et des préfets qui souhaitent tellement faire plaisir à ceux, par lesquels leur bonne fortune est arrivée, qu'ils en oublient la réalité de leur fonction qui
NAF 2025 : nouvelle nomenclature d'activités dès 2027
07-07-2026
Les nomenclatures d'activités française (NAF) et européenne, évoluent. La NAF 2025 entraînera la modification des codes APE de toutes les associations déclarées. Cette évolution
Consignes de sécurité adaptées : le manque d'informations est préjudiciable
Lors d'une activité sportive ou de loisir encadrée par une association, les consignes de sécurité doivent être clairement affichées afin d'informer les adhérents et membres.
Panorama associatif numéro 162 : début juillet 2026
Subvention : la lucrativité du demandeur en question
30-06-2026
Fiscalement, une association ne percevant que des revenus patrimoniaux (imposables à l'impôt sur les sociétés au taux réduit) sans autre d'activité lucrative et ou répondant aux
Panorama associatif numéro 161 : fin juin 2026
Dirigeant de fait versus dirigeant de droit
On précise, sous cette qualification de dirigeant de fait, les personnes qui ne sont pas désignées conformément aux statuts de l'association, mais qui remplissent des fonctions
Le nouveau Guide d'usage de la subvention est publié
23-06-2026
Le ministère chargé de la vie associative (Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative - DJEPVA) publie un nouveau Guide d'usage de la subvention
Présentation d'une vieille dame très digne
La France compte une association pour 43 habitants, soit 1,6 million en activité. Chaque année, plus de 70 000 structures sont créées et un Français sur quatre y est bénévole.
L'accompagnement associatif pour renforcer le pouvoir d'agir des associations
Oui, il existe en France, un réseau de structures de proximité qui proposent un service gratuit d'information, d'orientation, de conseil et d'accompagnement pour que chaque
Le bilan 2020-2026 de Claire Hédon à la direction du défenseur des droits
"Protéger les droits des personnes, c'est protéger leur dignité. La dignité est ce que l'humanité a en commun, et ce qui prévient de toute forme de déshumanisation." Claire Hédon.
Intérêt général et prépondérance de l'activité philanthropique
Une association dont l'activité consiste, pour l'essentiel, à assister des personnes en situation de détresse matérielle et de grande précarité est-elle d'intérêt général ? Une
La lutte contre la fraude aux prestations sociales
16-06-2026
Depuis de nombreuses années, la lutte contre la fraude aux prestations sociales, (premier rapport du Défenseur des droits dès 2017), constitue un sujet de préoccupation politique
Harcèlement et discriminations en milieu scolaire, enquête sur les réactions des parents
09-06-2026
La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) a été adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale de l'ONU. Il s'agit du premier traité international à énoncer
La protection des lanceurs d'alerte en France
02-06-2026
Depuis l'année 2016, le Défenseur des droits a également pour mission l'accompagnement des lanceurs d'alerte. Il se charge d'informer, d'orienter et de défendre les auteurs de
CER : le HCVA n'est ni pour ni contre
26-05-2026
Suite à une saisine de 102 associations du secteur de l'information et de la communication, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) était appelé à se prononcer sur les dérives
Les outils d'action économique ont un nouveau guide
19-05-2026
Il est la référence incontournable pour les acteurs publics. Oui, le Guide des outils d'action économique est l'un des guides les plus téléchargés de ce secteur d'activité. Il
Pacte sur la migration et l'asile : la mise en oeuvre française
12-05-2026
Le pacte sur la migration et l'asile est un ensemble de nouvelles règles régissant la gestion des migrations et établissant un régime d'asile commun à l'échelle de l'UE, qui
Associations et IA : l'étude 2026 de France générosités
Votre association utilise-t-elle l'Intelligence Artificielle sans le savoir comme Monsieur Jourdain avec la prose ? La réponse est oui, bien sûr. Mais combien de structures,
La loi du 1er juillet 1901 a 125 ans
Avec 1,6 million d'associations actives et plus de 15 millions de bénévoles, le secteur associatif reste, 125 ans après sa naissance, un pilier de la cohésion sociale, de
Simplification de la vie économique : une loi anti ESS ?
Allégement des normes qui pèsent sur les petites entreprises, accès amélioré à la commande publique, nouveaux droits en matière d'assurance dommages et de banque, etc. Mais aussi,
Les pauvres existent, l'Europe les reconnait
Le 6 mai 2026, la 1ère Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté a vu le jour. Elle vise à l'éradication de la pauvreté à l'horizon 2050. Bien sûr, il n'y aura aucun
Comment concilier son activité professionnelle et le bénévolat
Le bénévolat est un des piliers essentiels de la vie associative et du lien social en France. Mais il est également profondément chronophage et peut impacter durablement
Les tables Informatique et libertés 2026 de la CNIL publiées
La Cnil vient de publier la version 2026 de ses tables Informatique et libertés. Les tables de la Cnil s'analysent avant tout comme un instrument de droit souple et non
L'entrepreneuriat coopératif et autres débats publics
Depuis de nombreuses années, la question du développement territorial revient au premier plan des débats économiques et politiques. Il faut dire que face aux défis conjoints de la
France Enfance Protégée : enfin une éclaircie dans la prévention de l'enfance ?
France Enfance Protégée (1), mis en place le 5 janvier 2023, regroupe en son sein plusieurs acteurs de la protection et prévention de l'enfance : adoption, enfance en danger et
Comment devenir un fundraiser responsable ?
Le fundraiser, ou collecteur de dons, travaille au service d'organisations faisant appel à la charité. Il organise des campagnes de dons et collecte des fonds pour faire rentrer
La contribution des bénévoles à la Culture en France
La collection "Culture chiffres" présente des repères quantitatifs sur les phénomènes culturels observés dans les champs d'étude et de recherche du Département des études (1), de