Vous êtes une association et vous souhaitez accueillir une personne condamnée à un Travail d'intérêt général entre 20 et 21 heures ? Une association en a-t-elle le droit ? Si oui, quelle est la procédure pour obtenir l'autorisation d'employer un condamné pour un travail non rémunéré ?

Une personne condamnée à une peine d'intérêt général doit effectuer un travail au service de la collectivité. Le travail peut consister à améliorer l'environnement naturel en reboisant, réparer les dégâts liés au vandalisme, effectuer des tâches à finalité culturelle, effectuer des actes de solidarité, etc..

Oui, une association peut accueillir une personne condamnée à un TIG.

Comment faire ?
Vous devez effectuer une demande d'habilitation comme organisme d'accueil et demander l'inscription de ce travail sur la liste des TIG. Pour cela, le ministère de la justice propose de retrouver en ligne le formulaire commun de demande d'habilitation et d'inscription de TIG. Cette demande et son annexe sont ensuite adressées à l'un des juges suivants du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont exécutés les travaux.

C'est le juge de l'application des peines (si les travaux s'adressent à des personnes majeures), ou le juge des enfants (pour les mineurs) qui accordent ou pas l'habilitation à l'association.

Cette habilitation est accordée pour une durée de 3 ans par l'assemblée générale des magistrats du tribunal de grande instance. Toutefois, en cas d'urgence, le juge de l'application des peines ou le juge des enfants peut vous habiliter provisoirement.

L'inscription des travaux correspond à la description de la nature et des modalités du travail proposé. Si les travaux proposés sont retenus, ils sont inscrits sur la liste tenue à cet effet, dans chaque tribunal de grande instance.

La durée du travail
Le travail d'intérêt général doit être réalisé dans les 12 mois. La durée du travail peut être de :
- 20 à 120 heures pour une peine de police,
- 40 à 210 heures pour une peine correctionnelle.
Elle est comprise entre 20 et 120 heures pour les personnes âgées de 16 à 18 ans.

Ce travail n'est pas rémunéré. Les personnes qui exercent déjà une activité professionnelle doivent effectuer ce travail pendant les heures de loisirs. L'organisation bénéficiaire doit rembourser les frais de transport et de repas et souscrire une assurance de responsabilité.

En savoir plus
L'annuaire complet des juridictions en France
Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale
Un guide pour tout savoir sur le travail d'intérêt général (TIG)