La Commission européenne a demandé dans un avis motivé, la suppression des différences de fiscalités qui existent aujourd'hui selon que l'organisme concerné est basé et actif en France ou à l'étranger. Actuellement, les contribuables français bénéficient d'un régime fiscalement avantageux s'ils versent des dons ou des cotisations à des organismes d'intérêt général, mais seulement si ces derniers réalisent leurs activités en France.

La Commission européenne a donc exigé que la France modifie son régime fiscal pour les dons aux organismes d'intérêt général et sans but lucratif dont le siège social n'est pas situé en France.

La différence de régime fiscal entre les donations effectuées à des organismes français et celles des organismes étrangers constitue un obstacle injustifiable à la liberté de circulation des capitaux dans l'UE, avait dénoncé à cette occasion, la Commission dans son communiqué.

Une telle pratique protectionniste est contraire au principe communautaire de libre circulation des capitaux. En effet, la directive 88/361/CEE a arrêté une nomenclature non exhaustive des mouvements de capitaux parmi lesquels figurent effectivement les dons transfrontaliers.

Le Conseil Constitutionnel valide cette demande fiscale européenne
En 3 articles, le conseil constitutionnel avalise cette modification importante de notre "fiscalité associative"...

1. Considérant que l'article 35 de la loi déférée modifie les articles 200, 238 bis et 885-0 V bis-A du code général des impôts relatif à certaines réductions d'impôt en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et d'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'il soumet aux dispositifs de réduction d'impôt prévus par ces articles les dons et versements effectués au profit d'organismes " dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale " ; qu'il conditionne cette réduction d'impôt à l'agrément de l'organisme donataire, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même code, cet agrément n'étant accordé que lorsque cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France ; qu'à défaut d'agrément, le bénéfice de la réduction d'impôt ne peut être accordé que si " le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France " ;

2. Considérant que, selon les requérants, en ne précisant pas " les conditions permettant l'attribution par le pouvoir exécutif de cet agrément ouvrant droit aux avantages fiscaux ", le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'ils soutiennent, en outre, que ce régime institue un avantage disproportionné qui n'est justifié par aucun motif d'intérêt général ;

3. Considérant, d'une part, qu'en adoptant les dispositions critiquées, le législateur a entendu tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 27 janvier 2009 susvisé relatif à la libre circulation des capitaux par lequel cette Cour a jugé contraire à l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne un dispositif national réservant le bénéfice de certains avantages fiscaux aux dons effectués à des organismes établis sur le territoire national ; que, d'autre part, les conditions d'agrément des organismes bénéficiaires de ces dons et versements devront être identiques à celles qui sont applicables aux organismes situés sur le territoire français ; qu'à défaut d'agrément, le bénéfice de la réduction d'impôt ne pourra être accordé que si " le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France " ; que, dès lors, les griefs tirés de l'absence d'intérêt général et de l'incompétence négative du législateur doivent être écartés ;

Les particuliers pourront donc effectuer des dons à une association ou un organisme non lucratif qui n'a pas son siège en France. Et comme pour les dons effectués aux associations françaises d'intérêt général, il sera possible de les déduire des impôts, en fournissant les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France.

Est-ce une nouvelle possibilité donnée aux "évasions fiscales"... ?

En savoir plus
On ne saurait pour conclure passer sous silence l'instauration par la loi de finances rectificative pour 2009, d'un nouveau dispositif fiscal applicable aux dividendes de sociétés perçus par les Organismes Sans But Lucratif (avec un taux d'imposition unique de 15%).

Conseil constitutionnel : décision n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009