02-02-2010   LIBRE

Peut-on faire confiance aux tiers de confiance du service Impact emploi ?

Nous avons déjà abordé à plusieurs reprises dans lettrasso le service d'aide aux associations nommé Impact emploi associations. Ce dispositif est sécurisant à la fois pour les dirigeants associatifs et pour les salariés. Il répond bien à la volonté des pouvoirs publics de développer, en faveur des associations, une gamme de simplifications et de services en matière d'aide à l'emploi qui s'appuie sur un réseau territorialisé de tiers de confiance dont le rôle permet d'apporter une dimension de conseil, qui dépasse la seule assistance comptable.

En effet, Impact emploi a pour objet de réaliser pour le compte des associations employant moins de 10 salariés les formalités déclaratives ainsi que les bulletins de paie. Cette offre de service développée par la branche du recouvrement de l'URSSAF repose sur le recours à un tiers de confiance qui réalise des obligations pour le compte d'un ensemble d'employeurs. C'est une structure qui accepte d'assurer, sans en tirer profit, un rôle d'intermédiaire entre l'administration et l'usager.

En contrepartie, l'URSSAF fournit au tiers de confiance, le logiciel Impact Emploi constamment mis à jour, et lui garantit une aide permanente. Une convention entre l'employeur et le tiers de confiance détermine les conditions d'intervention de celui-ci. Une convention entre l'URSSAF et le tiers de confiance fixe leurs obligations et engagements.

Mais, comme souvent, des dérapages tarifaires sont constatés de la part de certains tiers de confiance qui trouvent là une façon de gagner de l'argent facilement et sans trop de contreparties.

Les dérapages tarifaires constatés ont amené la branche du recouvrement de l'URSSAF de renforcer son contrôle pour tenter d'y remédier lors du renouvellement de l'homologation des tiers de confiance.

Mais, cela ne semble pas suffire. Nous souhaiterions connaître les dispositions que l'autorité administrative compte prendre lors du renouvellement des homologations, notamment pour favoriser l'accès aux associations les plus modestes.

De plus, nous aimerions savoir si des plafonds de tarification seront prévus par acte et en fonction de la taille de l'association. Enfin, il nous semble opportun de développer des forfaits annuels attractifs pour les associations, ce qui favoriserait les emplois dans la durée.

Mme Muriel Marland-Militello (député UMP - Alpes-Maritimes) demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de faire le point sur les questions soulevées par certaines pratiques observées.

Réponse du ministère publiée au JO le 26/01/2010
Le dispositif « Impact emploi » répond à la volonté des pouvoirs publics de développer une gamme de simplifications et de services en matière d'emploi. Il a pour objet de réaliser pour le compte des associations employant moins de 10 salariés les formalités déclaratives ainsi que les bulletins de paie.

Cette offre de service développée par la branche du recouvrement repose sur le recours à une association tiers de confiance qui réalise des obligations pour le compte d'un ensemble d'associations employeurs ; c'est une structure qui accepte d'assurer, sans en tirer profit, un rôle d'intermédiaire entre l'administration et l'usager.

Pour autant, certains tiers de confiance pratiquent des prix assez élevés alors que l'URSSAF leur fournit gratuitement le logiciel Impact Emploi constamment mis à jour, et leur garantit une aide permanente.

C'est pourquoi les pouvoirs publics ont demandé à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de prendre les dispositions nécessaires à l'homologation et à une surveillance de la tarification des tiers de confiance.

Dans ce cadre, il est prévu de renforcer les aspects financiers des conventions conclues entre les URSSAF et les associations tiers de confiance.

Un plafonnement de tarification est également envisagé, dont le montant n'est pas encore arrêté. En effet, il est essentiel que les tiers de confiance s'engagent à plus de transparence et améliorent l'information des associations employeurs, notamment les plus modestes, sur les tarifs qu'ils pratiquent.

En savoir plus
Découvrez le dispositif Impact emploi association (20-10-2009)

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