Les contrats aidés de l'éducation nationale en grande précarité

Le recrutement actuel des auxiliaires de vie scolaire se fait par le biais de contrats aidés qui visent à favoriser le retour à l'emploi et l'insertion. Les tâches effectuées au sein des établissements s'avèrent d'une très grande utilité, qu'il s'agisse d'aider la direction des écoles ou de soutenir et d'accompagner les enfants souffrant d'un handicap.

Les auxiliaires de vie scolaire apportent un peu plus d'humanité dans un système scolaire qui est déjà très sollicité. Cet accompagnement est absolument indispensable pour que ces enfants en difficulté puissent suivre une scolarité normale.

L'égalité dans la scolarisation des élèves handicapés dépend notamment de la qualité de l'accompagnement. Certaines situations réclament un accompagnement humain, d'autres un accompagnement pédagogique, d'autres encore un accompagnement nécessitant des compétences techniques. Pour garantir l'égalité dans la scolarisation des enfants handicapés, l'accompagnement doit être adapté à chaque cas. Les auxiliaires de vie scolaire remplissent parfaitement cette mission et ces objectifs.

M. Georges Colombier (député UMP - Isère) attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de grande précarité que connaissent les auxiliaires de vie scolaire.

Réponse du ministère publiée au JO le 22/06/2010
L'assistance administrative aux directeurs d'école est assurée par des personnels recrutés sous contrats aidés, dont le dispositif est régi par les dispositions du code du travail qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats.

Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion(CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, se substitue aux actuels contrats d'accompagnement dans l'emploi concomitamment à l'extinction du dispositif du CAV et du CAE.

Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. Pour plus de clarté, pendant la période transitoire, ce nouveau contrat est désigné sous le terme « CAE-CUI ».

Il est conclu pour une durée minimale de six mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à soixante mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'AAH ou reconnus travailleurs handicapés (art. L. 134-25-1 du code du travail).

À titre dérogatoire, le contrat de travail peut également être prolongé en vue de permettre d'achever une action de formation jusqu'au terme de cette action (art. L. 5134-25-1 du code du travail).

Il résulte donc de ces dispositions que les agents employés sous contrat aidé ne peuvent voir leurs contrats prolongés au-delà des durées rappelées ci-dessus. Néanmoins, afin d'assurer la continuité des missions exercées par ces personnels, le ministère de l'éducation nationale mène, depuis l'année scolaire 2008-2009, une politique de stabilisation de la plupart des postes occupés par des salariés en contrat aidé.

Ainsi, l'intégralité des agents affectés, d'une part, aux missions d'accompagnement des élèves handicapés et, d'autre part, à l'assistance administrative aux directeurs d'école ont été renouvelés ou remplacés selon les possibilités juridiquement offertes.

D'autre part, le Gouvernement a décidé l'augmentation des recrutements de contrats aidés qui s'est traduit pour le ministère de l'éducation nationale par un objectif de recrutement de 10 000 contrats aidés supplémentaires à compter du 1er septembre 2009.

Par ailleurs, plusieurs mesures ont été prises afin d'assurer la continuité des missions exercées par les AVS. Le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 et la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009 pris en application de l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 prévoit que certains AVS, chargés de missions d'accompagnement d'élèves handicapés et dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement, peuvent être recrutés par des associations conventionnées avec le ministère de l'éducation nationale afin d'assurer la continuité de l'accompagnement des élèves dont ils avaient la charge précédemment.

Le ministère de l'éducation nationale s'est également engagé à avancer avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville vers la professionnalisation des métiers de l'accompagnement.

L'objectif est de créer, d'ici à septembre 2010, un nouveau métier d'accompagnant de vie scolaire et sociale qui permettra d'offrir des perspectives de carrière et de mobilité à ceux qui ont choisi de s'engager dans l'accompagnement des élèves handicapés.

Enfin, une attention particulière est apportée à la formation des agents employés en contrat aidé par le ministère de l'éducation nationale. Ainsi, depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, des conventions régionales tripartites qui associent la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi sont mises en oeuvre dans chaque région afin de formaliser la collaboration et les partenariats de l'ensemble des acteurs locaux en matière de formation.

Ces conventions régionales prévoient, notamment, que les services académiques et le service public régional de l'emploi arrêtent un plan annuel de formation des salariés en contrat aidé.

Les actions de formation proposées à travers ces plans annuels de formation aux salariés en contrat aidé relèvent à la fois des dispositifs de droit commun proposés par Pôle emploi et de l'offre de formation propre du ministère de l'éducation nationale (réseau des GRETA et plans académiques de formation).

Chaque salarié employé en contrat aidé par le ministère de l'éducation nationale dispose donc d'une offre de formation variée ainsi que d'un suivi personnalisé. Les bénéficiaires de contrats aidés ont également accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. Enfin, le nouveau dispositif mis en oeuvre le 1er janvier 2010 met l'accent sur l'aspect qualitatif de l'accompagnement des salariés.

Désormais, le prescripteur du contrat doit désigner au sein de ses services un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion du salarié (art. R. 5134-37 du code du travail). Par ailleurs, l'employeur doit désigner un tuteur « parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction » (art. R. 5134-38 du code du travail).