Adhérer à une association n'est pas un acte gratuit, mais juridique, puisqu'il s'agit ni plus ni moins de l'application d'un contrat régi par les principes généraux du droit et la loi des parties. Il faut le rappeler, l'adhésion à une association par un particulier comme par une structure juridique est avant tout un contrat. Les termes de ce contrat sont posés par les statuts.

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association a instauré un régime de liberté d'association que le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 16 juillet 1971, rangé "au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République".

Ce texte législatif ne contient aucune disposition portant sur les clauses du contrat de droit civil conclu entre les adhérents que sont les statuts des associations. La rédaction de ceux-ci est donc parfaitement libre et laissée à l'entière appréciation des fondateurs.

Ce qui veut dire que lorsque que l'on adhère à une association, la lecture des statuts (du contrat donc) et de ses annexes (le règlement intérieur) est une obligation. Il ne viendrait à l'idée de personne de ne pas lire un contrat de location ou de prêt. Il en va de même pour une association.

Puisque la rédaction des statuts est libre, l'adhésion peut se faire pour une durée déterminée ou indéterminée, être soumise à un agrément discrétionnaire d'un organe collégial, à un parrainage (cooptation), et au versement d'une contribution plus ou moins importante.

En fait, les fondateurs peuvent encadrer et assortir de contraintes très spécifiques, sous réserve bien sûr de respecter le principe de l'égalité des membres.

C'est ce que vient de dire en substance la cour de cassation à tous ceux qui pouvaient encore en douter...

Voici l'affaire :
Une adhérente à une association départementale des gîtes de France et du tourisme vert contestait le non renouvellement de son adhésion et l'interdiction consécutive d'utiliser la marque Gîtes de France, au motif qu'une telle décision déguisait une sanction qui ne pouvait être prise à son encontre sans respecter la procédure disciplinaire organisée par les statuts. Cette adhérente porta donc l'affaire devant la justice.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté dans son arrêt n° 454 du 6 mai 2010 (09-66.969) la demande de la plaignante constatant :

1. d'une part que les statuts limitaient pour tous les membres l'adhésion à une année, que le renouvellement ne pouvait être tacite mais subordonné à un accord tant de l'adhérent que de l'association et qu'en vertu de la liberté contractuelle, cette dernière pouvait le refuser au terme du contrat initial, sans avoir à en justifier les motifs ;

2. d'autre part qu'aucun abus de droit n'avait été commis par le conseil d'administration qui avait pris sa décision bien avant la fin de l'année pour permettre à l'adhérente de rechercher une nouvelle solution pour son activité de chambre d'hôte ;

La haute juridiction n'a pu que rejeter le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers.

La décision de cette haute juridication aurait été différente si, l'association n'avait pas respecté ses propres règles statutaires. De même, si la décision de non renouvellement de l'adhésion était intervenue brutalement ou avait été fondée sur la volonté de nuire. Rien n'a été démontré en ce sens.

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Arrêt n° 454 du 6 mai 2010 (09-66.969) - Cour de cassation - Première chambre civile