31-08-2010  SOCIETE LIBRE

Etrange reconnaissance d'utilité publique de la Fondation pour l'école (privée)

A un moment où l'éducation nationale voit des postes de professeurs supprimés, les Instituts Universitaires de Formation des Maîtres remis en cause et les disparités scolaires de plus en plus criantes, il semble que le secteur privé de l'éducation se porte lui très bien. Pour preuve, la reconnaissance d'utilité publique (statut très envié et rare) dont vient de bénéficier la Fondation pour l'école qui ne précise pas dans sont intitulé qu'il s'agit bien sûr de l'école privée(1).

En effet, la reconnaissance d'utilité publique a été obtenue par décret du ministre en date du 18 mars 2008. Par ce décret, l'État autorise la défiscalisation, à hauteur de 75 %, pour les assujettis à l'ISF des dons à cette fondation, jusqu'à un plafond de 50 000 euros par an.

Cette défiscalisation au titre de l'ISF vient s'ajouter à la défiscalisation, à hauteur de 66 % pour les particuliers et 60 % pour les entreprises, accordée à tous les donateurs à un établissement bénéficiant de la même reconnaissance. Depuis cette déclaration, la Fondation pour l'école se définit elle-même comme l'outil le plus performant pour lever des fonds dans des conditions fiscalement avantageuses.

Or cette déclaration d'utilité publique est critiquable à plus d'un titre. Tout d'abord, elle constitue un énième cadeau fiscal aux plus aisés et au moment où notre pays connaît un déficit abyssal et une dette galopante, de telles mesures de défiscalisation sont incompréhensibles.

En outre, les buts de l'association sont clairs :
- favoriser la création des écoles privées hors contrat,
- soutenir l'éducation à domicile qui échappe à toute forme de contrôle.

En reconnaissant d'utilité publique la fondation, l'État reconnaît et par la même soutient une fondation qui va à l'encontre des principes de l'école républicaine, laïque et gratuite.

Dans une période où les moyens de l'école publique sont drastiquement restreints, réduisant de ce fait sa capacité à assurer à tous, sans distinction d'origines, un enseignement de qualité selon le principe de l'égalité des chances, il paraît extrêmement choquant de voir l'État financer de facto l'école privée hors contrat.

C'est à terme, un véritable chèque éducation(2) qui risque d'être mis en place favorisant l'enseignement privé au mépris des exigences du code de l'éducation, comme ce fut le cas avec l'Institut du Bon-Pasteur, recommandé par la fondation, et pour lequel le recteur de l'académie de Bordeaux vient de considérer qu'il existe une carence d'enseignement des sciences de la vie et d'un enseignement de l'histoire vu au travers d'un prisme religieux, ne permettant pas de former l'esprit critique des élèves.

L'Etat doit revenir sur la reconnaissance d'utilité publique de la Fondation pour l'école et mettre ainsi fin à cette curieuse anomalie...

Réponse du ministère publiée au JO le 24/08/2010 (3)
La Fondation pour l'École a pour objet de susciter un renouveau éducatif en France en concourant à la création d'établissements scolaires libres non lucratifs ne bénéficiant pas du soutien financier direct de l'État et respectant la charte de la fondation.

Cette charte a été analysée par le ministre de l'éducation nationale, préalablement à son avis favorable à la reconnaissance d'utilité publique, comme propre à garantir le respect des articles D. 131-11 (qui renvoie à la définition du contenu des connaissances requis des enfants scolarisés, y compris dans les établissements d'enseignement privé hors contrat) et suivants du code de l'éducation, et à assurer le respect du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1 du même code.

Créé par des personnes privées, exerçant une activité d'intérêt général à but non lucratif, indépendant de ses fondateurs et de la puissance publique et accomplissant la mission qu'il s'assigne avec des fonds d'origine exclusivement privée, cet établissement - qui n'a, au demeurant, aucun caractère cultuel - réunit tous les critères exigés pour la reconnaissance d'utilité publique, qui a pu lui être accordée par le décret du 18 mars 2008, après avis favorable du Conseil d'État.

Depuis lors, la fondation mène ses activités dans le respect de l'objectif qu'elle s'est assigné et conformément aux statuts qui la régissent. En effet, la fondation agit de façon transparente et respecte l'obligation de transmettre au ministre de l'intérieur son rapport annuel et ses documents comptables. De même remet-elle les comptes rendus des délibérations de son conseil d'administration, au sein duquel l'État est représenté par un commissaire du Gouvernement.

En savoir plus
(1) La reconnaissance d'utilité publique, abrégé par le sigle RUP, est une procédure de droit français par laquelle l'État reconnait qu'une association ou une fondation présente une utilité publique, ce qui lui permet de bénéficier d'avantages spécifiques (elle peut recevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs), mais lui confère aussi une légitimité particulière. La procédure peut, selon les cas, prendre de quelques mois à quelques deux ans. Le dossier de demande doit faire ressortir les buts que poursuivent les fondateurs, l'originalité de la fondation, le caractère généreux et/ou d'intérêt général des objectifs, les moyens financiers à la disposition de l'institution sous forme d'une dotation initiale, les revenus dont elle disposera, etc.
Le site du Ministère de l'Intérieur de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales pour la RUP

(2) Le chèque éducation : En 1992, la Suède décida d'améliorer la qualité de son système éducatif et de diversifier l'offre scolaire, elle instaura un chèque éducation. Les établissements scolaires indépendants sont rémunérés par les municipalités à parité avec les établissements publics. Ils doivent respecter les mêmes objectifs généraux et le même cadre juridique que l'enseignement public, mais peuvent présenter des profils divers, qu'ils soient culturels, ethniques, pédagogiques ou religieux.

(3) Question posée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales par M. Jean Michel (député PS - Puy-de-Dôme).

www.fondationpourlecole.org

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Etrange reconnaissance d'utilité publique de la Fondation pour l'école (privée) 
A un moment où l'éducation nationale voit des postes de professeurs supprimés, les Instituts Universitaires de Formation des Maîtres remis en cause et les disparités scolaires de plus en plus criantes, il semble que le ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1535" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Covid19 : Le point sur les subventions publiques

29-06-2020

Depuis la circulaire du 6 mai 2020, les doutes qui subsistaient autour du maintien ou pas des subventions publiques ont été levés. En revanche, les conditions d'exécution de

Liquidation judiciaire : procédure dangereuse en pleine crise sanitaire

29-06-2020

Bien qu'étant personne morale, l'association est responsable de ses engagements financiers. Et comme ceux-ci n'ont pu être pris que par ses représentants légaux, les dirigeants

Covid19 : Pour une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

29-06-2020

Alors que la crise économique remplace petit à petit la crise sanitaire et que les associations comme les entreprises doivent y faire face, la Fédération française des assureurs

Déficit et subvention : mariage possible ?

22-06-2020

Oscar Wilde estimait que "Quelque grief qu'on ait contre le mariage, on ne saurait lui refuser d'être une expérience." Peut-on marier le déficit budgétaire d'une association avec

Covid19 : Mise à jour du panorama juridique du déconfinement pour les associations

22-06-2020

Toujours pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid19, le gouvernement continue, par voie d'ordonnance, à légiférer. Une pratique qui devra, du

L'honorabilité devra être la règle dans les associations sportives

22-06-2020

Le 11 mai 2020, nous avions publié un article intitulé : "Les violences sexuelles dans le sport amateur : comment les combattre ?" (1). Suite aux révélations des scandales

Changement de majorité municipale : quid du renouvellement des subventions ?

15-06-2020

Alors que le deuxième tour des élections municipales se profile à l'horizon, de nombreuses associations découvrent que les conseils municipaux, élus dès le premier tour,

Covid19 : attention à l'utilisation du régime de la force majeure comme motif de licenciement

15-06-2020

Les associations, comme beaucoup d'entreprises, vont très mal. La sortie de la crise sanitaire liée au Covid19 s'annonce comme extrêmement difficile. Dans ce contexte, le

Associations : un licenciement verbal est-il légal ?

15-06-2020

Il est facile d'imaginer qu'un cas de licenciement verbal correspond à l'hypothèse classique d'un employeur qui surprend un salarié en train de commettre une faute et qu'il lui

Covid19 : Le médiateur des entreprises est un dispositif ouvert aux associations

08-06-2020

Pour que ce soit plus explicite, il aurait fallu une dénomination plus complète : "Le médiateur des entreprises et des associations" par exemple. Car de très nombreuses

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

La sangsue : une petite bête qui monte qui monte

30-06-2020

Depuis plus de 2000 ans, l'hirudothérapie est une approche thérapeutique qui utilise des sangsues en médecine. Ces petites bêtes sont une sous-classe de l'embranchement des

Du réchauffement climatique à l'épistémé

23-06-2020

Personne ne connaissait le village russe de Verkhoïansk, il y a encore une semaine. Depuis, cette commune située au nord-est de la Sibérie, sur le fleuve Iana, près du Cercle

Une histoire au doigt mouillé

15-06-2020

Alors que le confinement pèse encore sur nos esprits chagrins et que le déconfinement peine à nous remplir de joie, voici une petite histoire propre à vous faire rire un peu.

Droit de manifester : une procédure de référé-liberté devant le Conseil d'État

09-06-2020

Le référé-liberté est une procédure judiciaire (1) qui permet d'obtenir du juge des référés "toutes mesures nécessaires" à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle

Quand Camus est utilisé pour penser le post-confinement

02-06-2020

Albert Camus est l'auteur de "La Peste". Ce qui lui vaut d'être présenté, voire utilisé, par certains penseurs comme étant aujourd'hui l'homme de la situation. Ce roman publié en

Quand des associations proposent un plan de sortie de crise

26-05-2020

Cela fait des mois que des débats profonds agitent organisations associatives, syndicales et ONG. Des mois que l'idée de changer de système économique et social circule sans pour

Après le manque de masques, le manque de tests Covid19 : pourquoi ?

19-05-2020

Après l'Arlésienne des masques, voici la fable des tests sérologiques du Covid19. Souvenez-vous de notre premier ministre qui annonçait fièrement que dès le 11 mai, la France

Quatre guides pour aider à la reprise des activités physiques post-confinement

12-05-2020

Alors que s'ouvre une première phase de déconfinement depuis le 11 mai, les Français peuvent-ils à nouveau pratiquer des activités physiques et sportives ? Oui, répond le

Quand chante le coeur des soignants

05-05-2020

Ils ont été méprisés par la ministre de la Santé et battus par les CRS lors de leurs manifestations. Depuis le début du mois de mars, ils sont devenus des héros. Ils n'en

StopCovid : les apprentis sorciers de nos libertés

28-04-2020

Pour lutter contre la pandémie, le gouvernement a pris de très nombreuses mesures dont beaucoup ont eu pour effet de favoriser de graves entorses au Code du Travail, au bénéfice

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Dix mesures urgentes pour sauver les associations

29-06-2020

Nous avons publié, la semaine dernière, un article intitulé : "L'après Covid19 : comment vont les associations ?" (1). Il s'agissait d'une analyse de la deuxième grande enquête

L'après Covid19 : comment vont les associations ?

22-06-2020

Réalisée du 18 mai au 15 juin 2020, la seconde enquête (1) du Mouvement associatif et du Réseau national des maisons des associations a recueilli 13 500 réponses, ce qui prouve

Connaissez-vous Les Licoornes ?

15-06-2020

Il y a la licorne, créature légendaire à corne unique, et Les Licoornes qui sont des sociétés coopératives d'intérêt collectif opérant sur un marché de masse. L'objectif affiché

Pour une extension rapide du dispositif territoire zéro chômeur de longue durée

08-06-2020

Depuis la parution de l'Arrêté du 11 février 2020 (1) qui fixe le montant de la participation de l'Etat à l'expérimentation du dispositif territoire zéro chômeur de longue durée,

ESS : En Marche pour une économie du bien commun ?

01-06-2020

Christophe Itier est Haut-Commissaire à l'Economie Sociale et Solidaire et à l'Innovation Sociale. Ceci pour ceux qui ne connaîtraient pas l'homme. Placé auprès du ministre

Déconfinement : où en sont les associations ?

25-05-2020

Après le succès de la première enquête "COVID19 : Quels impacts sur votre association" (1) à laquelle plus de 20 000 associations ont répondu, voici la deuxième édition,

Covid19 : le secteur associatif français est-il en danger ?

18-05-2020

Poser la question, c'est hélas y répondre en grande partie. Le tissu associatif, qui n'était déjà pas au mieux de sa forme avant la pandémie, risque de payer un lourd tribu

Circulaire sur les mesures d'adaptation des subventions publiques

11-05-2020

Elle était attendue cette circulaire sur les mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques. Nous arrive-t-elle avec tous les espoirs que

Covid19 : Quel avenir pour les subventions accordées par l'Etat aux associations ?

04-05-2020

Le mardi 21 avril 2020, a eu lieu à l'assemblée nationale la séance des questions orales au gouvernement. Confinement oblige, le nombre de députés présents était volontairement

Covid19 : Les outils pour gérer votre association à distance

27-04-2020

Continuer à maintenir le lien entre les membres d'une association est primordial pour assurer l'avenir de la structure et réussir son redémarrage. Mais comment communiquer et

Découvrir 10 autres articles