Nous en parlons souvent... Le retard apporté dans le versement des subventions a créé au fil du temps une situation ubuesque pour de très nombreuses associations. Mais encore s'agit-il de subventions versées par des collectivités nationales qui sont connues des banques. Celles-ci peuvent alors intervenir pour empêcher la faillite de structures très endettées par le retard accumulé dans le versement des subventions. Cette aide n'est jamais désintéressée et elle se traduit souvent par des frais financiers très élevés. Mais que dire du formalisme administratif et comptable imposé aux associations et structures oeuvrant dans le secteur de la formation et de l'insertion par le Fonds social européen (FSE) ? Cette situation engendre des encombrements cumulatifs qui se traduisent par des retards importants dont les incidences financières ne sont pas neutres. Il est consternant de constater que le financement de l'année de fonctionnement n'est versé qu'à la fin de l'année n+1. Ainsi, pour un budget de fonctionnement 2010, le premier acompte représentant 50 % du budget ne sera versé qu'en février 2011 et le solde en octobre 2011. En outre, celui-ci n'est versé que sous réserve que les structures bénéficiaires apportent la preuve de l'acquittement de toutes les dépenses figurant sur le bilan d'exécution. Ce qui implique donc pour elles l'obligation d'être en mesure de supporter une avance de trésorerie importante et les frais supplémentaires que celle-ci induit. S'il va de soi que l'on doive s'assurer de l'exacte affectation des aides versées au titre du FSE, il est par trop évident cependant qu'un contrôle efficace peut s'exercer sans générer des situations aberrantes. D'où l'impérieuse nécessité qu'il y a d'apporter rapidement des mesures de simplification pour améliorer le fonctionnement de ce dispositif. Réponse du ministère publiée au JO le 24/08/2010 Les fonds européens ne peuvent être attribués qu'en remboursement des dépenses effectivement acquittées, après vérification de la réalité du service fait et de la recevabilité des pièces produites en justification des dépenses au regard de la réglementation communautaire et nationale en vigueur. Aussi, les délais de versement des crédits du Fonds social européen auprès des structures bénéficiaires sont directement liés au dépôt des bilans des opérations par les opérateurs et la conduite des contrôles de service fait par les services gestionnaires des subventions globales. Cependant, les organismes intermédiaires et les porteurs de projets peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'avances (NLDR : Nous n'avons pas pu trouver d'informations sérieuses sur ce point). Par ailleurs, la modification récente des règlements européens devrait permettre de mettre en place un certain nombre de mesures de simplification visant notamment : - à forfaitiser le calcul des coûts éligibles destinés à couvrir, en tout ou partie, les coûts d'une opération, lorsqu'ils sont inférieurs à 50 000 EUR ; - à rendre obligatoire, sous certaines conditions, la déclaration des coûts indirects sur la base d'un taux forfaitaire, jusqu'à concurrence de 20 % des coûts directs d'une opération. Ces mesures seront de nature à accélérer notablement le paiement des bénéficiaires et à réduire très sensiblement les tâches de gestion incombant tant aux bénéficiaires qu'aux gestionnaires. En savoir plus Question posée par M. Jean-Christophe Cambadélis (député PS - Paris) à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Le Fonds social européen toujours en retard pour le versement des subventions Nous en parlons souvent... Le retard apporté dans le versement des subventions a créé au fil du temps une situation ubuesque pour de très nombreuses associations. Mais encore s'agit-il de subventions versées par des ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1539" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Tout savoir pour bien utiliser le référé-liberté
16-12-2025
Le référé-liberté est une procédure rapide qui permet de demander au juge des référés de prendre en urgence des mesures pour préserver l'exercice d'une liberté fondamentale en cas
Fonds social européen (FSE+) : cet inconnu
Le Fonds social européen (FSE+) contribue à la mise en oeuvre du paquet européen des droits sociaux pour financer des actions dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, du
Panorama associatif numéro 151 : décembre 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Panorama associatif numéro 150 : début décembre 2025
09-12-2025
Il faut supprimer le contrat d'engagement républicain de toute urgence
La loi du 24 août 2021 oblige les associations à souscrire un contrat d'engagement républicain dès lors qu'elles souhaitent obtenir un agrément, une subvention, etc. Ainsi, une
Intérêt général: une nouvelle variante dans les activités à caractère social
Une association reconnue d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs dans le respect des critères
Faillite personnelle du dirigeant d'une association ou d'une entreprise : du nouveau
02-12-2025
La faillite personnelle est une sanction judiciaire très sévère infligée aux dirigeants d'associations ou d'entreprises ayant commis des fautes dans la gestion de leur structure.
Report de l'entretien préalable pour notifier une sanction
Un employeur peut-il reporter un entretien préalable lorsqu'un salarié est empêché pour des raisons médicales, et que ce report décale le point de départ du délai d'un mois pour
Panorama associatif numéro 149 : début décembre 2025
L'épreuve de la cessation de paiements
25-11-2025
Juridiquement, la cessation de paiement définit une situation où une association en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif
Les associations restent le dernier repère de confiance des Français
Alors que la défiance s'insinue à tous les étages d'une société française plus que jamais fracturée, le Baromètre 2025 de la confiance "Viavoice" pour Don en Confiance montre que
Pourquoi tant d'associations se compliquent la vie faute d'accompagnement adapté ?
Les dirigeants d'une association ont fréquemment besoin de connaître la planification, la gestion, le financement, l'organisation et d'acquérir un savoir-faire et des compétences
Vous avez aimé les JO 2024 ? Vous allez adorer 1984 version Macron
L'été 2024 fut celui des jeux olympiques et paralympiques dans notre pays. Un événement qui a permis le déploiement d'un dispositif de sécurité hors norme caractérisé notamment
Solidarité internationale : les associations cherchent un second souffle
Les associations et organismes de solidarité internationale sont en première ligne face à la série d'événements qui bouleverse, à l'échelle mondiale, les positions et les logiques
Etre éligible au régime du mécénat : nouvelles jurisprudences
18-11-2025
Pour être éligible au mécénat, une association doit posséder un objet social particulier. Il doit être soit philanthropique, ou éducatif, ou scientifique, ou social, ou
Deux guides pratiques pour les structures de l'ESS en difficultés financières
11-11-2025
Pour les associations comme pour les autres structures de l'ESS, les difficultés de trésorerie constituent souvent le premier signal d'alerte. La situation désastreuse actuelle
102 associations saisissent le HCVA pour atteintes aux libertés associatives
04-11-2025
102 associations de 47 départements ont décidé de saisir le Haut Conseil à la Vie Associative pour atteintes délibérées aux libertés associatives. Trop, c'est trop. Après
Chronique d'une mort annoncée : les associations de solidarité
28-10-2025
Le principe des vases communicants s'applique lorsque que 2 récipients, contenant un liquide et reliés par un tuyau, équilibrent à la même hauteur le liquide dans chacun d'eux.
Quand l'espace civique se réduit comme peau de chagrin
21-10-2025
L'espace civique est le creuset le plus précieux des sociétés démocratiques. L'ONU le définit comme "l'environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie
Le piratage culinaire ou l'épluche patates connecté : est-ce bien raisonnable ?
14-10-2025
Ce qui est bien avec nos concitoyens, c'est qu'il y a toujours matière à sourire. Même si parfois, ce sourire bienveillant se transforme en rire jaune. Vous souvenez-vous du
L'Apec se penche sur l'emploi des cadres dans l'ESS
L'Apec vient de publier l'édition 2025 de son Observatoire. Une étude complète sur le marché de l'emploi des cadres dans l'économie sociale et solidaire (ESS). En 3 volets, le
Accueils de loisirs pour enfants : état des lieux
Près de neuf enfants sur dix, qui ont entre 3 et 10 ans, fréquentent de façon régulière l'accueil périscolaire (le matin et/ou le midi et/ou le soir). Ils sont quatre sur dix à se
Plan Comptable Général 2025 : la réforme qui concerne les OSBL
Les organismes sans but lucratif (OSBL) vont devoir ingérer une réforme comptable majeure avec l'entrée en vigueur des nouveaux règlements de l'Autorité des Normes Comptables
Santé financière des associations : la grande glissade
Les associations employeuses, majoritaires parmi les répondantes, sont particulièrement touchées. Elles sont 54% à déplorer des problèmes de trésorerie ponctuels ou récurrents,
Anatomie d'un tournant autoritaire
Nous l'avons longuement décrit dans nos colonnes. Depuis 2019, l'Etat a pris un tournant autoritaire (euphémisme). De la répression effective des Gilets Jaunes (2.500 blessés dont
Quand l'ESS veut enfin devenir adulte
Depuis 2014, date de la promulgation de la loi ESS, l'économie sociale et solidaire a marqué son territoire par quelques avancées ponctuelles, mais sans véritable impulsion
Baromètre DJEPVA : une jeunesse engagée est une jeunesse heureuse
Le baromètre annuel sur la jeunesse est réalisé chaque année par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CRÉDOC) sous la publication de la
Le forum mondial de l'ESS à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025
Créé en 2013, Le GSEF (Global Forum for Social and Solidarity Economy) est une vaste organisation internationale de gouvernements locaux et de multiples réseaux de la société
Cour des comptes : le déficit de visibilité et de notoriété de l'ESS
L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un mode d'entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale, solidarité et coopération, démocratie et primauté de
Interroger le pilotage par l'État de la politique de la lutte contre la pauvreté
Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, en 2023, le taux de pauvreté s'établissait, en France, à 15,4 %, en dessous de la moyenne de l'Union Européenne à 16,2 %, mais sans