Nous en parlons souvent... Le retard apporté dans le versement des subventions a créé au fil du temps une situation ubuesque pour de très nombreuses associations. Mais encore s'agit-il de subventions versées par des collectivités nationales qui sont connues des banques. Celles-ci peuvent alors intervenir pour empêcher la faillite de structures très endettées par le retard accumulé dans le versement des subventions. Cette aide n'est jamais désintéressée et elle se traduit souvent par des frais financiers très élevés. Mais que dire du formalisme administratif et comptable imposé aux associations et structures oeuvrant dans le secteur de la formation et de l'insertion par le Fonds social européen (FSE) ? Cette situation engendre des encombrements cumulatifs qui se traduisent par des retards importants dont les incidences financières ne sont pas neutres. Il est consternant de constater que le financement de l'année de fonctionnement n'est versé qu'à la fin de l'année n+1. Ainsi, pour un budget de fonctionnement 2010, le premier acompte représentant 50 % du budget ne sera versé qu'en février 2011 et le solde en octobre 2011. En outre, celui-ci n'est versé que sous réserve que les structures bénéficiaires apportent la preuve de l'acquittement de toutes les dépenses figurant sur le bilan d'exécution. Ce qui implique donc pour elles l'obligation d'être en mesure de supporter une avance de trésorerie importante et les frais supplémentaires que celle-ci induit. S'il va de soi que l'on doive s'assurer de l'exacte affectation des aides versées au titre du FSE, il est par trop évident cependant qu'un contrôle efficace peut s'exercer sans générer des situations aberrantes. D'où l'impérieuse nécessité qu'il y a d'apporter rapidement des mesures de simplification pour améliorer le fonctionnement de ce dispositif. Réponse du ministère publiée au JO le 24/08/2010 Les fonds européens ne peuvent être attribués qu'en remboursement des dépenses effectivement acquittées, après vérification de la réalité du service fait et de la recevabilité des pièces produites en justification des dépenses au regard de la réglementation communautaire et nationale en vigueur. Aussi, les délais de versement des crédits du Fonds social européen auprès des structures bénéficiaires sont directement liés au dépôt des bilans des opérations par les opérateurs et la conduite des contrôles de service fait par les services gestionnaires des subventions globales. Cependant, les organismes intermédiaires et les porteurs de projets peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'avances (NLDR : Nous n'avons pas pu trouver d'informations sérieuses sur ce point). Par ailleurs, la modification récente des règlements européens devrait permettre de mettre en place un certain nombre de mesures de simplification visant notamment : - à forfaitiser le calcul des coûts éligibles destinés à couvrir, en tout ou partie, les coûts d'une opération, lorsqu'ils sont inférieurs à 50 000 EUR ; - à rendre obligatoire, sous certaines conditions, la déclaration des coûts indirects sur la base d'un taux forfaitaire, jusqu'à concurrence de 20 % des coûts directs d'une opération. Ces mesures seront de nature à accélérer notablement le paiement des bénéficiaires et à réduire très sensiblement les tâches de gestion incombant tant aux bénéficiaires qu'aux gestionnaires. En savoir plus Question posée par M. Jean-Christophe Cambadélis (député PS - Paris) à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Le Fonds social européen toujours en retard pour le versement des subventions Nous en parlons souvent... Le retard apporté dans le versement des subventions a créé au fil du temps une situation ubuesque pour de très nombreuses associations. Mais encore s'agit-il de subventions versées par des ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1539" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Facture électronique : le tour des associations viendra
09-09-2025
La facturation électronique est obligatoire aux opérations réalisées entre deux assujettis établis en France pour lesquelles les règles de facturation françaises s'appliquent (1).
Panorama associatif numéro 140 : septembre 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
L'aide-mémoire juridique de la rentrée 2025
En cette rentrée mouvementée, il nous est apparu utile de faire un rappel de tout ce que l'été législatif a modifié au regard des activités associatives. Décrets, ordonnances et
Bien réussir son Forum des associations
02-09-2025
Participer au forum des associations de votre commune est le seul réel moyen pour faire connaître votre association et solliciter de nouvelles personnes à s'engager dans vos
Panorama associatif numéro 139 : début septembre 2025
Savoir convoquer et tenir une assemblée générale en 12 points
Le mois de septembre est bien souvent la période des assemblées générales qui se tiennent juste après la fin des forums des associations. Une bonne façon de faire le bilan de
Quand le licenciement est refusé, le salarié est souvent protégé
26-08-2025
Un salarié candidat lors d'une élection professionnelle, ou bien titulaire ou encore ancien titulaire d'un mandat de représentant du personnel ou tout simplement exerçant certains
Accueil des étrangers : la solution associative
Dans le monde, une personne est forcée de fuir son foyer et de prendre la route de l'exil toutes les deux secondes en moyenne. Conflits armés, crises économiques, changement
Panorama associatif numéro 138 : fin août 2025
Le rôle des conseils départementaux de la jeunesse pour la protection des mineurs
15-07-2025
Le mois de juin a vu fleurir plusieurs décrets qui concernent la protection des mineurs dans le sport. Par exemple, l'obligation d'un affichage dans les équipements sportifs pour
Etat de droit égal droit de manifester
Hier matin, je me promenais dans un jardin public quand j'ai entendu des rires. Je me suis approché et j'ai vu cinq jeunes gens assis sur un banc. L'un d'entre eux avait un petit
La Scop : la petite graine qui pousse bien
La définition de la Coopérative est simple : "c'est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux
Service civique : beaucoup trop de ruptures de contrats
Plus d'un cinquième des missions de service civique sont rompues de manière anticipée. Ce qui fait beaucoup. Pourquoi autant d'interruptions ? Le service civique propose aux
La pauvreté : fatalité française ?
"Il n'y avait jamais eu autant de pauvres en France, ni un tel écart de ressources entre les catégories les plus aisées et les plus défavorisées." Bien sûr, l'intérêt de cette
L'appel à projets : le faux ami des associations
08-07-2025
Un appel à projets public (AAP) ou privé, est une procédure de financement par sélection de projets. Un organisme public ou privé peut monter un appel à projets dans le cadre
Comment renforcer le lien social ?
01-07-2025
C'est une bonne question que pose le titre de cet article. Oui, comment renforcer le lien social fort distendu depuis les 15 dernières années ? Un proche du président Macron,
Observatoire citoyen de la marchandisation des associations 2025
24-06-2025
L'Observatoire citoyen de la "marchandisation des associations" publie son deuxième rapport qui met en avant les moyens disponibles pour entamer la "démarchandisation des
Une histoire de poissons volants
17-06-2025
On appelle les poissons volants "exocet". Son nom a été donné à un missile français bien connu car, comme ce poisson, il vole au ras de l'eau et a coulé le destroyer britannique
Comment réunir les conditions de délégation de pouvoirs dans une association ?
10-06-2025
Une délégation de pouvoirs est l'acte par lequel une personne dite le délégant, transfère à une autre personne appelée le délégataire, une partie de ses pouvoirs. Le délégataire
Toute découverte de la science pure est subversive en puissance
03-06-2025
Rendons à Aldous Huxley le titre de cet article que nous lui avons emprunté. De son côté, Henri Michaux se plaignait déjà que "Toute science crée une nouvelle ignorance" ce qui
Quand trop, c'est trop ça ne tient plus
La présidente du Mouvement associatif, Claire Thoury, a appelé, par courrier en date du 3 septembre, les associations à se mobiliser dans un mouvement de protestation prévu pour
Pour une vraie politique des quartiers prioritaires de nos villes
L'égalité ou plutôt l'équité républicaine vise à réduire, via sa politique de la ville, l'une des manifestations les plus insupportables pour la solidarité républicaine : celle
La contribution des associations à l'intérêt général dans un contexte concurrentiel
La doctrine fiscale donne une grille d'analyse de l'intérêt général qui est devenue l'unique point de repère, l'alpha et l'oméga de la vie associative. Et pourtant, il n'y a pas
On ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations
En fait, la phrase exacte est "Le gouvernement ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations d'utilité publique dans le prochain budget." Oui... Et les
Soutenir et encourager la contribution des associations à l'intérêt général
Dans le contexte économique, social et écologique difficile que nous traversons, le Haut Conseil à la Vie Associative semble être le seul à garder le cap et à être force de
Observatoire des vacances et des loisirs des enfants
L'Observatoire des vacances et des loisirs des enfants (OVLEJ) a fait le choix de mettre en oeuvre une nouvelle étude permettant de prendre en compte les freins et leviers à
2025 : 20ème édition de la La France bénévole
Cette 20ème édition de "La France Bénévole" ne concerne pas l'ancienne ministre des sports, Amélie Oudéa-Castéra, qui réclame 9 000 euros bruts par mois pour être à la tête du
La 6ème Edition du Baromètre du Bénévolat se veut un peu trop rassurante
Selon le 6ème Baromètre du Bénévolat publié par France Bénévolat, les bénévoles associatifs seraient moins nombreux, mais plus jeunes et plus investis. Je veux bien le croire,
ESS : le dernier kilomètre de l'intérêt général
L'économie sociale et solidaire est un modèle à part dans l'économie française qui rassemble 14 % de l'emploi salarié privé au travers des associations, coopératives, fondations,
La place du numérique dans le projet associatif en 2025
La transition numérique, qui est un enjeu majeur pour la société française, a été adoptée très rapidement par la majorité des associations. Il y a toujours un bénévole qui possède