Les centres techniques régionaux de la consommation sont des associations loi 1901 regroupant les associations de consommateurs d'une région. Ces centres, implantés dans chaque région économique, apportent une aide importante aux associations de consommateurs, notamment en ce qui concerne la formation de leurs bénévoles et l'information des consommateurs. Lors du Conseil des ministres du 28 octobre 2009, une communication a été faite prévoyant une mutualisation des moyens des dix-huit centre techniques régionaux de la consommation avec ceux de l'INC afin de mieux assuré la défense des consommateurs dans un contexte économique devenant de plus en plus complexe. Mais, où en est ce projet jugé important par les associations en matière d'attribution de subventions afin de permettre à ces structures de remplir leurs missions dans les meilleures conditions possibles ? Réponse du ministère publiée au JO le 14/09/2010 (1) La réforme des institutions publiques ou techniques de la consommation se poursuit avec l'objectif de structurer davantage le cadre du soutien de ces institutions aux associations de consommateurs. Cette réforme consiste notamment à développer les synergies entre l'Institut national de la consommation (INC) et les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC), sans porter atteinte à leurs différences statutaires. Les CTRC(2) resteront des associations et l'INC(3) un établissement public. Cependant, le nouveau dispositif, basé sur la coopération de tous, évitera les cloisonnements et les redondances, et facilitera la convergence des efforts. Comme le prévoit le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010, l'INC distribuera les subventions aux CTRC et passera avec eux des conventions permettant d'optimiser le soutien technique aux associations locales de consommateurs. Ces conventions organiseront à cet effet la mise en commun entre l'INC et les CTRC de ressources matérielles, intellectuelles et humaines. Les représentants des CTRC ont été précisément informés, lors d'une réunion tenue le 28 janvier 2010, des objectifs poursuivis et des modalités concrètes de la réforme envisagée. Afin de ne pas retarder le versement de la première partie des subventions des CTRC dans le contexte de cette réforme, il a été proposé à chacun d'entre eux de conclure une convention de financement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au titre du premier semestre 2010. Ce dispositif transitoire a répondu au souci de ne pas mettre les CTRC en difficulté de trésorerie et a permis ainsi de leur verser dès le 1er semestre une subvention d'un montant égal à 50 % de la dotation de fonctionnement qui leur avait été allouée en 2009. Les deuxièmes tranches des subventions des CTRC seront décidées au deuxième semestre et intégreront le financement des émissions télévisées réalisées par les CTRC en 2010 et, le cas échéant, leurs actions spécifiques. Le décret du 13 juillet 2010 fait du directeur général de l'INC l'ordonnateur des subventions aux CTRC. La fixation du montant de ces subventions sera précédée de la consultation d'un comité auquel participeront des représentants de CTRC pour faire connaître les conditions et contraintes du travail des centres dans les régions. En outre, la DGCCRF(4) restera associée au processus de répartition des crédits aux CTRC en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'INC. Sans affecter le niveau global de financement des institutions de la consommation, le transfert à l'INC de l'enveloppe budgétaire des CTRC poursuit l'objectif de répartir, de manière plus efficace, les financements alloués en fédérant les actions des uns et des autres pour dégager des synergies et par conséquent des économies rendues possibles par le travail en réseau. Cette nouvelle organisation sera mise en oeuvre dans la transparence et la concertation avec l'ensemble des CTRC. En savoir plus (1) Question posée par M. Dominique Tian (député UMP - Bouches-du-Rhône) à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. (2) Les centres techniques régionaux de la consommation (3) Le portail de la consommation - INC (4)Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Défendre les consommateurs en aidant les associations Les centres techniques régionaux de la consommation sont des associations loi 1901 regroupant les associations de consommateurs d'une région. Ces centres, implantés dans chaque région économique, apportent une aide ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1548" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
NAF 2025 : nouvelle nomenclature d'activités dès 2027
07-07-2026
Les nomenclatures d'activités française (NAF) et européenne, évoluent. La NAF 2025 entraînera la modification des codes APE de toutes les associations déclarées. Cette évolution
Consignes de sécurité adaptées : le manque d'informations est préjudiciable
Lors d'une activité sportive ou de loisir encadrée par une association, les consignes de sécurité doivent être clairement affichées afin d'informer les adhérents et membres.
Panorama associatif numéro 162 : début juillet 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Subvention : la lucrativité du demandeur en question
30-06-2026
Fiscalement, une association ne percevant que des revenus patrimoniaux (imposables à l'impôt sur les sociétés au taux réduit) sans autre d'activité lucrative et ou répondant aux
Panorama associatif numéro 161 : fin juin 2026
Dirigeant de fait versus dirigeant de droit
On précise, sous cette qualification de dirigeant de fait, les personnes qui ne sont pas désignées conformément aux statuts de l'association, mais qui remplissent des fonctions
Le nouveau Guide d'usage de la subvention est publié
23-06-2026
Le ministère chargé de la vie associative (Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative - DJEPVA) publie un nouveau Guide d'usage de la subvention
Bénéficiaires effectifs : la loi alourdit encore les peines
L'ordonnance du 1er décembre 2016 (entrée en vigueur le 1er août 2017) impose à certains groupements d'identifier et de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Réservé aux entités
Téléservice public : obligation de moyens
20 ans après la loi du 11 février 2005 qui impose une pleine accessibilité des services publics en ligne, on peut dire que la situation n'est pas brillante. De la Cour des comptes
Panorama associatif numéro 160 : juin 2026
16-06-2026
L'accompagnement associatif pour renforcer le pouvoir d'agir des associations
Oui, il existe en France, un réseau de structures de proximité qui proposent un service gratuit d'information, d'orientation, de conseil et d'accompagnement pour que chaque
Le bilan 2020-2026 de Claire Hédon à la direction du défenseur des droits
"Protéger les droits des personnes, c'est protéger leur dignité. La dignité est ce que l'humanité a en commun, et ce qui prévient de toute forme de déshumanisation." Claire Hédon.
Intérêt général et prépondérance de l'activité philanthropique
Une association dont l'activité consiste, pour l'essentiel, à assister des personnes en situation de détresse matérielle et de grande précarité est-elle d'intérêt général ? Une
La lutte contre la fraude aux prestations sociales
Depuis de nombreuses années, la lutte contre la fraude aux prestations sociales, (premier rapport du Défenseur des droits dès 2017), constitue un sujet de préoccupation politique
Harcèlement et discriminations en milieu scolaire, enquête sur les réactions des parents
09-06-2026
La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) a été adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale de l'ONU. Il s'agit du premier traité international à énoncer
La protection des lanceurs d'alerte en France
02-06-2026
Depuis l'année 2016, le Défenseur des droits a également pour mission l'accompagnement des lanceurs d'alerte. Il se charge d'informer, d'orienter et de défendre les auteurs de
CER : le HCVA n'est ni pour ni contre
26-05-2026
Suite à une saisine de 102 associations du secteur de l'information et de la communication, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) était appelé à se prononcer sur les dérives
Les outils d'action économique ont un nouveau guide
19-05-2026
Il est la référence incontournable pour les acteurs publics. Oui, le Guide des outils d'action économique est l'un des guides les plus téléchargés de ce secteur d'activité. Il
Pacte sur la migration et l'asile : la mise en oeuvre française
12-05-2026
Le pacte sur la migration et l'asile est un ensemble de nouvelles règles régissant la gestion des migrations et établissant un régime d'asile commun à l'échelle de l'UE, qui
Quand le numérique prend l'Omnibus
05-05-2026
Pour faire face à l'hégémonie numérique américaine, l'Europe a longtemps protégé ses ressortissants avec notamment la RGPD. Hélas, il semblerait que cette époque soit révolue
La loi du 1er juillet 1901 a 125 ans
Avec 1,6 million d'associations actives et plus de 15 millions de bénévoles, le secteur associatif reste, 125 ans après sa naissance, un pilier de la cohésion sociale, de
Simplification de la vie économique : une loi anti ESS ?
Allégement des normes qui pèsent sur les petites entreprises, accès amélioré à la commande publique, nouveaux droits en matière d'assurance dommages et de banque, etc. Mais aussi,
Les pauvres existent, l'Europe les reconnait
Le 6 mai 2026, la 1ère Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté a vu le jour. Elle vise à l'éradication de la pauvreté à l'horizon 2050. Bien sûr, il n'y aura aucun
Comment concilier son activité professionnelle et le bénévolat
Le bénévolat est un des piliers essentiels de la vie associative et du lien social en France. Mais il est également profondément chronophage et peut impacter durablement
Les tables Informatique et libertés 2026 de la CNIL publiées
La Cnil vient de publier la version 2026 de ses tables Informatique et libertés. Les tables de la Cnil s'analysent avant tout comme un instrument de droit souple et non
L'entrepreneuriat coopératif et autres débats publics
Depuis de nombreuses années, la question du développement territorial revient au premier plan des débats économiques et politiques. Il faut dire que face aux défis conjoints de la
France Enfance Protégée : enfin une éclaircie dans la prévention de l'enfance ?
France Enfance Protégée (1), mis en place le 5 janvier 2023, regroupe en son sein plusieurs acteurs de la protection et prévention de l'enfance : adoption, enfance en danger et
Comment devenir un fundraiser responsable ?
Le fundraiser, ou collecteur de dons, travaille au service d'organisations faisant appel à la charité. Il organise des campagnes de dons et collecte des fonds pour faire rentrer
La contribution des bénévoles à la Culture en France
La collection "Culture chiffres" présente des repères quantitatifs sur les phénomènes culturels observés dans les champs d'étude et de recherche du Département des études (1), de
Quand le CESE questionne notre modèle de société
Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) est une institution représentative de la société civile. Aujourd'hui, il a fait le choix d'une démarche plurielle pour