12-10-2010   LIBRE

la formation professionnelle des bénévoles non-cadres du monde associatif

Il y a certaines lois qui passent inaperçues et c'est bien dommage... C'est le cas de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, modifiée dans son article 45 afin de permettre aux bénévoles non-cadres du secteur associatif de bénéficier d'une formation professionnelle qui peut faire l'objet d'un financement par les fonds d'assurance-formation.

En effet, l'article 45 précise que les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités sont regardées comme des actions de formation au sens des 1° et 3° de l'article L. 6331-19 et peuvent également faire l'objet d'un financement par les fonds d'assurance-formation.

De fait, cet article supprime la restriction d'accès aux seuls cadres.

Il faut maintenant faire connaître cette nouvelle disposition pour que les organismes paritaires collecteurs agréés ainsi que les fonds d'assurance-formation se saisissent de cette opportunité.

Il s'agit d'ouvrir très rapidement la formation professionnelle à un maximum de bénévoles associatifs.

Que peut faire le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique pour informer l'ensemble des acteurs du monde associatif ?

Réponse du ministère du travail publiée au JO le 05/10/2010 (1)
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a étendu l'accès à la formation professionnelle des bénévoles et, désormais, aux termes de l'article L. 6331-20 du code du travail, les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif et mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les fonds de la formation professionnelle continue.

La loi du 24 novembre 2009 a fait l'objet d'une large concertation et il ne fait pas de doute que le monde associatif est pleinement informé de cette disposition dont il est l'inspirateur.

Ainsi, les organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue pourront se saisir de cette possibilité nouvellement ouverte par la loi du 24 novembre 2009, et particulièrement ceux qui oeuvrent le champ de l'économie sociale.

En savoir plus
(1) Question posée par Mme Muriel Marland-Militello (député UMP- Alpes-Maritimes), réponse publiée au JO le 05/10/2010.

la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 - Légifrance

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