Il existe de très nombreuses associations pauvres avec des financements aléatoires et qui se trouvent dans l'obligation de se battre sur tous les fronts au jour le jour. Mais, il existe aussi des associations en déshérence qui dorment sur un patrimoine important. Oui, vous lisez bien : il arrive qu'une association semble ne plus fonctionner depuis longtemps : pas de dirigeants effectifs, adhérents décédés, association inconnue au siège social déclaré, etc. Dans le cas où cette association n'a pas décidé de la dévolution de son patrimoine, lorsqu'elle était encore en situation de fonctionner, on peut supposer que son patrimoine se trouve alors en déshérence. Aussi aimerait-elle savoir quelles procédures existent, en pareille situation, pour permettre au monde associatif de bénéficier de ce patrimoine à l'abandon. Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Réponse du ministère publiée au JO le 05/10/2010 (1) Une association n'est pas, en principe, tenue de rendre publique sa dissolution, mais elle peut le faire volontairement aux services préfectoraux à la suite de la décision prise en assemblée générale. Toutefois, par dérogation, certaines associations doivent publier leur dissolution. Tel est le cas des associations émettant des obligations, tenues de publier leur dissolution au registre du commerce et des sociétés. En dehors de la dissolution volontaire, il n'existe pas à ce jour de procédure de dissolution d'office des associations qui ont cessé toute activité (sauf dans le cas d'une dissolution administrative pour atteinte à l'ordre public, etc.. NLDR) En dehors de ces cas, seule une dissolution judiciaire prononcée par le tribunal de grande instance du siège de l'association, est possible, à la requête du ministère public ou de tout intéressé qui a un intérêt légitime. Elle peut être mise en oeuvre en cas d'objet illicite ou en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, pour non-respect des dispositions de l'article 5 concernant les formalités de déclaration initiale et de déclaration des modifications des statuts et des changements dans l'administration de l'association. Conformément à la jurisprudence, elle peut également intervenir pour « justes motifs » en cas d'inexécution de leurs obligations par les membres de l'association ou de mésentente grave entre eux, paralysant le fonctionnement de l'association (transposition de la règle du droit des sociétés prévue par l'article 1844-7-5 du code civil). Une fois cette dissolution judiciaire obtenue, la dévolution du patrimoine peut être réglée soit par des dispositions spécifiques réglementaires comme celle prévue pour les associations dissoutes en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée, soit par les statuts, soit par l'assemblée générale de l'association. Dans le silence des règlements, des statuts ou en l'absence d'une décision de l'assemblée générale, le curateur désigné par le tribunal, si besoin à la demande du ministère public, doit convoquer une nouvelle assemblée générale. Dans l'impossibilité de tenir une assemblée générale, par exemple en l'absence de membres, le juge décide qui bénéficie du boni de liquidation. En savoir plus (1) Question posée par Mme Muriel Marland-Militello (député UMP- Alpes-Maritimes), réponse publiée au JO le 05/10/2010.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Comment récupérer le patrimoine d'une association en déshérence ? Il existe de très nombreuses associations pauvres avec des financements aléatoires et qui se trouvent dans l'obligation de se battre sur tous les fronts au jour le jour. Mais, il existe aussi des associations en ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1561" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Publication des comptes annuels des associations : la réglementation
28-10-2025
La publication des comptes annuels des associations et des fondations ainsi que le rapport du commissaire aux comptes sont obligatoires dès lors que le montant total des dons
Remboursement de frais : déductions fiscales octroyées aux bénévoles
L'article 200 du code général des impôts octroie la possibilité aux bénévoles, de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils renoncent au remboursement de leurs frais par
Est-ce bien prudent de rémunérer le président d'une association ?
Pour qu'une association soit jugée non lucrative et donc, à ce titre, exonérée d'impôts commerciaux, elle ne doit pas chercher à reverser les bénéfices réalisés à ses membres et
Quand la concurrence déloyale cache un ancien employé
21-10-2025
Il arrive qu'un salarié qui travaillait dans une association, démissionne ou bien se retrouve licencié. Il décide alors de créer une association concurrente, ayant la même
Panorama associatif numéro 145 : octobre 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Attention au Contrat à Durée Déterminée d'Usage (CDDU)
Bien sûr, l'usage exceptionnel du CDD ne doit pas permettre de pourvoir un emploi permanent et durable. De fait, le caractère tout aussi exceptionnel de la succession de CDD doit
Panorama associatif numéro 144 : octobre 2025
14-10-2025
Connaissez-vous la convention judiciaire d'intérêt public ?
C'est la loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin II" qui a introduit dans l'article 41-1-2 du code de procédure pénale (1) un mécanisme procédural innovant : la convention judiciaire
Equipement sportif communal géré par une association : qui est responsable ?
En tant que propriétaire de l'ouvrage, la municipalité peut voir sa responsabilité engagée en cas de "défaut d'entretien normal". En contentieux administratif, cette notion
Rédaction de votre dossier de demande de subvention : tout savoir
07-10-2025
Un bon dossier doit être clair et facile à lire, adapté à sa cible et très synthétique. Rédigez votre dossier en pensant avant tout à la personne qui le lira. Le plan que nous
Chronique d'une mort annoncée : les associations de solidarité
Le principe des vases communicants s'applique lorsque que 2 récipients, contenant un liquide et reliés par un tuyau, équilibrent à la même hauteur le liquide dans chacun d'eux.
Quand l'espace civique se réduit comme peau de chagrin
L'espace civique est le creuset le plus précieux des sociétés démocratiques. L'ONU le définit comme "l'environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie
Le piratage culinaire ou l'épluche patates connecté : est-ce bien raisonnable ?
Ce qui est bien avec nos concitoyens, c'est qu'il y a toujours matière à sourire. Même si parfois, ce sourire bienveillant se transforme en rire jaune. Vous souvenez-vous du
Associations : Mobilisons-nous le 11 octobre prochain : rappel
Ceci est un rappel. Le Mouvement associatif appelle à une journée de mobilisation de l'ensemble du monde associatif le 11 octobre 2025. Rassemblant, au travers de ses membres,
Quand le jaune budgétaire raconte l'histoire des associations
30-09-2025
Quelles sont les associations subventionnées ? Pour quel montant ? Pour quel motif ? Pourquoi de telles différences entre certaines associations qui officient dans le même secteur
France : ta démocratie dévisse
23-09-2025
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) vient de rendre un avis qui fait froid dans le dos. L'espace civique fond comme neige au soleil en France.
Délégation de signature ou bien délégation de pouvoirs ?
16-09-2025
Comment distinguer la délégation de signature de la délégation de pouvoirs ? Dans le premier cas, le représentant légal (nommé le délégant) se borne à charger une personne (nommé
Etat de droit égal droit de manifester
09-09-2025
Hier matin, je me promenais dans un jardin public quand j'ai entendu des rires. Je me suis approché et j'ai vu cinq jeunes gens assis sur un banc. L'un d'entre eux avait un petit
La Scop : la petite graine qui pousse bien
02-09-2025
La définition de la Coopérative est simple : "c'est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux
Service civique : beaucoup trop de ruptures de contrats
26-08-2025
Plus d'un cinquième des missions de service civique sont rompues de manière anticipée. Ce qui fait beaucoup. Pourquoi autant d'interruptions ? Le service civique propose aux
Le forum mondial de l'ESS à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025
Créé en 2013, Le GSEF (Global Forum for Social and Solidarity Economy) est une vaste organisation internationale de gouvernements locaux et de multiples réseaux de la société
Cour des comptes : le déficit de visibilité et de notoriété de l'ESS
L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un mode d'entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale, solidarité et coopération, démocratie et primauté de
Interroger le pilotage par l'État de la politique de la lutte contre la pauvreté
Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, en 2023, le taux de pauvreté s'établissait, en France, à 15,4 %, en dessous de la moyenne de l'Union Européenne à 16,2 %, mais sans
Cour d'appel et tribunal administratif : deux poids deux mesures
Deux très récentes décisions de justice, envers des actions entreprises par des associations, laissent l'observateur judiciaire que je suis, très dubitatif. Il semble,
Vie associative : Bilan 2023-2024
Pendant la pandémie, les associations ont répondu présentes et même beaucoup plus. Elles ont inventé des nouveaux modes de relations, grâce notamment aux outils numériques. En
Financement associatif : le rapport complet sur la situation
La revue des dépenses publiques en direction des associations vient de publier un rapport qui est la première évaluation réelle et concrète de l'ensemble des dépenses de l'État,
Santé financière des associations : enquête nationale volet 2
Du 19 février au 12 mars 2025, le Mouvement Associatif a lancé le volet 1 de sa grande enquête : "santé financière de votre association". Le constat était pour le moins alarmant.
Quand trop, c'est trop ça ne tient plus
La présidente du Mouvement associatif, Claire Thoury, a appelé, par courrier en date du 3 septembre, les associations à se mobiliser dans un mouvement de protestation prévu pour
Pour une vraie politique des quartiers prioritaires de nos villes
L'égalité ou plutôt l'équité républicaine vise à réduire, via sa politique de la ville, l'une des manifestations les plus insupportables pour la solidarité républicaine : celle
La contribution des associations à l'intérêt général dans un contexte concurrentiel
La doctrine fiscale donne une grille d'analyse de l'intérêt général qui est devenue l'unique point de repère, l'alpha et l'oméga de la vie associative. Et pourtant, il n'y a pas