lettrasso-plus.php

Nous vous souhaitons une très belle année 2022

Veille en cours ........................


14-12-2010   LIBRE

Par quoi sera remplacé le défenseur des enfants en France ?

Nous avons déjà traité le sujet il y a quelques mois. Mais, l'annonce officielle de la suppression du Défenseur des enfants permet avec encore plus d'acuité de s'interroger sur les conséquences.

En effet cette instance nationale, indépendante du pouvoir politique, avait comme fonction essentielle un rôle de vigilance du bon respect de la convention internationale des droits de l'enfant dont la France est signataire, d'alerte des difficultés perceptibles, des manques dans la protection de l'enfant et de son développement harmonieux.

À un moment où notre pays traverse une crise économique mondiale qui n'est pas sans conséquences sociales pour les citoyens les plus fragiles, dont les enfants, la suppression de cette institution semble inappropriée.

Cette nouvelle organisation inquiète les associations de défense des enfants. Elles craignent, en effet, que cette disposition n'affaiblisse la mission de défense et de promotion des droits de l'enfant. Les enfants risquent de ne pas s'adresser facilement à un défenseur des droits. Or le Défenseur des enfants avait recueilli près de 20 000 témoignages en neuf ans.

Quelle solution de remplacement pourrait être envisagée afin de retrouver les mêmes avantages pour la protection des enfants ?

Réponse du ministère publiée au JO le 07/12/2010(1)
Selon les termes mêmes de l'article 71-1 de la Constitution, le défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations publiques, nationales ou locales, ainsi que par tout organisme à l'égard duquel le législateur organique lui attribue des compétences.

L'inclusion des compétences du défenseur des enfants dans le champ d'intervention du défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le Conseil des ministres le 9 septembre 2009, correspond à l'une des préconisations formulées par le rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur.

Le Gouvernement souhaite naturellement préserver la spécificité et la visibilité de la mission de défense et de promotion des droits de l'enfant au sein de la nouvelle institution du défenseur des droits.

Le Sénat a souhaité, lors de l'adoption du projet de loi organique en première lecture, que cette visibilité soit garantie par le maintien au sein de la nouvelle institution d'un défenseur des enfants.

Ce dernier, nommé en raison de ses connaissances ou de son expérience en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, serait ainsi un collaborateur du défenseur des droits, placé sous son autorité et chargé d'éclairer son action en cette matière. Le texte paraît ainsi avoir trouvé un équilibre satisfaisant.

Des dispositions et des modalités particulières de saisine et d'action sont également prévues pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il pourra, notamment, être saisi par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant, ainsi que les services médicaux ou sociaux.

Le défenseur des droits jouira, de surcroît, de pouvoirs plus étendus que ceux détenus actuellement par le défenseur des enfants. En effet, il disposera de pouvoirs d'injonction, de saisine des autorités disciplinaires et d'intervention en justice.

Il bénéficiera de moyens d'investigation importants comprenant un droit d'accès à des locaux mêmes privés, les entraves de son action étant en outre pénalement sanctionnées. Il pourra intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée.

Ainsi, loin de constituer un recul, la création du défenseur des droits doit permettre de rendre plus efficace la défense et la promotion des droits de l'enfant.

En savoir plus
(1) Question posée par M. Jean-Claude Thomas (député UMP - Marne) à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

Disparition annoncée du défenseur des enfants (16-03-2010)

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Par quoi sera remplacé le défenseur des enfants en France ? 
Nous avons déjà traité le sujet il y a quelques mois. Mais, l'annonce officielle de la suppression du Défenseur des enfants permet avec encore plus d'acuité de s'interroger sur les conséquences. 

En effet cette ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1592" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Comment développer des titres associatifs ?

18-01-2022

Les titres associatifs ont été élaborés comme une solution pour renforcer les fonds propres des associations. On peut définir les fonds propres associatifs comme les ressources

Loi de finances pour 2022 : faible présence des associations

18-01-2022

La loi de finances pour 2022 (1) du 30 décembre 2021 fait la part belle aux entreprises et aux particuliers. L'objectif affiché de cette loi est de favoriser la croissance

Clarifier la situation juridique des SCIC

18-01-2022

La SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) est une structure entrepreneuriale qui a la particularité d'associer différents acteurs économiques, publics et privés, tout en

Associations : Comment faire annuler des statuts litigieux ?

11-01-2022

Lorsqu'une assemblée générale extraordinaire (AGE) entérine un renouvellement des statuts avec une très petite majorité, (voire sans la majorité) la contestation au sein de la

Résilier un contrat : le droit à rétractation est-il possible pour une association ?

11-01-2022

La définition du consommateur a été précisée en droit français, par transposition d'une directive européenne, dans la loi du 17 mars 2014 : il ne peut s'agir que d'une personne

Panorama juridique, social et fiscal pour les associations : Janvier 2022

11-01-2022

Nous avons terminé l'année avec deux "Panorama" pour le seul mois de décembre 2021. Vous pouvez retrouver tous ces articles au sein de votre espace client (1). En ce début d'année

Le président d'une association a-t-il tous les pouvoirs ?

03-01-2022

Contrairement à ce que beaucoup de membres d'associations croient, en l'absence d'une définition claire sur le rôle précis du président dans les statuts, ce sont les dispositions

Le bénévolat : valeur humaine et comptable

03-01-2022

La première richesse d'une association, c'est le bénévolat de ses membres. Sans les bénévoles, l'objet de l'association ne peut être rempli. Raison pour laquelle il faut prendre

Le président peut-il avoir une voix prépondérante en toute circonstance ?

03-01-2022

Dans une association, lorsque les statuts optent pour le désormais reconnu triptyque assemblée générale / conseil d'administration / bureau, sauf avis contraire, la voix du

Le protocole sanitaire nouveau est arrivé

20-12-2021

De vague en vague, de rebond en rebond et ce malgré la vaccination qui n'en finit pas de multiplier les doses, le protocole sanitaire en place nécessite de nombreuses mises à

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Tour de passe-passe autour du Pass qui ne passe pas

18-01-2022

La loi qui transforme le Pass Sanitaire en Pass Vaccinal est actuellement examinée par le Conseil Constitutionnel. Comme les conseillers ont déjà entériné le premier, il y a peu

Les étranges travaux d'Hercule

11-01-2022

Il n'en sera sans doute pas fait mention durant les débats qui vont opposer les différents candidats à la présidentielle. Et pourtant, le projet Hercule est des plus importants.

Horizeo : le diable est souvent dans le détail

04-01-2022

Pour les promoteurs du projet Horizeo, il s'agit d'une plateforme énergétique dite bas carbone. Pour le quidam, c'est une centrale photovoltaïque de 1000 hectares, soit

Quand le maillot jaune est tombé

21-12-2021

Alors que le froid pèse de plus en plus sur nos frêles épaules d'humains dégingandés par l'hiver, l'envie me prend de vous parler du Tour de France. Imaginez-vous en plein mois de

26ème édition de l'enquête : Générosité des Français

13-12-2021

L'association Recherches & Solidarités vient de publier la 26ème édition de son étude annuelle sur la générosité des Français. Une publication devenue une référence au fil des

Noël est en retard cette année

07-12-2021

"La solution aux problèmes de notre temps requiert une approche impitoyablement cynique, sans s'embarrasser d'une quelconque valeur." Cette phrase est attribuée à M. Lyle Hartford

Les larmes des Bourgeois de Calais

29-11-2021

"Si c'était ton fils, tu remplirais la mer de navires de n'importe quel drapeau. Mais ne t'inquiète pas, il n'est pas ton fils. Tu peux dormir paisiblement. Ce n'est qu'un fils de

Le phare de Tévennec ou la porte de l'enfer

22-11-2021

Pourquoi et par qui, un phare serait-il hanté ? Construit à partir de 1869 sur le modèle d'une maison-phare et achevé en 1874, le phare de Tévennec a été comme posé sur un rocher

Le silence endort

16-11-2021

"La justice, c'est une administration à laquelle on a donné le nom d'une vertu. Ça n'est rien d'autre que cela. Elle a les qualités et les défauts d'une administration. Moi, je ne

Sur le zinc de Moresnet neutre

08-11-2021

Quant un minuscule point de 3 km² sur la carte de l'Europe incite les grandes puissances qui l'entourent à s'y intéresser, c'est que son sous sol est riche. Et c'est le cas de

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

FDVA : Appel à projets 2022 pour la formation des bénévoles

18-01-2022

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un mécanisme financier de soutien au développement de la vie associative avec des priorités de financement géré par

Guide du programme Erasmus+ 2022 et appel à projet Sport

11-01-2022

Erasmus+ est le programme de l'Union européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport. C'est un programme très large qui s'adresse à un

Marchés publics : un guide pour comprendre

03-01-2022

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021. Le guide, indispensable à la

Quand et comment verser l'indemnité inflation ?

20-12-2021

L'indemnité inflation a été mise en place pour faire face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants. Peuvent en bénéficier les salariés, les indépendants, les retraités,

Guide pratique sur le mécénat de compétences

13-12-2021

Le mécénat de compétences est avant tout un espace de rencontre entre deux mondes : l'entreprise et les organismes d'intérêt général. L'engagement associatif peut permettre, pour

Faire reculer l'exclusion numérique et sociale

06-12-2021

Emmaüs Connect agit depuis 2013 avec pour objectif de permettre aux personnes en situation de précarité sociale et numérique d'accéder aux outils en ligne devenus indispensables.

Le rapport annuel du Secours catholique : explosion de la misère

29-11-2021

Loin des tableurs Excel qui mettent la misère et la pauvreté en colonnes bien rangées, les grandes associations caritatives sont confrontées à la réalité. Que ce soit le Secours

La France associative : les chiffres 2020-2021

22-11-2021

L'association Recherches & Solidarités publie, pour la 19ème fois, "La France associative en mouvement". Cette mouture a été réalisée avec le soutien de l'organisation

Les Waldeck : les prix 2021 du mouvement associatif

15-11-2021

Les associations ont beaucoup changé depuis 1901. Elles se sont adaptées à chaque période de notre histoire et le font toujours aujourd'hui, parfois contraintes, souvent forcées.

La Fraternité parle aux Français

08-11-2021

Selon le dictionnaire, la fraternité est "un lien existant entre personnes considérées comme membres de la famille humaine avec un sentiment profond de ce lien". Le dictionnaire a

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+