Etre association ou fondation reconnue d'utilité publique impose pour le moins, d'être... utile au public. Or, il faut bien reconnaître que ce n'est pas toujours le cas. En revanche, le montant des sommes défiscalisées chaque année au titre des fondations ou associations reconnues d'utilité publique est en constante augmentation... Pourquoi une association lambda doit-elle, pour obtenir la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, éviter de s'adresser à un cercle restreint(1) de personnes alors que certaines associations reconnues d'utilité publique ne servent que les intérêts de membres très restreints... La consultation du site Internet du ministère de l'intérieur fait apparaître 1972 associations et 568 fondations bénéficiant de la reconnaissance d'utilité publique. Cette liste n'est d'ailleurs pas actualisée, puisque n'y est par exemple pas mentionnée la fondation St Matthieu, reconnue d'utilité publique par décret le 16 février 2010 (JORF n° 041 du 18 février 2010), dont l'existence même pose question.... Lire l'article : "Etrange reconnaissance d'utilité publique de la Fondation pour l'école (privée)" L'importance de la défiscalisation des dons à ces organismes (à hauteur de 75 % des dons aux fondations reconnues d'utilité publique, pour les assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune, jusqu'à un plafond de 50 000 euros par an, à hauteur de 66 % pour les particuliers et 60 % pour les entreprises, accordée à tous les donateurs à un établissement bénéficiant de la même reconnaissance) correspond à une perte de recettes pour l'État considérable qui, dans la période de crise que nous affrontons et en considération de la dette de l'État, doit être pesé à l'aune de la plus grande rigueur. Serait-il donc possible d'obtenir précisément le montant total des défiscalisations annuelles au titre de la reconnaissance d'utilité publique(2) et d'examiner avec la plus grande attention si l'ensemble de ces organismes correspond bien à une authentique utilité publique(3) ? Réponse du ministère publiée au JO le 14/12/2010 Les données statistiques disponibles au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État permettent de connaître les dons bénéficiant d'un avantage fiscal mais elles ne distinguent pas parmi les dons ceux qui ont été consentis à des associations ou à des fondations reconnues d'utilité publique. Les informations disponibles concernent donc l'ensemble des dons et non pas seulement ceux visés expressément par la demande. Ainsi, le coût pour l'État résultant de la réduction d'impôt au titre des dons en matière d'impôt sur le revenu s'est élevé à 989 MEUR en 2009 (5,3 M de foyers fiscaux concernés) et a été estimé à 1 000 MEUR pour 2010 et 2011. Ces coûts concernent à la fois la réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres (taux de 66 % dans la limite d'un plafond global égal à 20 % du revenu imposable) et la réduction d'impôt au titre des dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté (taux de 75 %). Par ailleurs, il existe une réduction d'impôt dite mécénat qui concerne les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Son coût s'est élevé à 326 MEUR en 2009 pour 19 400 entreprises concernées, et a été estimé à 410 MEUR pour 2010 et 2011. Enfin, le coût pour l'État résultant de la réduction d'impôt au titre des dons en matière d'impôt de solidarité pour la fortune s'est élevé à 51 MEUR en 2009 pour 27 500 foyers fiscaux concernés, et a été estimé à 70 MEUR pour 2010 et 2011. En savoir plus (1) Remettre en cause la notion de Cercle restreint de personnes qui coûte si cher aux associations (09-12-2008) (2) Question posée par Mme Michèle Delaunay (députée PS - Gironde) à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. (3) Réduction des avantages fiscaux aux associations (21-09-2010) Quels sont les critères retenus pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique ? (07-09-2010)
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La reconnaissance d'utilité publique pas toujours utile au public Etre association ou fondation reconnue d'utilité publique impose pour le moins, d'être... utile au public. Or, il faut bien reconnaître que ce n'est pas toujours le cas. En revanche, le montant des sommes défiscalisées ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1599" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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