Saisissez 2 lettres pour ouvrir la liste, faites votre sélection, puis validez avec la touche entrée. Vous pouvez également choisir vos propres mots clés. Recherche


 Abonnez-vous

87 533 abonnés au 20-12-2014

 Intranet loi 1901

28 732 utilisateurs au 20-12-2014

  Cet espace associatif libre et gratuit créé en mars 2000, permet à chaque association de disposer sur le net :
 d'un Site web complet,
 d'un Agendasso,
 d'une Gestion des membres,
 de ses Appels à projets,
 de ses Lotos associatifs,
 d'un Annuaire
 etc...,
Partenariat ++
 Services dédiés aux associations.

Inscrivez votre association




 Annuaire

  Saisissez les premières lettres du département désiré dans le CHAMP JAUNE du formulaire ci-dessous.

 Cliquez sur le département qui vous intéresse CHAMP BLEU dans la liste qui apparaîtra ci-dessous :

Inscription de votre association


 Petites annonces

Créez votre annonce


Associations attention au procès-verbal d'assemblée générale
Associations attention au procès-verbal d'assemblée générale
( 04-01-2011)
0
Publicité Google

Les 10 dernières brèves
Voir toutes les brèves...
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, n’impose pas aux associations de dresser, d’une façon générale et systématique, un procès-verbal des délibérations de leurs différents organes
de pouvoir. Et pourtant, cette pratique peut s’avèrer très utile en cas de contestation de décisions.

De plus, divers organismes imposent aux associations de fournir la copie des délibérations de leur conseil d’administration, les banques notamment.

Dans l'exemple traité, il s'agit de démontrer la tenue d’une assemblée générale par une association. Seul un procès verbal avec inscription au registre spécial des associations peut être considéré comme une preuve.

Une association avait modifié ses statuts lors de son assemblée générale annuelle. Rien que de très courant. Le problème, c'est qu'aucun procès-verbal d’assemblée générale n’existe pour démontrer que cette modification statutaire a été validée par un vote.

Ainsi, Mme X... a fait assigner l'Association des communes et collectivités d'Outre-mer (ACCDOM) pour voir annuler les modifications des statuts concernant la nomination du secrétaire général ainsi que différentes décisions prises lors de cette AG pour absence de procès verbal. Ce qui a pour effet, d'entraîné ensuite l'annulation de toutes les décisions prises par l’association sous l’égide des nouveaux textes... La décision du tribunal était très attendue...

Le tribunal a statué ainsi :
[.../...] Mais attendu qu'en énonçant relativement à la nullité des modifications des articles 3 et 11 des statuts que le procès-verbal de l'assemblée générale du 16 novembre 2002 qui ne figure pas au bordereau n'a pas été versé aux débats, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation relative à l'assemblée générale du 19 novembre 2006 sans intérêt pour le présent litige, n'a fait que confirmer la décision des premiers juges selon lesquels aucun procès-verbal d'assemblée générale n'est produit pour démontrer que cette modification statutaire a fait l'objet à tout le moins d'un vote, a fortiori suivant les formalités imposées par les statuts.[.../...]

En d'autres termes, le tribunal a donné raison à Mme X... entraînant de ce fait l'annulation de toutes les décisions prises par l’association sous l’égide des nouveaux textes. Dont acte !

Notre expérience prouve que les contestations au sein des associations sont légions. Nous ne serions trop vous recommanderd'imposer le procès verbal pour toute modification ou décision prise dans le cadre des instances collégiales de votre association.

En savoir plus
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 8 avril 2010 N° de pourvoi : 09-13176

Publicité Google




Loi1901 est sur Twitter, suivez-nous pour ne rien rater...

Loi1901 est sur Google+, entrez dans le cercle...
Quizz associatif en 27 questions
De la plus facile à la très compliquée, 27 questions pour vous rafraîchir la mémoire ou, parfois, vous faire découvrir la "réalité juridique" des associations qui n'est pas toujours aussi simple qu'on pourrait le croire.

Bonne chance !
Vous tentez un Quizz ?


Un article aléatoire
Pour découvrir nos articles sans vraiment chercher, pour vous laisser aller dans cette masse d'informations, voici un mode de lecture aléatoire pour voyager dans nos 2179 articles
Lancer le lecteur aléatoire 


Une brève associative aléatoire
La brève est une information condensée de 15 à 30 lignes. Cette forme simple en fait le genre journalistique le plus lu. Nous avons 388 brèves associatives archivées.
Lancer le lecteur aléatoire 



 Sondage

Cliquez sur votre choix pour voter.

Pensez-vous que les associations vont vraiment perdre 200 000 emplois d'ici 2017 ?
 Oui
 Non

Consultez les archives


 Créez votre association

Commandez vos statuts


 Publicité Google


 Forum juridique



Créé le 7 janvier 2000, le forum juridique de Loi1901.com est aujourd'hui la première assistance juridique, fiscale, sociale et comptable du secteur associatif sur Internet.

Posez votre question

Le Forum en quelques chiffres :


 Vos pétitions

Illettrisme : il ne suffit pas de communiquer.
Imaginer que vous ne sachiez pas lire et que vous deviez prendre le bus, retirer de l’argent au distributeur, lire le bulletin scolaire de votre enfant. Le désarroi est fort et réel. Malheureusement c’est une réalité à laquelle plus de 2,5 millions de personnes sont

Signez cette pétition


 L'annuaire du site


 Espace emploi

Faire une recherche sur les 198 offres actuellement en base.

Déposez votre offre d'emploi


 Votre site Internet

Demandez votre devis


  Nous sommes le 20-12-2014   Il y a 87 533 abonnés à Lettrasso    28 732 associations sont utilisatrices de l'intranet   
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, n’impose pas aux associations de dresser, d’une façon générale et systématique, un procès-verbal des délibérations de leurs différents organes de pouvoir. E
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, n’impose pas aux associations de dresser, d’une façon générale et systématique, un procès-verbal des délibérations de leurs différents organes de pouvoir. Et pourtant, cette pratique peut s’avèrer très utile en cas de contestation de décisions. De plus,
Copyright : www.loi1901.com