Associations attention au procès-verbal d'assemblée générale

04-01-2011  JURIASSO ABONNES
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, n’impose pas aux associations de dresser, d’une façon générale et systématique, un procès-verbal des délibérations de leurs différents organes de pouvoir. Et pourtant, cette pratique peut s’avèrer très utile en cas de contestation de décisions. De plus, divers organismes imposent aux associations de fournir la copie des délibérations de leur conseil   la suite de l'article est réservée aux abonnés...

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés

Article de 611 mots et de 2574 caractères

#association  #proces  #generale  #verbal  #assemblee  #decisions  #associations  #cette  #statuts  #tribunal  #decision  #demontrer  #modification  #ainsi  #prises 

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Abonnez-vous pour 20 € par an
Achetez cet article pour 2.00 €
Découvrez notre édition abonnés

La parole est aux lecteurs...

Voici ce que les lecteurs pensent de cet article :

7660 lecteurs aiment 27 lecteurs n'aiment pas

Article en copie partielle autorisée

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Associations attention au procès-verbal d'assemblée générale 
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, n’impose pas aux associations de dresser, d’une façon générale et systématique, un procès-verbal des délibérations de leurs différents organes 
de pouvoir. ...  <a href="http://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1603" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

D'autres articles à lire dans la rubrique JURIASSO

Votre association est une agence de voyage et vous ne le savez pas

Une petite association de randonnée qui propose à ses membres trois jours de balade par semaine de

Conflits d'intérêts et administration d'une FRUP

Une FRUP est une fondation reconnue d'utilité publique. Il y avait 621 FRUP en France en 2014. Un

Don à une association ou corruption passive ?

Prenons une entreprise connue dont nous tairons le nom. Associons-là à une grosse commune dont, par

L'histoire d'une locomotive, d'une association et d'une défiscalisation

Dans le joli département de la Moselle, une association fait circuler un train touristique à vapeur

Que se passe-t-il à la Fondation du Bénévolat ?

Tout d'abord, nous tenons à préciser, dès le début de cet article, et pour éviter tout risque

Comment obtenir la reconnaissance internationale d'une association

Le droit ne reconnait pas le statut d'association européenne ou internationale. Une association est

Le rescrit mécénat : le sésame du statut d'association d'intérêt général

Popularisée par le célèbre film Ali Baba et les 40 voleurs, l'expression Sésame, ouvre-toi est une

Se constituer partie civile quand on est une association

Se constituer partie civile quand on est une association, n'est pas aussi difficile qu'il n'y

Comment une association peut-elle obtenir l'agrément de service civique ?

Une association désireuse d'accueillir une personne volontaire en Service Civique est dans

Faut-il créer un label Association sans financement public ?

Publié le 11 mars 2014 par le site Contrepoints, l'article de Cécile Philippe a fait l'effet d'une

D'autres brèves à lire dans la rubrique JURIASSO

Subvention ou Convention : les seuils obligatoires

On le sait tous : une association déclarée peut recevoir des subventions. Mais à partir de quels

Les 6 guides indispensables à une bonne rentrée associative

Les bonnes résolution de la rentrée, qu'elle soit associative ou pas, ont la vie dure. Pourquoi

A quel moment doit cesser le mandat d'un dirigeant ?

Dans le silence des statuts, la désignation d'un dirigeant est de la compétence de l'assemblée

La tierce opposition : ultime solution pour contrer l'arbitraire

Une installation classée pour la protection de l'environnement, une décision administrative

L'activité d'une association n'est pas lucrative par nature

Il y a un grand nombre d'associations qui semblent exercer une activité lucrative par la nature

Quels documents associatifs un adhérent a-t-il le droit de consulter ?

Cette question est récurrente sur le Forum. Qu'elle émane d'un dirigeant ou d'un adhérent, elle

L'appel aux dons par les associations, le CER et le référé de la Cour des comptes

Le CER ou compte d’emploi des ressources permet de répondre à l'obligation réglementaire de

Bail commercial et association : mariage ou divorce ?

Pour exercer ses activités, une association peut avoir besoin d'un local et de ce fait, être

Le Chèque emploi associatif est-il également un contrat de travail ?

Il y a des mots qui, l'air de rien, ont pourtant un sens précis. C'est le cas du mot : "notamment".

Exclure un membre d'une association : pas toujours facile

La rédaction des statuts d'une association est libre. On peut donc prévoir, c'est même préférable,

Les histoires mystérieuses de l'été 2015

Durant l'été 2015, nous vous avons proposé un article par semaine qui sortait du domaine associatif pour vous faire découvrir des événements ou des mystères que vous ne connaissez sans doute pas. Oscillant entre le fantastique et l'étonnant, ces histoires sont toutes authentiques, ce qui en fait tout le sel.

  • Il était une fée et Sherlock Holmes

    24-08-2015 SOCIETE LIBRE

    Pour cette dernière histoire de l'été 2015, il faut avoir gardé son âme d'enfant pour s'en imprégner et rêver... S'il est une affaire que Sherlock Holmes n'a jamais pu résoudre, c'est bien celle-ci. Comme quoi la logique sans faille peut parfois s’effriter devant l'entêtement innocent. Il faut dire

  • L'avis des lecteurs : 657 lecteurs aiment 1 lecteur n'aime pas
  • L'histoire de la femme qui n'est jamais morte

    17-08-2015 SOCIETE LIBRE

    Mourir cela n'est rien, mourir la belle affaire. Mais vieillir... ô vieillir... Ainsi parlait Jacques Brel dans l'une de ses dernière chanson : Vieillir. Est-il possible de ne pas mourir ? Est-il possible, en ne mourant pas, de ne pas vieillir ? Bonne question... Cela n'existe pas car impossible,

  • L'avis des lecteurs : 1400 lecteurs aiment 4 lecteurs n'aiment pas
  • L'incroyable histoire de l’homme de Somerton

    10-08-2015 SOCIETE LIBRE

    Comment comprendre cette incroyable histoire ? Comment l'expliquer sans tomber dans le fantasmagorique de premier niveau ? Une seule solution : s'en tenir aux faits et rien qu'aux faits. Voici donc l'histoire incroyable de l’homme de Somerton. Elle commence le 1er décembre 1948, sur la plage de la

  • L'avis des lecteurs : 1529 lecteurs aiment 4 lecteurs n'aiment pas
  • Le mystère du pont d’Overtoun en Ecosse

    03-08-2015 SOCIETE LIBRE

    Vous aimez les chiens ? Vous en avez peut-être un ou plusieurs ? Alors, voici une histoire absolument extraordinaire. De très nombreux chercheurs se sont cassés les dents pour essayer de trouver une explication rationnelle à un comportement canin qui défie toute logique. Peut-être trouverez-vous la

  • L'avis des lecteurs : 1171 lecteurs aiment 4 lecteurs n'aiment pas
  • Les rolling stones n'amassent pas mousse

    29-07-2015 SOCIETE LIBRE

    Le célèbre groupe de rock & blues anglais n'est pas concerné par cette étrange affaire. Mais la tentation était trop forte, comment nommer autrement des pierres qui roulent sinon rolling stones ? Il faut dire que c'est un phénomène très particulier et ce qui le rend plus étrange encore, c'est qu'il

  • L'avis des lecteurs : 1178 lecteurs aiment 4 lecteurs n'aiment pas
  • 1746 personnes sont retrouvées mortes pour une cause inconnue

    20-07-2015 SOCIETE LIBRE

    Dans une vallée retirée de l'ouest du Cameroun, près d'un lac, 1746 personnes sont retrouvées mortes pour une cause inconnue dans un paysage quasi intact. Aucune destruction, les maisons des 3 villages situés à proximité sont en parfait état, mais femmes, enfants, hommes et bêtes sont tous morts.

  • L'avis des lecteurs : 1424 lecteurs aiment 5 lecteurs n'aiment pas

Un article aléatoire

Pour découvrir nos articles sans vraiment chercher, pour vous laisser aller dans cette masse d'informations, voici un mode de lecture aléatoire pour voyager dans nos 2254 articles

Une brève aléatoire

Pour découvrir nos brèves sans vraiment chercher, pour vous laisser aller dans cette masse d'informations juridiques et sociales, voici un mode de lecture aléatoire pour voyager dans nos 518 brèves.

Loi1901 est sur Google+

Quizz associatif en 30 questions

De la plus facile à la très compliquée, 30 questions pour vous rafraîchir la mémoire ou, parfois, vous faire découvrir la "réalité juridique" des associations qui n'est pas toujours aussi simple qu'on pourrait le croire. Bonne chance !

Vous tentez un Quizz ?

Loi1901 est sur Twitter

Formation comptable

Bénévole ou professionnel débutant, vous venez de prendre la direction d'une association, bravo ! La maîtrise de la gestion, notamment vis-à-vis des collectivités qui vous subventionnent, est l'une des clés de votre progression.

Nous allons essayer, au fil des pages, de vous expliquer en termes simples ce qu'est la comptabilité d'une association.

  • Comment tenir sa comptabilité ?
  • Les règles générales à connaître ?
  • Comment bien débuter sa comptabilité ?
  • La comptabilité de trésorerie
  • La comptabilité d'engagement

Je commence

Nos services
  • Le Forum

    Le Forum de loi1901.com est né le 07 janvier 2000. Depuis cette date, plus de 102 intervenants se sont succèdés en ligne pour répondre aux 2 058 713 questions posées depuis sa création.

    En savoir plus

  • Abonnez-vous

    Accédez à l'édition abonnés et découvrez en priorité, et sans publicité, notre veille juridique et sociale sur Web, iPhone, iPad, Android, etc

    En savoir plus

  • Comptasso-win TXA

    Simple dans son approche et rigoureuse dans son fonctionnement, cette comptabilité de trésorerie est le fruit de 30 ans d'expérience de la vie associative.

    En savoir plus

  • Le Kit1901

    Créez votre association avec Kit1901 et partez du bon pied. Le Kit1901 vous permettra de ne pas commettre les erreurs qui peuvent devenir rapidement sources de malentendus.

    En savoir plus

  • Hotline 1901

    HOTLINE1901 est une assistance juridique, fiscale, sociale et comptable sur mesure, pour vous accompagner dans la gestion quotidienne de votre association.

    En savoir plus

  • CommunicAsso

    Pour communiquer auprès des associations avec la lettre associative Lettrasso. Cette lettre est envoyée chaque semaine aux 89 537 associations abonnées à la date du jour.

    En savoir plus


Publicité


La boucle des actualités les plus lues
  • Le numéro siret est-il obligatoire pour les associations ?
    De très nombreuses associations nous posent cette question récurrente : faut-il oui ou non inscrire notre association Lire la suite...

  • Est-il possible de révoquer le président d'une association ?
    Un dirigeant peut démissionner à tout moment de ses responsabilités au sein de l'association. Il doit simplement en Lire la suite...

  • Attention à la démission dans l'intention de nuire à l'association !
    Démissionner de ses fonctions est un droit légitime du dirigeant bénévole car cet engagement désintéressé ne doit pas Lire la suite...

  • Un dirigeant associatif peut-il percevoir un salaire : enfin une réponse officielle
    On le sait : un dirigeant d'association peut percevoir une rémunération en application de l'article 261-7 du code Lire la suite...

  • Défraiement ou rémunération : les incertitudes juridiques qui empoisonnent la vie des associations
    En l'absence de texte fournissant des critères précis d'évaluation du montant du défraiement autorisé et toléré par les Lire la suite...

  • Comment trouver des fonds pour votre association
    Vous cherchez des fonds pour développer les activités de votre association ? Les cotisations de vos membres ne Lire la suite...

  • Convention entre une commune et une association : les pièges à éviter
    Lorsqu'une commune signe une convention avec une association, il s'agit d'une délégation de service public(1). Cela se Lire la suite...

  • Association et conseiller municipal relation à risques ?
    Nous recevons de très nombreuses questions de la part d’élus communaux inquiets des risques qu'ils encourent d'être à Lire la suite...

  • Avantages en nature : les associations doivent les faire figurer dans leurs budgets !
    Les avantages en nature qui sont offerts par les collectivités territoriales à de nombreuses associations sont Lire la suite...

  • Faire une demande de rescrit fiscal pour recevoir des dons : bonne ou mauvaise démarche ?
    Nous avons longuement expliqué dans ces colonnes l'importance, pour une association, d'effectuer la démarche du rescrit Lire la suite...

  • Le point sur la responsabilité des dirigeants associatifs
    Jusqu’où la responsabilité pénale des administrateurs d’une association peut-elle être engagée dans leur relation avec Lire la suite...

  • Comment valoriser comptablement le bénévolat ?
    D’un point de vue comptable, le bénévolat constitue une contribution volontaire en nature qui est, par principe, sans Lire la suite...

  • Dons à des associations, reçus fiscaux et réglementation
    Faut-il créer une liste d'organismes et associations délivrant les reçus fiscaux ? Faut-il élargir cette liste afin Lire la suite...

  • Organiser un loto associatif opération simple ou risquée ?
    Depuis toujours, les lotos sont une source essentielle de financement pour les petites et moyennes structures Lire la suite...

  • Le reçu fiscal pour don aux oeuvres : obligatoire ou pas ?
    De nombreux Français, sensibles à la maladie, effectuent chaque année des dons d'importance variable aux différents Lire la suite...

  • Un élu peut-il devenir président ou trésorier d'une association ?
    Un élu peut-il devenir président ou trésorier d'une association qui reçoit une subvention de la commune dans laquelle Lire la suite...

  • Donner pouvoir lors d'une AG : le danger de l'illimité
    Vous êtes membre d'une association, vous avez reçu une convocation pour l'assemblée générale annuelle et vous ne Lire la suite...

  • Une association peut-elle fonctionner sans président ?
    Une association loi 1901 , qui gère un bar associatif, une restauration, ou bien qui organise à longueur d’année des Lire la suite...

  • Faire sa première demande de subvention
    Même en période de vaches maigres, les associations déclarées peuvent recevoir des subventions, de la part de l'État, Lire la suite...

  • Les formalités d'embauche d'un premier salarié pour une association
    Pour une association, l'embauche d'un premier salarié est toujours un moment important. Il ne faut pas se tromper, ni Lire la suite...

  • Faut-il créer un label Association sans financement public ?
    Publié le 11 mars 2014 par le site Contrepoints, l'article de Cécile Philippe a fait l'effet d'une petite bombe dans le Lire la suite...

  • Frais engagés par les bénévoles : remboursement ou renoncement
    Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement de l'association sans contrepartie Lire la suite...

  • Le prêt d'un local par une mairie à une association est-il assimilable à une subvention ?
    Les communes peuvent mettre des équipements communaux à la disposition des associations. Cela est très courant et de Lire la suite...

  • Une association peut-elle subventionner une autre association ?
    L'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 interdit à toute association ayant bénéficié d'une subvention de l'Etat d'en Lire la suite...

  • Reversement de subvention - est-ce possible ?
    Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer Lire la suite...

  • Le rescrit fiscal obligatoire avant de délivrer des reçus fiscaux ?
    L'article 200 du code général des impôts qui ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu aux particuliers pour Lire la suite...

  • Remettre en cause la notion de Cercle restreint de personnes qui coûte si cher aux associations
    Il est toujours très important de bien lire les instructions fiscales. Même si cette lecture peut paraître fastidieuse, Lire la suite...

  • Dons à des associations qui oeuvrent pour un cercle restreint de personnes
    L'actualité a ceci d'intéressant qu'elle peut donner lieu a répétition sans pour autant remettre en cause l'originalité Lire la suite...


Intranet loi 1901

Cet espace associatif libre et gratuit a été créé en mars 2000. Il permet à chaque association de disposer sur le net d'un espace de travail collaboratif. Il y a 28 898 associations inscrites au 01-09-2015. Dans l'intranet, vous pourrez créer et gérer :

  • votre Site web complet
  • votre Agendasso
  • votre Gestion des membres
  • vos Appels à projets
  • vos Lotos associatifs
  • votre Annuaire
  • et bien d'autres modules


Inscrivez votre association


Lettrasso

Inscrivez-vous et rejoignez les 89 537 abonnés à Lettrasso : la lettre de l'actualité associative, qui offre chaque mardi l'information indispensable à tous ceux qui, responsables ou sympathisants, font du secteur associatif ce qu'il est.

Inscrivez votre association


La vie du site !

Les 30 derniers articles

Les 30 dernieres brèves

Les 30 dernieres questions

Les 30 derniers Blogs acceptés


Mémento associatif

Le répertoire de la vie associative se propose de mettre à votre disposition, le plus grand nombre possible d'informations. Ces informations existent sur le Net. Nous les rassemblons dans ce répertoire afin de vous aider dans votre projet ou vos actions associatives.

Consulter toutes les fiches











Nuage de mots

Parfois des mots doux, rarement de mots tendres, beaucoup de mots tendus qui sentent le manque de temps et l'obligation de résultats... Ce sont vos mots clés de la journée. On ne peut tous les mettre, on sélectionne, on fait le trie, on repère, on s'amuse parfois, on admire souvent, on supprime beaucoup...

Pour découvrir ce qu'ils cachent, tous ces mots de couleur, vous pouvez cliquer sur un lien par hasard et suivre ainsi la trace de nos visiteurs anonymes et pourtant si proches...

#Créer une association #Le bureau #La règle des 4 P #Statuts #Assemblée Générale #Concurrence #Guide URSSAF #Bénévolat #Barème #Litiges #Conventions #Fiscalité #Financements #Comptabilité #Biobanque #Ressource #Subvention #Salarié #Liquidation judiciaire #Volontariat #Contrats #Collectivité #Dissolution #Service civique


Formation comptable

Bénévole ou professionnel débutant, vous venez de prendre la direction d'une association, bravo ! La maîtrise de la gestion, notamment vis-à-vis des collectivités qui vous subventionnent, est l'une des clés de votre progression. Nous allons essayer, au fil des pages, de vous expliquer en termes simples ce qu'est la comptabilité d'une association.


Le sondage du mois

Faut-il simplifier la comptabilité associative ?

 Oui  Non

Voir les archives


Accédez à l'édition abonnés et découvrez en priorité notre veille juridique et sociale sur Web, iPhone, iPad, Android, etc

  • L'actualité en temps réel
  • Veille juridique complète
  • Pas de publicité

Abonnez-vous