04-01-2011  JURIASSO ABONNES

Associations attention au procès-verbal d'assemblée générale

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, n'impose pas aux associations de dresser, d'une façon générale et systématique, un procès-verbal des délibérations de leurs différents organes de pouvoir. Et pourtant, cette pratique peut s'avèrer très utile en cas de contestation de décisions. De plus, divers organismes imposent aux associations de fournir la copie des délibérations de leur conseil     

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La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, n'impose pas aux associations de dresser, d'une façon générale et systématique, un procès-verbal des délibérations de leurs différents organes 
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