Nous avons reçu plusieurs emails de dirigeants de clubs de karaté qui nous signalent tous la situation très préoccupante de la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA). Les faits : d'une part, trois hauts dirigeants nationaux, dont le président actuel, sont déférés devant le tribunal correctionnel de Paris par le procureur de la République pour y répondre du délit présumé de prise illégale d'intérêt. D'autre part, les dernières élections nationales ne se seraient pas déroulées avec toute la transparence démocratique indispensable que tout citoyen est en droit d'attendre de la part d'une fédération sportive délégataire d'une mission de service public. De plus, de nombreux agents du ministère des sports, des conseillers sportifs et des salariés de la FFKDA ont été élus par les organes déconcentrés pour participer activement à l'élection de leurs propres employeurs. Or l'article R. 131-24 du code du sport dispose que " les personnels exerçant la mission de conseiller technique sportif doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance, concernant notamment le ministère chargé des sports et la fédération auprès de laquelle ils exercent. Leurs missions sont incompatibles avec toute fonction élective au sein des instances dirigeantes, locales, départementales, régionales ou nationales de la fédération auprès de laquelle ils exercent ces missions ". Cette disposition de l'article R. 131-24 du code du sport est reprise dans les statuts de la FFKDA qui ont été, pour la circonstance, délibérément bafoués. Pour mémoire, l'article R. 131-9 du code du sport prévoit que "l'agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance, notamment pour un motif grave tiré soit de la violation par la fédération de ses statuts [...]", ce qui semble être le cas en l'espèce. En conséquence, que pense faire le ministère pour répondre aux inquiétudes des dirigeants, enseignants et pratiquants de karaté ? Une nouvelle inspection générale contre la FFKDA est elle envisageable, inspection qui permettrait de faire toute la lumière sur le fonctionnement de ladite fédération... Réponse du ministère publiée au JO le 25/01/2011 (1) La législation française en matière d'organisation et de promotion du sport repose essentiellement sur le partenariat entre l'État et les fédérations sportives agréées. Dans ce contexte, de nombreuses dispositions législatives et réglementaires encadrent l'organisation et le fonctionnement de ces fédérations pour assurer l'adéquation de leur gestion et de leur direction avec les principes de la République. Ainsi, comme toute organisation démocratique représentative de l'intérêt général, les fédérations sont régulièrement la cible de critiques individuelles qui ne reconnaissent pas, dans les choix et les orientations décidés par leur assemblée générale, la défense de leurs intérêts particuliers. En ce qui concerne la Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA), il est avancé que les dernières élections des instances dirigeantes fédérales ne se seraient pas déroulées avec toute la transparence démocratique indispensable. Pourtant les statuts et règlements de la FFKDA sont en tous points conformes aux dispositions issues de l'article L. 131-8 du code du sport. La commission de surveillance des opérations électorales de la FFKDA n'a d'ailleurs pas contesté devant la juridiction compétente le déroulement de cette assemblée générale. Une procédure de conciliation auprès du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), instituée par l'article L. 141-4 du code du sport, a abouti, le 4 novembre 2009, à une proposition de renoncement de la contestation formulée par les requérants. Cette proposition a été acceptée. Des accusations ont également été portées à l'encontre de cadres techniques et sportifs, fonctionnaires d'État, mis à la disposition de la fédération comme le prévoit l'article L. 131-12 du code du sport, sur le fait qu'ils seraient élus dans des instances déconcentrées. L'administration a vérifié auprès du directeur technique national. Cette affirmation s'est avérée mensongère. Enfin, trois dirigeants de la FFKDA ont effectivement été déférés devant le tribunal correctionnel de Paris pour y répondre du délit présumé de prise illégale d'intérêt. Deux de ces trois dirigeants ont certes été reconnus coupables. Mais, en l'état de la législation, les faits ayant été jugés anecdotiques, ces sanctions minimales n'entraînent aucune incapacité à leur encontre, ni pour leur mandat actuel, ni pour une éventuelle candidature à l'issue de la présente olympiade. En savoir plus (1) Question posée par Mr Rudy Salles (député Nouveau Centre - Alpes-Maritimes) au ministère de la santé et des sports.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Que se passe-t-il à la fédération française de karaté ? Nous avons reçu plusieurs emails de dirigeants de clubs de karaté qui nous signalent tous la situation très préoccupante de la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA). Les faits : d'une part, ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1618" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Remboursement des frais professionnels aux salariés
17-02-2026
Qu'est-ce qu'un frais professionnel ? Comment est-ce remboursé ? Ces frais sont-ils exonérés de cotisations sociales pour les associations et font-ils partis de l'assiette fiscale
Comment faire face à un retrait de subvention ?
Le retrait de subventions est devenu monnaie courante depuis la fin du covid et l'arrivée du Contrat d'engagement républicain. Il ne se passe pas une semaine sans que des
L'abus de confiance associatif en politique
Commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de
Panorama associatif numéro 155 : février 2026
10-02-2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
A quoi jouent les préfets avec les associations ?
La fin du corps des préfets et des sous-préfets a été actée le 1er janvier 2023. Le décret 2022-491 du 6 avril 2022 (1) permet à une personne n'ayant jamais occupé un tel poste
La convention de subvention à l'épreuve des faits
La conclusion d'une convention de subvention, parfois dénommée "convention d'objectifs", est obligatoire lorsque le montant de cette subvention est supérieur à 23 000 euros. En
Panorama associatif numéro 154 : début février 2026
03-02-2026
Rappel appels à projets : FDVA et fonds privés pour les associations
La semaine dernière, nous vous avons présenté les appels à projets du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) qui aident aux financements de tout ou partie du
Droit de la concurrence : quand la justice oblige les associations
Le droit de la concurrence est une branche du droit des affaires qui s'applique en France afin de réguler les pratiques anticoncurrentielles entre les entreprises et entre les
Refus de subventions : le CER encore recadré
27-01-2026
La notion de subvention est définie par l'article 9-1 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 (1). En synthèse, constitue une subvention ou bien une aide publique, toute forme de
Trajectoires professionnelles des descendants d'immigrés diplômés
Cette nouvelle publication émane de la défenseur des droits. Elle constitue une synthèse de la recherche intitulée "Trajectoires et expériences professionnelles des descendants
La contribution des associations au maintien du lien social
Bien sûr, nous savions que les associations étaient en pointe pour le maintien du lien social dans notre pays. Mais le savoir, c'est bien. Le prouver, c'est mieux. A l'occasion du
Les associations culturelles et sportives en grande fragilité financière
La Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de Communication (COFAC) publie chaque année son Baromètre Flash sur la situation financière des associations
47 millions de contrôles d'identité par an en France
47 millions de contrôles d'identité en... 2021. Plus de nouveaux chiffres depuis. La Défenseure des droits a saisi la Cour des comptes afin qu'elle engage une étude sur les
Accès aux droits : Relations des usagers avec les services publics
20-01-2026
Chargé par la loi de défendre les droits des usagers de services publics, le Défenseur des droits reçoit, année après année, plus d'une centaine de milliers de saisines, qu'il
Les discriminations fondées sur la religion
13-01-2026
Ce dernier rapport du Défenseur des droits sur les atteintes à la liberté religieuse constitutives de discriminations fondées sur le critère de la religion, fait suite à l'enquête
Un enfant ou un adolescent n'est pas un adulte
06-01-2026
La consultation nationale du défenseur des droits auprès des moins de 18 ans vient d'être publiée dans le rapport "Enfant 2025". Ce document dédié au droit des enfants à une
Les associations restent le dernier repère de confiance des Français
16-12-2025
Alors que la défiance s'insinue à tous les étages d'une société française plus que jamais fracturée, le Baromètre 2025 de la confiance "Viavoice" pour Don en Confiance montre que
Pourquoi tant d'associations se compliquent la vie faute d'accompagnement adapté ?
09-12-2025
Les dirigeants d'une association ont fréquemment besoin de connaître la planification, la gestion, le financement, l'organisation et d'acquérir un savoir-faire et des compétences
Vous avez aimé les JO 2024 ? Vous allez adorer 1984 version Macron
02-12-2025
L'été 2024 fut celui des jeux olympiques et paralympiques dans notre pays. Un événement qui a permis le déploiement d'un dispositif de sécurité hors norme caractérisé notamment
Centres sociaux : de nouvelles orientations de la CNAF
Le réseau des structures d'animation de la vie sociale couvre l'ensemble du territoire national à travers un maillage dense de centres sociaux (CS) et d'espaces de vie sociale
Les effets du mécénat de compétences sur les associations
Le mécénat de compétences est un dispositif philanthropique, qui permet à une entreprise de mettre à disposition d'une association d'intérêt général un de ses salariés, sur son
L'essoufflement de la dynamique d'emploi dans l'ESS
L'Observatoire national de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) publie chaque année, les chiffres de la situation dans l'ESS en deux temps. Pour le premier semestre 2025 (1), un
Faire cause commune : mairies et associations pour les municipales 2026
Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2026. Le monde associatif se retrouve dans une situation financière et sociale comme il ne l'a sans doute jamais été dans
Baromètre de l'engagement citoyen et solidaire
La 4ème édition du baromètre HelloAsso, réalisée en partenariat avec OpinionWay, démontre une nouvelle fois, que malgré la grave crise que traverse la France, l'envie d'agir
Politiques locales d'ESS en faveur de la transition socio-écologique
Provenant des quatre coins du monde, les travaux du Global Forum for Social and Solidarity Economy (GSEF) dressent un panorama de différentes politiques publiques locales,
Choisir la fusion plutôt que l'apport partiel d'actif entre associations
Ces opérations de restructuration entre associations vont entraîner des conséquences juridiques et organisationnelles importantes que ce soit l'apport partiel d'actif ou la
L'Apec se penche sur l'emploi des cadres dans l'ESS
L'Apec vient de publier l'édition 2025 de son Observatoire. Une étude complète sur le marché de l'emploi des cadres dans l'économie sociale et solidaire (ESS). En 3 volets, le
Accueils de loisirs pour enfants : état des lieux
Près de neuf enfants sur dix, qui ont entre 3 et 10 ans, fréquentent de façon régulière l'accueil périscolaire (le matin et/ou le midi et/ou le soir). Ils sont quatre sur dix à se
Plan Comptable Général 2025 : la réforme qui concerne les OSBL
Les organismes sans but lucratif (OSBL) vont devoir ingérer une réforme comptable majeure avec l'entrée en vigueur des nouveaux règlements de l'Autorité des Normes Comptables