01-02-2011   LIBRE

Que se passe-t-il à la fédération française de karaté ?

Nous avons reçu plusieurs emails de dirigeants de clubs de karaté qui nous signalent tous la situation très préoccupante de la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA).

Les faits : d'une part, trois hauts dirigeants nationaux, dont le président actuel, sont déférés devant le tribunal correctionnel de Paris par le procureur de la République pour y répondre du délit présumé de prise illégale d'intérêt.

D'autre part, les dernières élections nationales ne se seraient pas déroulées avec toute la transparence démocratique indispensable que tout citoyen est en droit d'attendre de la part d'une fédération sportive délégataire d'une mission de service public.

De plus, de nombreux agents du ministère des sports, des conseillers sportifs et des salariés de la FFKDA ont été élus par les organes déconcentrés pour participer activement à l'élection de leurs propres employeurs.

Or l'article R. 131-24 du code du sport dispose que " les personnels exerçant la mission de conseiller technique sportif doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance, concernant notamment le ministère chargé des sports et la fédération auprès de laquelle ils exercent. Leurs missions sont incompatibles avec toute fonction élective au sein des instances dirigeantes, locales, départementales, régionales ou nationales de la fédération auprès de laquelle ils exercent ces missions ".

Cette disposition de l'article R. 131-24 du code du sport est reprise dans les statuts de la FFKDA qui ont été, pour la circonstance, délibérément bafoués.

Pour mémoire, l'article R. 131-9 du code du sport prévoit que "l'agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance, notamment pour un motif grave tiré soit de la violation par la fédération de ses statuts [...]", ce qui semble être le cas en l'espèce.

En conséquence, que pense faire le ministère pour répondre aux inquiétudes des dirigeants, enseignants et pratiquants de karaté ?

Une nouvelle inspection générale contre la FFKDA est elle envisageable, inspection qui permettrait de faire toute la lumière sur le fonctionnement de ladite fédération...

Réponse du ministère publiée au JO le 25/01/2011 (1)
La législation française en matière d'organisation et de promotion du sport repose essentiellement sur le partenariat entre l'État et les fédérations sportives agréées.

Dans ce contexte, de nombreuses dispositions législatives et réglementaires encadrent l'organisation et le fonctionnement de ces fédérations pour assurer l'adéquation de leur gestion et de leur direction avec les principes de la République.

Ainsi, comme toute organisation démocratique représentative de l'intérêt général, les fédérations sont régulièrement la cible de critiques individuelles qui ne reconnaissent pas, dans les choix et les orientations décidés par leur assemblée générale, la défense de leurs intérêts particuliers.

En ce qui concerne la Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA), il est avancé que les dernières élections des instances dirigeantes fédérales ne se seraient pas déroulées avec toute la transparence démocratique indispensable.

Pourtant les statuts et règlements de la FFKDA sont en tous points conformes aux dispositions issues de l'article L. 131-8 du code du sport.

La commission de surveillance des opérations électorales de la FFKDA n'a d'ailleurs pas contesté devant la juridiction compétente le déroulement de cette assemblée générale.

Une procédure de conciliation auprès du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), instituée par l'article L. 141-4 du code du sport, a abouti, le 4 novembre 2009, à une proposition de renoncement de la contestation formulée par les requérants.

Cette proposition a été acceptée.

Des accusations ont également été portées à l'encontre de cadres techniques et sportifs, fonctionnaires d'État, mis à la disposition de la fédération comme le prévoit l'article L. 131-12 du code du sport, sur le fait qu'ils seraient élus dans des instances déconcentrées.

L'administration a vérifié auprès du directeur technique national. Cette affirmation s'est avérée mensongère.

Enfin, trois dirigeants de la FFKDA ont effectivement été déférés devant le tribunal correctionnel de Paris pour y répondre du délit présumé de prise illégale d'intérêt.

Deux de ces trois dirigeants ont certes été reconnus coupables. Mais, en l'état de la législation, les faits ayant été jugés anecdotiques, ces sanctions minimales n'entraînent aucune incapacité à leur encontre, ni pour leur mandat actuel, ni pour une éventuelle candidature à l'issue de la présente olympiade.

En savoir plus
(1) Question posée par Mr Rudy Salles (député Nouveau Centre - Alpes-Maritimes) au ministère de la santé et des sports.

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Que se passe-t-il à la fédération française de karaté ? 
Nous avons reçu plusieurs emails de dirigeants de clubs de karaté qui nous signalent tous la situation très préoccupante de la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA). 

Les faits : d'une part, ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1618" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Associations subventionnées : contrôle et audit mode d'emploi

Notre opposition au désengagement de l'Etat en matière de subventions et notre lutte contre le manque de financements des associations nous met à l'abri de tout jugement de

Porter plainte contre le président de son association : la procédure

Un président d'association est soumis aux mêmes tentations, mais aussi capable de la même loyauté que les autres présidents, qu'ils soient de la République ou pas. Ainsi,

Etre bénévole dans une association sportive, le remboursement des frais : opération compliquée

Les petites associations sportives l'ignorent souvent. Dans leur secteur, il y a bénévole et bénévole. Par exemple, n'importe quel bénévole doit pouvoir se faire rembourser les

Bénévole ou salarié : le vrai danger de la requalification

La requalification d'une mission bénévole en salariat est une pratique courante. Elle est parfois justifiée, mais c'est loin d'être toujours le cas. Et nous avons déjà fait de

Associations : premier bilan sur la création des emplois francs

C'est décidément la saison des bilans. Après celui, peu glorieux, des appels à projets du FDVA, voici celui des "emplois francs". Depuis avril 2018, est testé dans 740 quartiers

Premier bilan du fonds de 25 millions d'euros gérés par le FDVA pour aider les petites associations

Au mois de janvier, nous avons envoyé à certains de nos adhérents (1500 associations représentatives selon la méthode empirique) deux questions simples. Avez-vous répondu à un

Enfin quelques réponses sur l'avenir 2021-2027 du fonds européen d'aide aux plus démunis

Pour l'immense majorité des personnes en difficulté sociale, c'est par l'aide alimentaire que se fait le premier contact avec les associations de réinsertion et de soutien. Une

Comment être à la fois dirigeant et salarié d'une petite association ?

Une rémunération est le versement de sommes d'argent ou de tout autre avantage consenti par l'association à ses dirigeants : salaires, honoraires, avantages en nature, cadeaux,

Le nouveau code de la commande publique expliqué aux associations - suite

Après nos articles du 07 janvier 2019 - La commande publique bientôt le seul financeur des associations (1) - et du 04 mars 2019 - Le nouveau code de la commande publique expliqué

Les adhérents non dirigeants peuvent-ils consulter des documents internes à l'association ?

Le culte du secret est souvent l'art de dissimuler. Dans certaines associations, le simple fait qu'un membre ose demander la communication d'un document comptable devient un crime

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Les Cloches de Notre Dame de Paris

Comme tout le monde, j'ai beaucoup pleuré hier au soir devant l'inimaginable spectacle d'une forêt qui brûle. Celle-ci avait poussé sous une toiture de plomb faite de 1326 tables

Les retraités doivent-ils être sages ?

Le président de la République a demandé à Mme Geneviève Legay (1), porte-parole d'Attac gravement blessée par une charge de policiers à Nice le 23 mars dernier, de faire preuve

Voyage au centre d'un cerveau

Il est de coutume, le 1er avril, dans la presse, (oui, le poisson dans le dos est passé de mode - les plus anciens comprendront) de lâcher une fausse info au milieu du flot

Une vieille dame indigne de...compassion

Le samedi 16 mars, le restaurant Le Fouquet's était en feu sur les Champs Elysées. Les plateaux de télévision virent alors une kyrielle de bonnes âmes s'offusquer d'une telle

L'étrange obstination à vouloir vendre nos bijoux de famille

Le grand débat vient à peine de se terminer. Notre pays a donc débattu. On pouvait, naïvement, imaginer qu'une trêve législative aurait lieu pendant ce temps d'échanges, puisque

La paire de lunettes de trop

Que se passe-t-il dans la tête d'un homme qui a passé son samedi à arrêter, taper, cogner, éborgner, mutiler des gens qui lui ressemblent en bien des points, à commencer par la

Une lettre de Paris

En mai 68, le Préfet de police de Paris, Maurice Grimaud, a décidé que le maintien de l'ordre ne devait pas anéantir des vies. Il succédait à ce poste à un certain Maurice Papon

Des armes silencieuses pour des guerres sans bruits

Nous empruntons le titre de cet article à M. Lyle Hartford Van Dyke (1), auteur américain plutôt controversé, voire sulfureux. Peu importe, l'objet ici, n'est pas de rendre

Ne laissez personne dénaturer ce que vous êtes

Lettrasso m'a demandé un article à leur remettre avant lundi midi. Et nous sommes dimanche. Et bien sûr, je n'ai pas ou peu d'idées. Faire le point sur les attentes des

Street Medic : le bénévolat de tous les dangers

Le journaliste américain, qui écrit en France sous le pseudo de "Mon Oncle d'Amérique" (1) nous a envoyé un article sur le rôle indispensable des "Street Medic" (2) dans les

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Les associations sont la colonne vertébrale de la France

Les associations sont la colonne vertébrale de la France. Pas un seul secteur d'activité qui ne soit accompagné par une association. Nos structures sont l'alpha et l'oméga de

Selon les associations, le phénomène sectaire augmente de façon inquiétante en France

La définition de la secte est encore floue. Ce mot provient de deux mots latins "secare" qui veut dire couper et "sequi" qui signifie suivre. On sait qu'une secte fonctionne avec

Une application pour saisir en ligne le juge administratif

Télérecours citoyens, tel est son nom. Son rôle ? Contester les actes de l'administration devant un juge administratif, que ce soit un tribunal administratif, la cour

Fraude fiscale : on achève bien les enquêteurs

Selon un rapport du syndicat Solidaires-Finances publiques (1), le montant total de l'évasion fiscale s'élève à 100 milliards d'euros par an. Le ministre de l'Economie et des

Lutte contre l'obsolescence programmée : une association en première ligne

Nos associations sont partout et de tous les combats. Il semble donc naturel d'en trouver une qui fait de la lutte contre l'obsolescence programmée, un objectif de première

15 millions d'euros supplémentaires pour les associations en 2019 ?

C'est le 15 février dernier que le ministre de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, a fait cette annonce. Nous avons attendu presque un mois avant de la relayer afin de

Terre de liens : une association qui a les pieds bien sur terre

Née en 2003, de la convergence de différents réseaux liés à l'éducation populaire, à la finance éthique, à l'économie solidaire, à l'agriculture biologique et biodynamique et au

Pour le collectif ALERTE, les aides sociales ne doivent pas faire l'objet de contreparties

Créé en 1994, le collectif ALERTE (1) n'est pas né du hasard, mais d'un travail de terrain où les associations ont appris à réfléchir ensemble et à agir pour une cause commune qui

Lettre ouverte d'un président à un autre président

Le président de la fédération APAJH (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés), M. Jean-Louis Garcia, a choisi d'adresser une lettre ouverte au président de la République.

Premier point sur la feuille de route Vie associative du gouvernement

Le 29 novembre 2018, le secrétaire d'Etat à la vie associative, Gabriel Attal, (1) a présenté la feuille de route (ce qui fait un peu jargon militaire) du gouvernement pour le

Découvrir 10 autres articles