Régi par le décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008, le certificat de formation à la gestion associative est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique et pratique en vue de l'exercice de responsabilités bénévoles dans la gestion administrative, financière et humaine d'une association. Cette formation fait l'objet d'une déclaration préalable par l'organisme formateur, valable pour une durée d'un an, adressée au préfet de région qui vérifie si la formation projetée permet l'octroi du certificat de formation à la gestion associative au regard d'un référentiel précis. Comment le certificat de formation à la gestion associative s'inscrit-il dans le dispositif de validation des acquis de l'expérience ? Réponse du ministère publiée au JO le 24/05/2011 (1) Le certificat de formation à la gestion associative s'appuie sur un livret de formation contenant un référentiel précis et les appréciations du responsable pédagogique et du tuteur de stage. Il confère à son bénéficiaire une attestation qui peut servir au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation et L. 6411-1 du code du travail dès lors que l'expérience acquise avant et après l'obtention de ce certificat est en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre recherché par la personne. Combien d'organismes agréés en France ? Le nombre d'organismes agréés en 2008, 2009 et au premier semestre 2010 était respectivement de 6, 45 et 46. En 2008, 6 associations ont fait des déclarations préalables. En 2009, 43 associations et 2 organismes publics ont fait des déclarations préalables. En 2010, 40 associations, 3 organismes publics et 3 sociétés commerciales ont fait des déclarations préalables. Le nombre d'organismes agréés par région et par département d'outre mer respectivement pour 2008, 2009 et 2010, est le suivant : - Alsace = 0-0-0 ; - Aquitaine = 0 – 4 – 7 ; - Auvergne = 0 – 2 – 2 ; - Basse-Normandie = 0 – 2 – 3 ; - Bourgogne = 1 – 2 – 2 ; - Bretagne = 1 – 1 – 3 ; - Centre = 0 – 4 – 3 ; - Champagne-Ardenne = 0 – 1 – 1 ; - Corse = 0-0-0 ; - Franche-Comté = 0 – 2 – 1 ; - Guadeloupe = 0 – 0 – 1 ; - Guyane = 0 – 1 – 0 ; - Haute-Normandie = 0 – 2 – 3 ; - Île-de-France = 0 – 8 – 5 ; - La Réunion = 2 – 2 – 2 ; - Languedoc-Roussillon = 0 – 3 – 4 ; - Limousin = 0 – 1 – 0 ; - Lorraine = 0 – 0 – 0 ; - Martinique = 0 – 0 – 0 ; - Midi-Pyrénées = 0 – 1 – 1 ; - Nord-Pas-de-Calais = 0 – 4 – 7 ; - Pays de la Loire = 1 – 2 – 0 ; - Picardie = 0 – 0 – 0 ; - Poitou-Charentes = 1 – 1 – 1 ; - Provence-Alpes-Côte d'Azur = 0 – 0 – 0 ; - Rhône-Alpes = 0 – 2 – 2. Comment obtenir la liste des organismes agréés ? Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ainsi que les directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations) tiennent à disposition du public la liste des organismes pour lesquels l'État a reçu une déclaration préalable. A titre d'exemple : DRJSCS rhone-alpes Il est précisé que cette liste est encore assez peu diffusée par voie électronique, en raison de l'adaptation des sites Internet intervenue à l'occasion de la réorganisation des services de l'État en régions et en départements. A qui est délivré le certificat de formation à la gestion associative Le certificat de formation à la gestion associative est délivré aux bénévoles d'ores et déjà membres d'une association, à l'issue de modules d'acquisition de connaissances nécessaires pour leur permettre d'exercer des responsabilités dans la gestion administrative, financière et humaine d'une association. Elle est constituée de deux formations successives : - une formation théorique encadrée par un responsable pédagogique, de 30 heures minimum ; - une formation pratique, accomplie sous tutorat pédagogique, de 20 jours effectifs minimum, qui débute au plus tard six mois à compter de la fin de la formation théorique. Cette formation fait l'objet d'une déclaration préalable par l'organisme formateur, valable pour une durée d'un an, adressée au préfet de région. En savoir plus (1) Question posée par Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP - Alpes-Maritimes) à M. le ministre de l'Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative Arrêté du 15 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative Ci-dessous, les modèles de déclaration préalable, de livret de formation et de certificat À la suite de l'arrêté du 15 décembre 2008 pris pour l'application du décret n°2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative (CFGA) le ministère a élaboré des documents modèles pour les organismes souhaitant mettre en œuvre cette formation. Le livret de formation du certificat de formation à la gestion associative Le dossier de déclaration préalable de formation à la gestion associative Le certificat de formation à la gestion associative
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Tout savoir sur le certificat de formation à la gestion associative Régi par le décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008, le certificat de formation à la gestion associative est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique et pratique en vue de l'exercice de ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1690" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Créer une association avec une direction collégiale, est-ce possible ?
21-04-2026
Il y a souvent un dictateur qui sommeil en nous et il suffit parfois de se voir gratifier du pouvoir de diriger une association pour que notre Napoléon interne se réveille. Et le
Le nouveau guide 2026 des outils d'action économique est en ligne
Le guide des outils d'action économique vise à mieux faire connaître les différents instruments juridiques, à la disposition des entités de la sphère publique (Etat, collectivités
Comment lutter contre les violences dans le sport ?
La lutte contre toutes les formes de violences et de discriminations est un sujet, sur lequel la direction des sports et la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et
Une commune peut-elle prêter de l'argent à une association ?
14-04-2026
En règle générale, les relations entre une mairie et une association tournent autour de la subvention, de la délégation de service et plus rarement de la prestation de service. Le
La forteresse médiévale de Saint-Vidal ne touchera pas son solde
Depuis 2016, Saint-Vidal, la forteresse la mieux conservée de la région Auvergne, vit une véritable résurrection. Autour de Vianney d'Alençon, des centaines de bénévoles faisaient
Lien affectif, référé-liberté et Conseil d'État
Quand une association tente un référé-liberté auprès du Conseil d'État, les possibilités d'une victoire sont aussi ténues que la chance d'obtenir une augmentation de ses
Rupture conventionnelle : nouvelle jurisprudence importante
07-04-2026
La rupture conventionnelle permet au salarié, comme à l'employeur, de rompre d'un commun accord un CDI. Bien sûr, une procédure spécifique doit être mise en place et respectée. Le
La liberté d'expression au travail : nouvelle jurisprudence
Tout salarié jouit de la liberté d'expression à l'extérieur comme au sein de l'entreprise ou de l'association. La jurisprudence rattache la liberté d'expression au rang des
Quand la Cour de cassation aide les associations face à l'URSSAF
La Cour de cassation exerce un contrôle étroit et indispensable sur la justification et la qualification des actes émanant de l'administration. C'est notamment le cas lorsque ces
Association et concurrence déloyale : pas de régime dérogatoire
31-03-2026
Un organisme sans but lucratif (OSBL) est soumis au droit de la concurrence comme tous les opérateurs économiques. De ce fait, il peut être poursuivi pour concurrence déloyale.
L'Agence nationale des titres sécurisés a été piratée
Cette agence, plus connue sous l'appellation "France Identité", est en charge des cartes d'identité et des permis de conduire. Une paille. C'est le ministère de l'Intérieur qui a
Rapport annuel d'activité 2025 du Défenseur des droits
A la lecture de ce rapport annuel d'activité du défenseur des droits, l'année 2025 témoigne d'une activité dense, exigeante et révélatrice d'une situation qui se dégrade pour une
Les violences intrafamiliales enfin prises au sérieux ?
Selon la définition utilisée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), "Les violences intrafamiliales sont des comportements abusifs, mauvais traitement ou négligence,
Associations et entreprises du secteur lucratif : mariage dangereux
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
Jeunesses et discriminations fondées sur l'origine : le rapport
24-03-2026
Ce nouveau rapport du défenseur des droits propose un état des lieux des discriminations, liées à l'origine, vécues par les jeunes. Il dresse un constat préoccupant sur l'ensemble
L'influence du HCVA sur les lois en vigueur pour les associations
17-03-2026
Dans les avis rendus par le Haut-Conseil à la vie associative sur des textes législatifs ou règlementaires, certaines propositions ont été retenues. Peu nombreuses certes, mais du
Municipales 2026 : la prise illégale d'intérêts
10-03-2026
De très nombreux élus sont mis en examen pour prise illégale d'intérêts. Ce qui ne les empêche pas de briguer un mandat de plus. Mais qu'est-ce que c'est exactement que la prise
Neutraliser le monde associatif
03-03-2026
Le 12 février 2026, l'Observatoire des libertés associatives a publié sa dernière enquête intitulée : "Neutraliser le monde associatif - Enquête sur une injonction à la
Gouvernance des associations en 2026 : le rapport du HCVA
24-02-2026
Les postes à responsabilité au sein des associations restent majoritairement occupés par des hommes (2/3 des présidents), des seniors (1/3 a plus de 65 ans) et des cadres
Trajectoires professionnelles des descendants d'immigrés diplômés
17-02-2026
Cette nouvelle publication émane de la défenseur des droits. Elle constitue une synthèse de la recherche intitulée "Trajectoires et expériences professionnelles des descendants
Il faut tuer toutes les associations
"Est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de provoquer à la contestation des règles communes légalement édictées, dans des conditions portant
Quels objectifs pour un développement de l'ESS ?
Sans répondre directement à la question à ce stade, le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS) a conduit des travaux avec l'idée que, dans un contexte où les besoins sociaux sont
La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés
Le guide "La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés" s'adresse à toutes les structures de l'ESS : associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés
Droit de l'enfant : une protection à géométrie variable
Alors que de nombreuses associations, telles que SOS Périscolaire, la FCPE, MeToo École, se battent pour qu'une réforme ambitieuse du périscolaire soit immédiatement décidée, le
Promouvoir la vie associative et l'ESS en fiches pratiques
Les élections municipales représentent un moment clé de notre vie démocratique locale. C'est le bon moment pour reconnaître pleinement le rôle des associations et les associer
La Semaine de l'économie sociale et solidaire à l'école
Du 23 au 28 mars 2026, le mois de mars offre une semaine pour découvrir l'économie sociale et solidaire à l'école. Une semaine pour éduquer les élèves à l'économie sociale et
ESS : quand l'IGAS met les pieds dans le plat
On le sait tous, les métiers du sanitaire, du social et du médico-social souffrent d'un manque d'attractivité et connaissent des tensions de recrutement majeures. Mais quand c'est
Solitude et isolement : le mal qui ronge 1 français sur 4
Depuis 15 ans, la Fondation de France publie un rapport annuel sur les solitudes en France. Véritable indicateur de l'état du lien social, ces travaux offrent plus qu'une simple
Faire le point sur l'emploi des cadres dans l'ESS
L'ESS en France représente 2,7 millions de salariés, plus de 340 000 cadres (soit 8,3 % des cadres du secteur privé), 13,7 % des emplois salariés du secteur privé et 152 000
Centres sociaux : de nouvelles orientations de la CNAF
Le réseau des structures d'animation de la vie sociale couvre l'ensemble du territoire national à travers un maillage dense de centres sociaux (CS) et d'espaces de vie sociale