21-06-2011   LIBRE

Association et numéro Siret : un couple nécessaire

Obligatoire lorsque l'association est employeur, l'immatriculation auprès de l'INSEE devient incontournable désormais pour bénéficier de transferts financiers publics. En effet, ce numéro permet à l'association d'être enregistrée sur le logiciel de remontée des informations destinées au versement de la somme accordée.

De plus, ce numéro permet de faire un état des lieux statistique de la vie associative et devient également un numéro de référence unique servant d'identifiant de l'association.

Il nous semble utile devant le nombre de questions posées sur le Forum de faire le point. De même, nous allons rappeler les procédures ouvertes aux associations pour obtenir ces immatriculations et essayer de comprendre pourquoi une attribution automatique n'est pas envisageable au moment de la déclaration de l'association en préfecture, afin de faciliter ses relations futures avec les pouvoirs publics.

Réponse du ministère de l'économie
Il n'existe pas d'obligation légale d'inscription d'une association au répertoire Sirene.

Cependant, l'inscription d'une association est nécessaire dans 3 cas :

1. l'association est employeur de personnel salarié.
L'inscription dans le répertoire Sirene doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'URSSAF à laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra la demande à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification ;

2. l'association n'est pas employeuse mais elle exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
L'inscription doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) du centre des impôts auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d'affaires ou de bénéfices. Il transmettra la demande à l'INSEE qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification ;

3. l'association n'est pas dans les deux cas précédents mais elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales.
L'inscription doit alors être demandée directement par courrier à la direction régionale de l'INSEE compétente pour le département siège de l'association(1) en joignant une copie des statuts de l'association et une copie de l'extrait paru au Journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture). La direction régionale compétente dépend du département siège de l'association.

Si l'association ne remplit pas au moins une de ces conditions, il n'est pas utile de demander son inscription au répertoire Sirene.

A partir du moment où toutes les associations n'entrent pas dans le champ du répertoire Sirene, champ défini à l'article R. 123-220 du code de commerce(2), il n'y a pas lieu d'envisager une procédure automatique d'enregistrement de toutes les associations dans Sirene lors du dépôt du dossier en préfecture.

En savoir plus
(1) Directions régionales compétentes dans la gestion du répertoire SIRENE

(2) Article R. 123-220 du code de commerce

Le SIRET :
Le numéro SIRET est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d'un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l'établissement d'une entreprise en tant qu'unité géographiquement localisée. Il est donc modifié en particulier si l'établissement change d'adresse.

Le code NAF
La nomenclature des activités françaises, ou code NAF, est l'un des codes Insee. Il permet la codification de l'APE, c'est-à-dire de l'activité principale exercée dans l'entreprise ou l'association. Le code NAF est apposé par l'Insee lors de l'enregistrement des établissements qui lui sont transmis par les Centres de formalités des entreprises (Greffes des tribunaux de commerce, des chambres de l'artisanat et des métiers, Urssaf). Cette codification concerne les entreprises individuelles, les sociétés commerciales, les professions libérales et autres groupements : associations, GIE, sociétés civiles, junior-entreprises, etc. Sa mention sur le bulletin de salaire est un élément obligatoire.

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