Associations et détachements de personnels : la fin de la mise à disposition

Le ministère de l'Éducation soutient certaines associations en plaçant auprès d'elles des personnels en situation de détachement. Le détachement de ces personnels implique que les associations effectuent préalablement une procédure de reconnaissance d'intérêt général. Depuis juin 2008, cette procédure est confiée au seul ministère de l'Éducation qui veille à la régularité juridique du détachement et apprécie directement le caractère d'intérêt général de l'organisme.

Le CRAP, le GFEN et l'ICEM Pédagogie Freinet ont été informés, qu'en raison de restrictions budgétaires, le ministère retirait l'équivalent de la moitié des postes détachés. Or le travail de promotion, de réflexion et de création de pratiques innovantes en matière pédagogique mené par ces mouvements est largement apprécié et reconnu.

La décision de réduction des postes remet en cause les missions de ces associations. Comment permettre à ces mouvements de continuer à accomplir leurs missions d'intérêt général au service d'une politique publique d'éducation ? Est-il possible de suspendre la décision de suppression de subventions et ainsi rassurer les acteurs du monde éducatif attachés aux associations pédagogiques ?

On peut comprendre qu'en période de restrictions budgétaires, la répartition des fonds est un problème de fond. Mais dans ce cas précis, c'est la forme qui est en cause (1)...

Réponse du ministère publiée au JO le 21/06/2011 (2)
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ont modifié le cadre réglementaire de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers.

Les associations sont donc désormais dans l'obligation de rembourser la rémunération des personnels qui leur sont mis à disposition. Afin de tenir compte de l'évolution du cadre législatif et réglementaire, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative s'est placé dans une logique d'évolution du statut des agents mis à disposition des associations vers un statut de détaché.

Compte tenu de ces éléments, il a été décidé de transformer les mises à disposition dont bénéficiaient le CRAP, le GFEN et l'ICEM (3) en détachements à compter du 1er septembre 2009.

Afin d'accompagner cette transformation, une subvention visant à compenser la rémunération des agents détachés a été versée à chacune de ces associations.

Dans un contexte budgétaire contraint, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a souhaité assurer la situation des agents concernés durant l'année scolaire 2009-2010. À compter du 1er septembre 2010, le soutien accordé par le ministère est maintenu pour les quatre agents détachés auprès de l'ICEM.

En revanche, s'agissant du CRAP et du GFEN, ce soutien ne concerne plus qu'un agent à compter du 1er septembre 2010.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, une subvention globale de 116 218 euros a été attribuée au CRAP au titre de 2010. La subvention octroyée en 2010 au GFEN s'élève à 109 829 euros et celle de l'ICEM à 286 776 euros.

Par ailleurs, les associations sont invitées à orienter leurs actions dans le champ des priorités définies par l'État afin d'assurer une plus grande cohérence des actions qu'elles mènent avec la politique éducative du ministère de l'éducation, de la jeunesse et de la vie associative.

À ce titre, les partenariats devront désormais prévoir un dispositif d'évaluation.

En savoir plus
(1) Depuis l'après-guerre, en effet, les mouvements pédagogiques et d'éducation populaire bénéficiaient d'un soutien important de la part de l'Education nationale sous la forme d'enseignants "mis à disposition", au motif que leur action concourrait à la fois à la réflexion sur la pédagogie, à son évolution et à la formation des enseignants. A partir de 2005 ces mises à disposition ont été remises en cause et remplacées par des subventions. Ce sont elles qui s'apprêtent maintenant à être divisées par deux, en attendant probablement de disparaître prochainement. La remise en cause en plein milieu d'année de la parole de l'Etat menace l'existence même des organismes concernés. Ces "incidents" s'inscrivent dans la bataille menée depuis 10 ans par une fraction active de certains députés pour un retour rapide à une pédagogie beaucoup plus "traditionnelle", sinon plus "traditionnaliste"...

(2) Question posée par Mme Martine Carrillon-Couvreur (députée PS - Nièvre) à M. le ministre de l'éducation nationale.

(3) Le CRAP (Cercle de recherche et d'action pédagogique), le GFEN (Groupe français d'éducation nouvelle) et l'ICEM-Pédagogie Freinet (Institut Coopératif de l'École Moderne) sont des associations reconnues complémentaires de l'enseignement public, d'intérêt général et subventionnées pour cela par le ministère.