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06-09-2011   LIBRE

Associations : taisez vous !

Le 13 juillet 2011, le journal officiel publiait un décret pour le moins étonnant. Objet du décret : réforme de l'agrément des associations et modalités de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.

Aaaah, vous dites vous... Depuis le temps que les associations qui luttent pour l'environnement et le développement durable souhaitent bénéficier de facilités pour intenter des actions en justice contre tel ou tel projet (oui l'agrément est nécessaire pour intenter une action en justice dans le domaine sensible de l'environnement), voilà enfin un gouvernement responsable et respectueux de la démocratie...

Vous devriez vous méfier...
... car un gouvernement qui refuse la mise en place de l'action de groupe(1) pour les associations de consommateurs n'est pas nécessairement plus à même de faciliter la tâches des associations qui empêchent de polluer en rond...

Que dit-il ce fameux décret du 13 juillet 2011 ?

Pour être agréée au niveau national au titre de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement(2) et pouvoir ainsi prendre part au débat sur l'environnement au sein de certaines instances consultatives nationales, une association devra désormais compter au moins 2 000 adhérents, ses membres devront être domiciliés dans au moins six régions, dont aucune ne pourra regrouper plus de la moitié du nombre total des membres. Non, vous ne rêvez pas !!!

Pour les associations d'utilité publique, c'est encore mieux : elles devront exercer leur action sur la moitié des régions au moins, et disposer d'un minimum de 5 000 donateurs (pas 4999 NLDR), pour pouvoir se faire entendre.

Corinne Lepage a été la première à réagir (très vivement) à ces mesures en indiquant :
- "Ce texte est liberticide au regard de la liberté d'association ou plus précisément du droit des associations à se faire entendre. Il exclut en particulier toutes les associations d'experts qui ont fait l'essentiel du travail en termes d'alerte au cours des dernières années (la Criirad, la Criigen, le réseau santé environnement, Inf'OGM, etc...)."

- "De la même manière, le fait que les agréments soient conditionnés par le nombre de personnes rendra très difficile la tâche des associations locales, constituées contre tel ou tel projet, telle ou telle infrastructure. Les préfets pourront toujours soutenir qu'elles ne remplissent pas les conditions."

A titre d'exemple... l'affaire de la CNL
Depuis le 15 mai 1980, la CNL (Confédération nationale du logement ) est agréée comme association de consommateurs. Cet agrément lui permet de bénéficier d'une forme de relation privilégiée avec le ministère de l'économie, et notamment de toucher la subvention consommation nationale, qui représente près de 10 % de son budget national pour 2010. Or, cette année, la CNL est confrontée au refus de renouveler son agrément national. Pourquoi ? Dans une réponse publiée(3) au JO le 30/08/2011, le ministre de l'économie explique les raisons du refus de renouveler son agrément national au motif que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations perçues en 2010. Il précise que : "La CNL a récemment déposé une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis. À l'appui de cette demande, la CNL joint les comptes financiers 2010 approuvés par son assemblée générale du 2 avril 2011 indiquant le montant des cotisations demandé à ses adhérents, le nombre de ses adhérents et le produit de ses cotisations. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de la consommation, cette demande a été transmise au procureur général. Ce dernier devra s'assurer que la CNL remplit l'ensemble des conditions prévues par le code de la consommation pour être agréée.".

Ah au fait, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement se nomme Nathalie Kosciusko-Morizet. C'est elle qui est chargée de faire exécuter ce décret.

Elle dit elle-même sur son blog :
- "avoir été interpelée sur le décret d'application que nous venons de publier et qui traite de la représentativité des acteurs environnementaux. C'est un texte dans lequel je crois beaucoup pour consolider la démocratie écologique que nous avons bâtie avec le Grenelle de l'Environnement. C'est pourquoi j'avais envie de lui consacrer une petite mise au point. Vous la trouverez dans ce fichier : Mise au point de Nathalie Kosciusko-Morizet sur le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 ".

En savoir plus
Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances

(1) Action de groupe à la française - Lettrasso du 10-09-2007

Action de groupe à la française suite - Lettrasso du 29-10-2007

Toujours pas de class action déplorent les associations de consommateurs - Lettrasso du 23-06-2008

(2) Article L. 141-1 du Code de l'environnement

(3) Cette question au ministre de l'économie a été posée par M. Jean-Claude Bouchet (député UMP - Vaucluse) le 05/07/2011.

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Associations : taisez vous ! 
Le 13 juillet 2011, le journal officiel publiait un décret pour le moins étonnant. Objet du décret : réforme de l'agrément des associations et modalités de désignation des associations agréées, organismes et fondations ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1719" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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