10-09-2007   LIBRE

Action de groupe à la française

M. Yvan Lachaud (Député du Nouveau Centre - Gard) attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les actions de groupe (class action). En effet, alors que les droits des citoyens sont régulièrement et massivement bafoués (prix excessifs dans la téléphonie mobile, prélèvements de frais bancaires indus, défaillances des fournisseurs d'accès à internet, produits défectueux, pollutions des sites, etc.) et qu'aucune procédure existante ne permet d'obtenir une indemnisation de l'ensemble des victimes concernées, il est devenu indispensable d'introduire en France une véritable action de groupe. Il lui demande si elle compte mettre en oeuvre cette possibilité. (Question publiée au JO le : 10/07/2007 page : 4814)

Réponse du ministère
Le Gouvernement a introduit, dans le projet de loi en faveur des consommateurs présenté en Conseil des ministres le 8 novembre 2006, des dispositions modifiant le code de la consommation et offrant une nouvelle possibilité d'action en justice, dénommée action de groupe, en complément des différentes actions déjà ouvertes aux associations de consommateurs.

Inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour un examen en première lecture du 6 au 8 février 2007, ce texte a finalement été retiré par le Gouvernement en raison du nombre important d'amendements que les parlementaires s'apprêtaient à déposer et qui, compte tenu des exigences de calendrier induites par l'interruption des travaux parlementaires à la fin du mois de février, n'auraient pas permis un débat serein et éclairé.

Ce projet demeure néanmoins d'actualité. Ainsi, le Président de la République et le Premier ministre ont-ils souhaité que, pour la fin 2007, dans le cadre d'une « loi de modernisation de l'économie » devant comprendre un certain nombre de dispositions renforçant la protection des consommateurs et protégeant le pouvoir d'achat, puisse être créée une « action de groupe à la Française ».

Ce dispositif devra concilier les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit, tout en permettant d'éviter les abus et dérives constatés avec d'autres dispositifs en vigueur à l'étranger. (Réponse publiée au JO le : 04/09/2007 page : 5453)

Les associations de consommateurs attendent avec impatience la présentation de ce texte qui jusqu'à présent semble faire peur à une majorité politique (2002 / 2007 et suite) sans doute trop proche des entreprises suceptibles de faire les frais des Action de groupe à la Française.

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Action de groupe à la française 
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